Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Oniam : une gestion améliorée, mais un dispositif d’indemnisation encore perfectible
Oniam : une gestion améliorée, mais un dispositif d’indemnisation encore perfectible<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Achat public : un guide actualisé pour prévenir les atteintes à la probité
Achat public : un guide actualisé pour prévenir les atteintes à la probité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
Protecting persons under 18 years of age online: Arcom’s top strategic priority
Protection des mineurs en ligne : l'objectif stratégique n°1 pour l'Arcom
Recouvrement de créances en Italie : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la prescription. Par Mariangela Balestra, Avocat.
(Ailleurs dans le Monde) Avant d'engager toute démarche de recouvrement envers un client ou un partenaire italien, une question doit être vérifiée en priorité : votre créance est-elle encore recouvrable, ou est-elle déjà prescrite ? Et votre dette ? Le droit italien de la prescription diverge sur plusieurs points essentiels du droit français, et ces différences peuvent avoir des conséquences très concrètes pour une entreprise française qui facture, livre ou contracte avec l'Italie. Cet article identifie les différences majeures avec le droit italien et donne des conseils pratiques pour la gestion et le recouvrement de créances transfrontalières. 1. Le principe en droit italien : un délai de dix ans, sauf exceptions. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-italie-que-les-entreprises-francaises-doivent-savoir-sur,58806.html?utm_source=b
[Dossier] Open data des décisions de justice : où en est-on en 2026 ?
Initié il y a maintenant 10 ans, dès 2016, avec la loi pour une République numérique et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022 , le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, également appelé open data progresse depuis lors, étape après étape, juridiction après juridiction. Claire Strugala, Cheffe du pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence et Directrice du projet Open data à la Cour de cassation dresse pour le Village de la Justice le bilan des 10 dernières années et les perspectives de l'open data (dont nous vous rappelons les principales étapes après son interview). Partie 1 - Le bilan de l'open data en 2026 : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualites-opendata?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Surveillance prudentielle des établissements de crédit : répartition des rôles et responsabilités entre la BCE et les ACN
Surveillance prudentielle des établissements de crédit : répartition des rôles et responsabilités entre la BCE et les ACN<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Marchés financiers : nouvelles règles de simplification et d’harmonisation pour les prospectus
Marchés financiers : nouvelles règles de simplification et d’harmonisation pour les prospectus<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Commerce, traçabilité, santé... le nouveau règlement concernant les chiens et les chats est publié
Commerce, traçabilité, santé... le nouveau règlement concernant les chiens et les chats est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Avocats : pourquoi redicter une consultation quand l'IA peut déjà la structurer ?
Une consultation se termine. Le client quitte le cabinet, mais le travail de documentation, lui, commence souvent à ce moment-là : reprendre ses notes, dicter un compte rendu, le faire transcrire, structurer les informations puis relire le document. Et si la consultation elle-même pouvait servir de point de départ à un compte rendu structuré ? Les nouveaux assistants IA juridiques ouvrent la voie à une autre façon de documenter les échanges avec les clients. Après la consultation, une deuxième tâche commence. Pour un avocat, la valeur d'une consultation réside avant tout dans l'écoute, l'analyse de la situation et les conseils apportés au client. Pourtant, une fois l'entretien terminé, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-pourquoi-redicter-une-consultation-quand-peut-deja-structurer,58776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine est à nouveau prolongée jusqu'au 4 mars 2028
La protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine est à nouveau prolongée jusqu'au 4 mars 2028<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
[Débat] Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l'aide à mourir ne fragilisent pas les droits des malades. Par Maroun Badr, Doc
Dans sa décision du 14 août 2026 (n°2026-910), le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l'aide à mourir tout en l'assortissant de trois réserves d'interprétation. Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. Dans un billet publié le 24 août 2026 sur le blog de la revue Jus Politicum , la Professeure Martine Lombard commente les trois réserves d'interprétation par lesquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 , a déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-reserves-interpretation-conseil-constitutionnel-sur-loi-relative-dr
Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027
Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Grégoire Frèrejacques est nommé directeur général de l’ANAH par intérim
Grégoire Frèrejacques est nommé directeur général de l’ANAH par intérim<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Marion Zalay nommée directrice générale de FranceAgriMer
Marion Zalay nommée directrice générale de FranceAgriMer<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
Simplification de la vie économique : un député est chargé du suivi de la mise en œuvre de la loi
Simplification de la vie économique : un député est chargé du suivi de la mise en œuvre de la loi<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Loi sur la fin de vie : la clause de conscience des travailleurs et des établissements, un sujet de droit social
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’ensemble des travailleurs susceptibles de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, comme les pharmaciens, avaient le droit de refuser, les remettant ainsi sur un pied d’égalité avec les médecins ou les infirmiers, explique, dans sa chronique, le professeur en sciences de gestion Pierre-Yves Gomez.
