Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Intelligence artificielle au travail : pourquoi l'Europe impose d'informer le personnel, mais pas de le consulter. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.
À compter du 2 décembre 2027, l'employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés concernés. La base juridique de l'obligation, le marché intérieur, éclaire à la fois ce qu'elle impose aux entreprises françaises et ce qu'elle ne peut pas imposer. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne contient qu'une obligation adressée aux employeurs en cette qualité. Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-travail-pourquoi-europe-impose-informer-personnel,59388.html?utm_so
[Droit comparé] Affaire Thélyson Orélien : L'IA rend-elle un roman illégal ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
S'appuyant sur l'affaire « C'était ça ou mourir » de l'écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d'assistance à la rédaction n'est frappé d'aucune interdiction légale et ne prive pas l'ouvrage de sa licéité. En l'absence de personnalité juridique des systèmes automatisés, l'accès du roman à la protection du droit d'auteur repose exclusivement sur le critère d'originalité, caractérisé par le maintien de choix libres et d'un contrôle éditorial effectif par l'être humain. Protégé par la présomption légale de titularité face à des outils de détection probabilistes sans valeur probante en justice, l'auteur conserve l'intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales, appelant à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelys
Liberté contractuelle et fraude à la commission de l'agent immobilier. Par Laurent Frénéhard, Juriste.
Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l'égard de l'agent s'il est suffisamment démontré qu'ils ont tout fait pour l'évincer en organisant des manœuvres dolosives. La Cour de cassation précise d'après quels critères les acquéreurs peuvent avoir à indemniser l'agence immobilière à hauteur de la commission perdue par cette dernière : la fraude des acquéreurs est révélée dès lors qu'il est démontré que ceux-ci sont à l'origine des manœuvres visant à écarter l'agence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé, le 7 mai 2026, un arrêt très important (24-10.637, publié au bulletin), venant préciser le régime de responsabilité de l'acquéreur, véritable organisateur d'une fraude à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-contra
Regards croisés sur la notion de personne
Conférence organisée par l'ERLJ - Equipe de recherche Louis Josserand, le CRJFC, le CDE et le CPC2, Faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre du cycle "La personne : figures et frontières"Lire la suite...
Rupture brutale des relations commerciales établies : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Par Arnaud Boix, Avocat.
Rupture brutale (L442-1, II du Code de Commerce) : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Encore faut-il savoir le chiffrer ! Démontrer la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie n'est que la moitié du chemin. Reste l'autre moitié, souvent décisive et trop souvent négligée : chiffrer le préjudice. Depuis 2023, la Cour de cassation a fixé une véritable formule mathématique, que la Cour d'appel de Paris décline désormais avec une rigueur d'expert-comptable. Chiffre d'affaires de référence, taux de marge, coûts fixes évités : chaque variable est un champ de bataille. Mode d'emploi, côté victime comme côté auteur de la rupture. Il est des contentieux où le plaideur gagne sur le principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-des-relations-commerciales-etablies-victime-preavis-vous-vol
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (24 sept. au 7 oct. 2026)
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (24 sept. au 7 oct. 2026)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Arbres et voisinage : quand le juge protège l'arbre contre la règle des deux mètres. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Un arbre trop haut, trop près de la limite, des feuilles sur la véranda du voisin : le contentieux des plantations est l'un des plus fréquents en matière de voisinage. Le code civil y apporte une réponse en apparence mécanique. Pourtant, la jurisprudence récente montre que le juge ne se contente plus d'appliquer une règle de distance : il tient de plus en plus compte de la survie de l'arbre, des règles d'urbanisme et, désormais, de considérations environnementales. Tour d'horizon des règles et des moyens de défense, à la lumière des décisions les plus utiles. I. Le principe : une règle de distance appliquée avec rigueur. A. Ce que prévoit le Code civil. L'article 671 du code civil n'autorise les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arbres-voisinage-quand-juge-protege-arbre-contre-regle-des-deux-metres,59404.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Déclaration d’appel : l’absence de la mention de l’intimé auquel l’appelant s’oppose constitue un vice de forme
Déclaration d’appel : l’absence de la mention de l’intimé auquel l’appelant s’oppose constitue un vice de forme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Rassemblements, blocus, dégradations : face aux mobilisations lycéennes, le droit impose une appréciation au cas par cas. Par Antoine Fouret, Avocat.
