Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération
Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération Fiscalité immobilière.
L’article 790 A bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certains dons d’argent. Ces droits correspondent aux taxes prélevées lors d’un transfert de propriété sans contrepartie, comme un don. L’exonération s’applique uniquement si les sommes données sont utilisées par le bénéficiaire pour acheter un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure vise à encourager l’investissement immobilier et la transition énergétique. La date de référence mentionnée dans l’article est le 08.10.2026.
L’administration fiscale précise que les dons d’argent versés à une SCI (Société Civile Immobilière) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790 A bis du CGI. Une SCI est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un patrimoine immobilier. Selon le gouvernement, les sommes données à une SCI ne sont pas considérées comme affectées directement à l’acquisition d’un bien ou à des travaux éligibles, même si la SCI utilise ces fonds pour ces purposes. Cette exclusion s’applique même si l’objectif final de la SCI est l’investissement immobilier ou la rénovation énergétique.
En l’absence d’exonération, les dons versés à une SCI sont soumis aux *droits de mutation à titre gratuit*, dont les taux varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, un don entre parents directs est taxé à 5 % pour la fraction inférieure à 8 072 €, puis jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Pour les autres bénéficiaires, les taux peuvent atteindre 60 %. Ces droits s’ajoutent aux autres obligations fiscales liées à la gestion de la SCI, comme l’impôt sur les sociétés ou la taxe foncière. L’objectif de cette mesure est d’éviter les abus et de garantir que les exonérations ciblent bien les particuliers investissant directement dans l’immobilier.