La saisie en ligne des procès-verbaux des élections du CSE
2026 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Focus sur la saisie en ligne des PV des élections…
Mener les entretiens professionnels de manière efficace
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de ses salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale. En revanche, le code du travail impose à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans. Ces deux types d’entretien ne doivent pas être confondus.
Comment déclarer le SPST en DSN mensuelle ?
À compter de la norme P27V01, l’identifiant du service de prévention et de santé au travail devra être renseigné en DSN mensuelle. Net-entreprises précise les modalités déclaratives selon l’organisation de l’employeur ainsi que les règles à appliquer en cas de changement ou d’erreur.
CELEX:32026D1758: Décision (UE) 2026/1758 du Conseil du 10 juillet 2026 sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie
Sélection Liberalis spécial vacances : le Château de Vault-de-Lugny dans l'Yonne.
Derrière ses douves du XIVe siècle, ce château de l'Yonne cultive un art de recevoir où l'Histoire, la table étoilée du chef Franco Bowanee et les paons en liberté composent un seul et même paysage... (Découvrir/Patrimoine) : Château de Vault-de-Lugny : neuf siècles d'histoire, une étoile Michelin et un potager de 8 000 m² dans l'Yonne. À six kilomètres d'Avallon, aux portes du Morvan, un donjon du XIVe siècle veille sur une demeure que Louis XI a jadis pris soin de faire raser, signe, s'il en fallait un, que les querelles de voisinage tournaient déjà mal sous l'Ancien Régime. Le Château de Vault-de-Lugny a survécu à ce caprice royal, aux guerres de Religion, à un incendie et à quelques siècles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-vacances-chateau-vault-lugny-dans-yonne,58841.html?utm_source=backend&utm_m
Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que tout cabinet doit avoir fait, et ce qui l'attend en 2027. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d'avocats, longtemps demandeurs d'une exclusion que l'administration leur a refusée, sont pleinement concernés. Le point sur le champ exact de l'obligation, le sort réservé au secret professionnel, les nouvelles mentions de facture, le régime de sanctions issu de la loi de finances pour 2026 et la période de tolérance annoncée par la DGFiP. 1. Deux obligations distinctes, deux calendriers. La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-1er-septembre-2026-que-tout-cabinet-doit-avoir-fait,58836.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
Comment recherche-t-on les pesticides dans les aliments lors d'une expertise judiciaire ou amiable ? Par Frédéric Poitou, Expert Judiciaire.
Rechercher des pesticides signifie-t-il vérifier la présence de toutes les substances phytosanitaires existantes ? Non. Une analyse ne détecte que les molécules comprises dans son périmètre et adaptées à la méthode utilisée. Voici ce que vous obtiendrez dans vos demandes d'expertises. 1 - De quoi parle-t-on ? Les résidus de pesticides peuvent correspondre : à la substance active appliquée ; à ses métabolites ; à des produits de dégradation ; à des isomères. La recherche doit donc être définie en fonction de l'aliment, de son origine, des traitements susceptibles d'avoir été utilisés et de la réglementation applicable. 2 - Pourquoi le prélèvement est-il essentiel ? Les résidus peuvent être répartis de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-judiciaire-amiable-comment-recherche-les-pesticides-dans-les-a
Actus brèves des cabinets d'avocats, rapprochements et créations dans toute la France.
Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets, en juillet-août 2026... Bordeaux : Audrey Guénard et Laure Michenaud annoncent la création de Michenaud Guénard Associées (MGA conseils) en société, fiscal, baux et contrats commerciaux. Carcassonne : ouverture du cabinet Nait-Akli & Crampon (NC Avocats). Avec Kathya Nait-Akli en droit civil, immobilier et pénal et Camille Crampon en réparation du préjudice corporel, en droit des personnes et de la famille, en droit pénal, ainsi qu'en droit civil général. Libourne : Jean-Philippe Magret et Camille Masson créent leur cabinet d'avocats (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actus-breves-des-cabinets-rapprochements-creations,30953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En première ligne dans l’affaire Lyhanna, la procureure d’Auch quitte ses fonctions
La magistrate Clémence Meyer avait été la cible de menaces de mort au printemps. Le principal suspect dans la disparition de la collégienne, Jérôme Barella, n’avait jamais été interpellé ou convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur d’autres mineurs.
Messagerie professionnelle du salarié : jusqu'où l'employeur peut-il aller en 2026 ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La messagerie professionnelle est devenue un point de friction majeur entre pouvoir de contrôle de l'employeur, respect de la vie privée du salarié, RGPD et droit de la preuve. Les décisions rendues en 2025 et 2026 ont encore précisé cet équilibre, notamment sur l'accès aux courriels, leur utilisation disciplinaire et les droits du salarié sur ses propres messages. Ce qu'il faut retenir avant d'accéder à la messagerie professionnelle d'un salarié. Les courriels envoyés ou reçus depuis la messagerie professionnelle sont en principe présumés professionnels lorsqu'ils ne sont pas clairement identifiés comme « personnels » ou « privés ». L'employeur peut consulter les messages professionnels pour les besoins de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messagerie-professionnelle-salarie-jusqu-employeur-peut-aller-2026,58772.html?utm_source=backend&utm_medi
Décès d'un associé et transmission des titres : un potentiel blocage de la société commerciale. Par Chloé Massot, Avocat.
En l'absence d'anticipation, le décès d'un associé peut perturber durablement le fonctionnement d'une société commerciale et provoquer une réelle paralysie. Plusieurs instruments, conventionnels ou judiciaires, permettent néanmoins de prévenir ces situations ou d'y remédier. I. Le sort des titres sociaux en cas de décès d'un associé. Au décès de l'associé titulaire de parts ou d'actions au sein d'une société commerciale, ces dernières entrent dans l'indivision successorale. Chaque héritier dispose d'une quote-part indivise déterminée selon les règles légales applicables en l'absence de dispositions testamentaires contraires. De plus, l'entrée des associés au sein de la société peut être conditionnée à l'agrément de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deces-associe-transmission-des-titres-potentiel-bloc
DSA : ChatGPT, Reddit et Roblox sur la liste des « très grands »
DSA : ChatGPT, Reddit et Roblox sur la liste des « très grands »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
PFAS : une redevance fondée sur le principe du « pollueur-payeur »
PFAS : une redevance fondée sur le principe du « pollueur-payeur »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Arrêts de travail : des durées de prescription plafonnées au 1er septembre 2026
Arrêts de travail : des durées de prescription plafonnées au 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Véhicules électriques : de nouvelles aides à compter du 1er septembre 2026
Véhicules électriques : de nouvelles aides à compter du 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Rénovation énergétique : les aides recentrées à compter du 1er septembre 2026
Rénovation énergétique : les aides recentrées à compter du 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Harcèlement moral dans la fonction publique : ce que le juge qualifie, et ce qu'il refuse de qualifier. Par Marie Cochereau, Avocate.
Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même façon, et la réponse ne dépend pas de ce que vous ressentez, mais de trois éléments que le juge administratif vérifie un à un. Voici lesquels, ce que le juge écarte — y compris quand on invoque un harcèlement « institutionnel » —, et comment un dossier se construit. I. Trois conditions, et rien de plus. L'article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose une définition unique pour les trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-dans-fonction-publique-que-juge-qualifie-refuse-qualifier,58777.html?utm_sour
Facturation électronique : les premières obligations applicables au 1er septembre 2026
Facturation électronique : les premières obligations applicables au 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enregistrement-898?summary=Enregistrement&custom_url=1">Enregistrement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
Projet Scribe : la Cour des comptes sanctionne une faute collective à l’origine d’un préjudice de plus de 30 M€ pour l’État
Projet Scribe : la Cour des comptes sanctionne une faute collective à l’origine d’un préjudice de plus de 30 M€ pour l’État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Le Juriste de demain sera vert : l'impact de la CSRD sur les départements juridiques.