Depuis la fin du mois de septembre 2026, un mouvement lycéen s'est étendu à de nombreuses académies. Aux rassemblements organisés devant les établissements se sont ajoutés des blocages interrompant l'activité scolaire puis, en marge de l'expression lycéenne, des dégradations, des incendies et des violences qui ont atteint des élèves, des personnels de direction et des forces de l'ordre. Le 2 octobre, plus de quatre cents établissements étaient fermés, et le ministre de l'Éducation nationale demandait que les cours soient assurés à distance lorsque l'accueil des élèves ne pouvait plus se faire en sécurité, la décision revenant à chaque chef d'établissement. Les autorités publiques ont réagi sur plusieurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rassemblements-blocus-degradations-face-aux-mobilisations-lyceennes-droit,59422.html
La garantie du certificat d’urbanisme n’est pas remise en cause par une carence en matière de construction de logements sociaux révélée postérieurement à sa délivrance
La garantie du certificat d’urbanisme n’est pas remise en cause par une carence en matière de construction de logements sociaux révélée postérieurement à sa délivrance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Licenciement économique : la durée légale de baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir les difficultés
Licenciement économique : la durée légale de baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir les difficultés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Prévention du harcèlement moral : l’action en indemnisation se prescrit par deux ans
Prévention du harcèlement moral : l’action en indemnisation se prescrit par deux ans<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite exclut la réintégration et borne l’indemnisation
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite exclut la réintégration et borne l’indemnisation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Deux tiers des enfants migrants arrivés en Europe en 2025 étaient non accompagnés
Ils sont des milliers à avoir traversé les routes migratoires sans parent ni tuteur. En 2025, 20 800 des 31 100 mineurs arrivés en Europe étaient seuls. L'ONU alerte sur leur exposition aux violences et à l'exploitation et appelle les Etats à agir contre les réseaux de passeurs qui profitent de leur vulnérabilité.
Régime des impatriés : 30 % de votre salaire exonéré même si votre employeur refuse l'attestation ? Par Nabil Addad, Avocat.
Le régime des impatriés de l'article 155 B du Code général des impôts est l'un des dispositifs d'attractivité fiscale les plus puissants du droit français : il permet à un salarié ou à un dirigeant venant travailler en France d'exonérer d'impôt sur le revenu, pendant huit ans, une part substantielle de sa rémunération et la moitié de ses revenus de placement encaissés hors de France. Ce « French impatriate tax regime », que les recruteurs anglo-saxons connaissent bien, est aussi l'un des plus mal maîtrisés. Entre la condition de non-résidence de cinq ans, la fameuse « rémunération de référence », souvent prise à tort pour une condition d'éligibilité alors qu'elle n'est qu'un plancher d'imposition, et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-des-impatries-votre-salaire-exonere-pendant-ans-meme-votre-employ
Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées
Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Tierce opposition : requalification de la requête en cassation
Tierce opposition : requalification de la requête en cassation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
En finir avec l'externalisation du service public ?
Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes dans le cadre du projet ANR SURPEX (ANR-22-CE53-0006) - Surveillance pénitentiaire et externalisation - sous la direction scientifique de Léo Vanier, Professeur de droit public, Université Grenoble AlpesLire la suite...
La signature du premier contrat de basketteur professionnel : étude des points de vigilance. Par Simon Renault, Avocat.
La signature du premier contrat professionnel constitue l'étape fondatrice d'une carrière sportive, laquelle prend la forme d'un engagement juridique. Loin d'être anodine, cette étape engage le sportif sur des points précis : durée du contrat, montant de la rémunération, gestion des blessures, encadrement d'un départ anticipé, gestion de l'image etc. Avant de signer, le jeune sportif et son entourage doivent appréhender non seulement le contrat de travail, mais également les textes collectifs et les documents qui l'accompagnent. Si les notions juridiques abordées ont vocation à innerver l'ensemble des disciplines sportives professionnelles, cet article porte spécifiquement sur la réglementation applicable à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signature-premier-contrat-basketteur-professionnel-etude-des-points-vigilance,59407.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Procédure sur intérêts civils : le législateur « civilise » la procédure du juge de la réparation… sans aller jusqu'au bout. Par Bilal Elmahfoudi, Avocat.