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) a longtemps été un sujet périphérique pour les Directions Juridiques, souvent délégué à la Communication ou aux RH. Cette époque est révolue. Avec l'entrée en vigueur de la CSRD, la durabilité bascule de la "Soft Law" (volontaire) à la "Hard Law" (obligatoire et sanctionnée). Ce n'est plus une question d'image, c'est une question de conformité pure. Les entreprises se retrouvent face à un mur de données extra-financières à collecter, vérifier et publier. Qui pour piloter ce chantier titanesque ? Le juriste nouvelle génération. Le choc de la transparence La CSRD impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriste-demain-sera-vert-impact-csrd-sur-les-departements-juridiques,
Force probante de l'expertise non judiciaire : ce que changent vraiment les arrêts du 8 janvier et du 1er avril 2026. Par Enora Dinterich, Juriste.
En l'espace de trois mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 (23-22.803) et Cass. com., 1er avril 2026 (24-17.785)) qui assouplissent le régime probatoire de l'expertise non judiciaire, sans pour autant l'unifier. Le premier concerne l'expertise amiable d'origine contractuelle ; le second, l'expertise sollicitée unilatéralement par une partie. Deux mouvements de faveur, mais deux régimes qui restent distincts et qu'il serait imprudent de confondre en pratique. Le recours à l'expertise non judiciaire, qu'elle soit sollicitée par une seule partie ou organisée d'un commun accord, est devenu un réflexe de la pratique contentieuse, notamment en matière de construction, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/force-probante-expertise-non-judiciaire-que-changent-vraiment-les-arrets,58795.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Héritage de l’esclavage : au-delà des excuses, l’ONU appelle à des réparations concrètes
L’esclavage n’est pas qu’une histoire du passé. Ses effets se perpétuent dans les inégalités et le racisme systémiques. C’est ce qu’a rappelé lundi le Comité de l’ONU contre la discrimination raciale, alors que le monde marque la Journée internationale des personnes d'ascendance africaine.
Meublés de tourisme : quel régime d’imposition appliquer aux revenus locatifs perçus de 2026 à 2028 ?
Meublés de tourisme : quel régime d’imposition appliquer aux revenus locatifs perçus de 2026 à 2028 ?<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>
Nominations au cabinet du garde des Sceaux
Nominations au cabinet du garde des Sceaux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
Le Digital Fairness Act (DFA) : vers une protection renforcée du consommateur numérique. Par Dalila Madjid, Avocat.
Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l'équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l'horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d'altérer leur libre arbitre, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables et aux mineurs. Cette démarche fait suite au bilan de qualité (Fitness Check) de la législation européenne sur le droit des consommateurs. Bien que ce rapport confirme l'utilité des règles existantes pour assurer le bon fonctionnement du marché (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/digital-fairness-act-vers-une-protection-renforcee-consommateur-numerique,58804.html?utm_source
Modification du cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
Modification du cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a>
Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur les nouvelles règles applicables au 1er septembre 2026
Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur les nouvelles règles applicables au 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Ch%C3%B4mage-1172?summary=Ch%C3%B4mage&custom_url=1">Chômage</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
Le dispositif « Pass'Sport » est prolongé en 2026
Le dispositif « Pass'Sport » est prolongé en 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
CSFPT : date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre
CSFPT : date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Statut et conditions de rémunération consécutifs au volontariat d'appelé du service national
Statut et conditions de rémunération consécutifs au volontariat d'appelé du service national<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Anonymat des modèles d'IA : le critère du RGPD n'a pas bougé, sa preuve devient une mesure. Par Laurent Souhy.
Quatre organismes publics français — la CNIL, l'ANSSI, le PEReN et le projet IPoP piloté par Inria — développent depuis dix-huit mois une bibliothèque logicielle, annoncée en source ouverte, destinée à tester si un modèle d'intelligence artificielle a retenu les données sur lesquelles il a été entraîné. Le motif rapporté par la CNIL est l'avis adopté en décembre 2024 par le Comité européen de la protection des données, selon lequel il est très souvent nécessaire de démontrer dans une analyse qu'un modèle résiste à des attaques portant sur la confidentialité des données pour conclure à son caractère anonyme. La question que cela pose au praticien n'est pas celle du critère : le règlement retient l'identifiabilité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anonyme-critere-pas-bouge-est-preuv