« La forme est la sœur jumelle de la liberté ». L'adage prend ici une résonance particulière. Les règles de procédure ne constituent pas de simples contraintes techniques : elles déterminent les conditions dans lesquelles chacun peut faire valoir ses droits, être entendu et exercer utilement un recours. C'est précisément sous cet angle qu'il convient d'appréhender la réforme issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, notamment dans son volet relatif à l'audience consacrée à l'action civile qui, contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, n'était jusqu'à présent pas régie par les règles de la procédure civile. Une évolution bienvenue pour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-sur-interets-civils-legislateur-civilise-procedure-juge-reparation,59399.
Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site
Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a>
Le Parlement européen appelle à une meilleure protection de la santé mentale et physique des employés
Le Parlement européen appelle à une meilleure protection de la santé mentale et physique des employés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Dérogation « espèces protégées » : le vice peut encore être régularisé après cassation partielle
Dérogation « espèces protégées » : le vice peut encore être régularisé après cassation partielle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
La recomposition du pouvoir actionnarial : Regards croisés France–États-Unis. Par Athbi Alenezi, Doctorant en Droit.
La distinction traditionnelle entre un actionnariat dispersé aux États-Unis et un actionnariat concentré en France rend imparfaitement compte des transformations contemporaines des sociétés cotées. Tandis que le pouvoir actionnarial américain s'est progressivement reconcentré entre les mains des investisseurs institutionnels, l'actionnariat français connaît un mouvement d'internationalisation et d'institutionnalisation. Ces évolutions invitent à déplacer l'analyse de la seule propriété du capital vers une question plus décisive : qui exerce aujourd'hui réellement le pouvoir attaché aux actions ? Introduction. La répartition du capital d'une société ne renseigne qu'imparfaitement sur la manière dont le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recomposition-pouvoir-actionnarial-regards-croises-france-etats-unis,59402.html?utm_source=backend&utm_medium=R
Qui dit abrogation d’une circulaire non réglementaire dit non-lieu
Qui dit abrogation d’une circulaire non réglementaire dit non-lieu<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté d'homologation Obligation d'information OPCVM Certification professionnelle Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général...
Arrêté du 28 août 2026 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté d'homologation Obligation d'information OPCVM Certification professionnelle Arrêté du 28 août 2026 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Arrêté du 28 août 2026 portant homologation de modifications du règlement général de...
LexisNexis lance une nouvelle revue dédiée à l'arbitrage international, International Arbitration Perspectives (IAP).
Une ambition résolument internationale : International Arbitration Perspectives (IAP), nouvelle revue mensuelle en anglais de LexisNexis France, disponible sur Lexis+ et Lexis 360 Intelligence, est conçue dès l'origine comme véritablement internationale. L'arbitrage international étant un phénomène global par essence doit être analysé comme tel, sans ignorer ses expressions locales : les lois nationales et la jurisprudence étatique s'inscrivent dans un système plus large de droit transnational. Une direction scientifique de haut niveau. IAP est dirigée par Yas Banifatemi (associée fondatrice de Gaillard Banifatemi Shelbaya Disputes, professeure invitée à Harvard Law School et à l'Université (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-lance-une-nouvelle-revue-dediee-arbitrage-international,59354.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Conseil de l’Europe et Microsoft signent un accord-cadre de coopération visant à promouvoir les droits humains à l’ère de l’IA
Le Conseil de l’Europe et Microsoft signent un accord-cadre de coopération visant à promouvoir les droits humains à l’ère de l’IA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>
La Commission dévoile une proposition visant à accélérer l'élaboration de normes et à améliorer la compétitivité de l'UE
La Commission dévoile une proposition visant à accélérer l'élaboration de normes et à améliorer la compétitivité de l'UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Prévention des difficultés : les organismes sociaux doivent informer le président du tribunal des dettes sociales. Par Louis Gloria, Avocat.
Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de recouvrement doivent transmettre au président du tribunal le montant des dettes sociales significatives de leurs cotisants, tandis que le privilège de la Sécurité sociale a cessé d'être publié. Le nouvel article L115-10 du Code de la Sécurité sociale ne crée aucune procédure nouvelle, mais il déplace la source de l'information dont dispose le juge de la prévention. Son décret d'application reste attendu, et plusieurs questions d'articulation demeurent sans réponse. La prévention des difficultés des entreprises repose, depuis la loi du 1er mars 1984, sur une idée simple : plus l'information remonte tôt, plus les solutions amiables restent ouvertes. La loi de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-115-code-securite-sociale-dette-sociale-transmise-president-tribunal,59393.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
EU Inc. : le notariat européen demande le maintien d’un contrôle public de légalité
EU Inc. : le notariat européen demande le maintien d’un contrôle public de légalité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a>
Protection des enfants sur les réseaux sociaux : la Commission européenne consulte sur l’EU KIDS Act
Protection des enfants sur les réseaux sociaux : la Commission européenne consulte sur l’EU KIDS Act<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Jeux mobiles avec options payantes : le réseau CPC souhaite protéger davantage les consommateurs
Jeux mobiles avec options payantes : le réseau CPC souhaite protéger davantage les consommateurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse
Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Modalités d'organisation du vote électronique pour l’élection de membre du Conseil de la magistrature
Modalités d'organisation du vote électronique pour l’élection de membre du Conseil de la magistrature<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Frais professionnels : Quels impacts sur la paie et la DSN ?
Le remboursement des frais professionnels doit respecter des conditions précises pour bénéficier d’une exonération de cotisations. Découvrez les règles de prise en charge, les codes à utiliser en DSN et les contrôles à mettre en place pour sécuriser les notes de frais.
Avantages en nature : Quels impacts sur la paie et la DSN ?
Repas, logement, véhicule ou outils numériques : les avantages en nature doivent être évalués et intégrés à la paie. Découvrez leur traitement social, leur déclaration en DSN et les contrôles à réaliser pour limiter le risque de redressement Urssaf.
Déclarer les données du contrat en DSN
Le bloc « Contrat - S21.G00.40 » constitue l'un des blocs les plus importants de la DSN. Il décrit l'ensemble des caractéristiques du contrat de travail et sert de base au calcul des cotisations, des droits sociaux et des différents traitements réalisés par les organismes destinataires. Cette fiche détaille les rubriques du bloc Contrat, les modalités de déclaration des changements contractuels (bloc S21.G00.41) ainsi que les principales précisions apportées par les fiches-consignes DSN.
Droit à la déconnexion : ce que vous devez absolument maîtriser
Quelles sont les obligations de l'employeur et les droits des salariés en matière de déconnexion ?
Congés payés : qui décide des dates et jusqu’où l’employeur peut aller ?
Mémento juridique sur les congés payés, la fixation des dates, les droits des salariés et de l'employeur.
Congé supplémentaire de naissance : Comment le déclarer à partir d’octobre 2026 ?
Net-entreprises précise les démarches à effectuer dès octobre 2026 pour déclarer le congé supplémentaire de naissance. Le formulaire Excel reste obligatoire et doit être transmis le même jour que le signalement DSN ou l’attestation de salaire, sous cinq jours.
Vidéosurveillance au travail : attention au terrain miné !
À quelles conditions la surveillance des salariés via des caméras est-elle licite et quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ?
Heures supplémentaires et DSN : Quels impacts sur les cotisations et les droits du salarié ?
Structurelles ou ponctuelles, les heures supplémentaires ont un impact direct sur la rémunération, les cotisations et les droits sociaux du salarié. Découvrez les règles applicables, les données à déclarer en DSN et les contrôles à effectuer pour sécuriser les exonérations sociales et fiscales.
Temps de travail du salarié et DSN : Comment le déclarer ?
Durée contractuelle, temps partiel, forfait, heures supplémentaires ou jours de repos : l’organisation du temps de travail a un impact direct sur la paie et les informations transmises en DSN. Découvrez les principales règles à respecter et les données à contrôler pour sécuriser vos déclarations.
Sortie du salarié : Quels impacts sur la DSN ?
La sortie d’un salarié a des conséquences immédiates sur la paie et la DSN. Du calcul du solde de tout compte au signalement FCTU, découvrez les données à sécuriser pour transmettre une attestation employeur conforme et préserver les droits du salarié.
CELEX:32026D2204: Décision (PESC) 2026/2204 du Comité politique et de sécurité du 24 septembre 2026 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenn
CELEX:32026D2244: Décision (UE) 2026/2244 du Conseil du 28 septembre 2026 portant nomination de deux procureurs européens du Parquet européen
CELEX:32026D1347R(01): Corrigendum to Council Decision (EU) 2026/1347 of 4 June 2026 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention against Cybercrime;
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
