Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
L’UE exige que Google partage ses données de recherche et ouvre Android aux IA rivales
Les utilisateurs d’Android pourront bientôt choisir librement leur assistant d’IA, tandis que Google devra partager certaines données avec ses concurrents, bouleversant l’équilibre du marché numérique européen.
Autorité parentale : précisions sur le périmètre de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français
Autorité parentale : précisions sur le périmètre de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Convention de divorce par consentement mutuel : de l'envoi par LRE AR24 au stockage sur le coffre-fort Digiposte des époux.
AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats Régie par le règlement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-divorce-consentement-mutuel-ar24-digiposte?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseau
Fin de vie : la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir définitivement adoptée
Fin de vie : la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir définitivement adoptée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>
Le contrat, instrument véritablement protecteur de la partie lésée ? Étude menée au prisme d'une typologie de clauses de contrats. Par Nicolas Glonti, Étudiant.
Pass Navigo, consultation chez un médecin, un coiffeur, stationnement dans un parking payant, souscription à une carte de fidélité d'un supermarché ou d'une enseigne… Quel instrument utilisons-nous tous pour en bénéficier ? Le contrat ! C'est en effet un instrument omniprésent dans notre société. Or, quand bien même il repose sur un accord de volontés, l'une des parties au contrat peut être avantagée par rapport à son cocontractant. Concrètement, à l'occasion de l'achat d'un billet de transport par un usager auprès d'une compagnie ferroviaire ou aérienne, ceux-ci concluent un contrat d'adhésion. Cela s'illustre notamment par le fait que ladite compagnie fixe unilatéralement, par exemple, les conditions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-instrument-veritablement-protecteur-partie-lesee-etude-menee-prisme-une,58207.html?utm_source=back
Haïti : former une génération contre la corruption
Comment faire reculer la corruption dans un pays confronté à l'insécurité et à l'impunité ? En Haïti, le gouvernement et les Nations Unies font le pari de la jeunesse.
Rohingyas : plus de 500 disparus au large du Myanmar
Prendre la mer est devenu l’un des derniers recours pour les Rohingyas qui cherchent à fuir la guerre et la persécution au Myanmar. Elle est aussi, de plus en plus souvent, leur dernier linceul.
La détention sous l'œil des caméras-piétons : ce que change le décret du 10 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026. Un décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026 (Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detention-sous-oeil-des-cameras-pietons-que-change-decret-juillet-2026,58248.html?utm_source=backend&utm_medi
La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union
La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
L'IA juridique vue par les juniors : un levier d'apprentissage, pas un réflexe de facilité.
L'arrivée de l'IA juridique ne signe pas la fin de l'apprentissage pour les juniors, elle en rebat les cartes. Bien utilisée, une solution comme GenIA L structure le raisonnement, accélère la montée en compétence et impose un niveau d'exigence intellectuelle plus élevé. Le collaborateur ne délègue pas sa réflexion : il confronte ses hypothèses à un outil qui lui renvoie un raisonnement argumenté, qu'il doit accepter, nuancer ou contester. Dans les cabinets d'avocats et directions juridiques, GenIA L devient ainsi un véritable espace de confrontation pédagogique. Les juniors apprennent à mieux qualifier les situations, à identifier leurs angles morts et à hiérarchiser les normes pertinentes. Les séniors, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-vue-par-les-juniors-levier-apprentissage-pas-reflexe-facilite,58125.html?utm_source=backend&utm_mediu
Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : la Cour de cassation impose de vérifier l'exécution réelle des prestations avant tout paiement. Par
Un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement rappeler une règle trop souvent négligée dans la pratique contractuelle : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est jamais dû « par principe », mais uniquement en contrepartie d'une prestation effectivement exécutée. La solution, rendue en matière de contrat de prestations de communication, ne se limite pas à ce secteur : elle intéresse tout juriste qui rédige ou dénoue des contrats à exécution successive rémunérés par un forfait périodique, qu'il s'agisse de conseil, de maintenance ou d'abonnement à prestations. (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin). Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-contrat-duree-determinee-cour-cassation-impose-
Fin de vie : l’adoption d’une loi « historique », l’émotion des députés, la retenue du gouvernement
Partisans et opposants du texte ont débattu une dernière fois, mercredi 15 juillet. La proposition de loi a été adoptée avec une courte majorité, par 50 voix d’écart, avec une position très en retrait de l’exécutif. Sébastien Lecornu a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel sur trois points.
Contrôle fiscal des droits d'enregistrement : le notaire doit disposer d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification
Contrôle fiscal des droits d'enregistrement : le notaire doit disposer d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enregistrement-898?summary=Enregistrement&custom_url=1">Enregistrement</a>
Succession : les donations consenties au renonçant n’affectent pas l’imposition de ses descendants venant par représentation
Succession : les donations consenties au renonçant n’affectent pas l’imposition de ses descendants venant par représentation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a>
Administration légale des biens d’un mineur : qualité à agir pour interjeter appel
Administration légale des biens d’un mineur : qualité à agir pour interjeter appel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Canicules : le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan plaide pour une « France du frais »
Canicules : le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan plaide pour une « France du frais »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
L'action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament instituant son cohéritier légataire universel échappe à l'article 1360 du CPC
L'action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament instituant son cohéritier légataire universel échappe à l'article 1360 du CPC<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Algues vertes en Bretagne : les pouvoirs publics invités par la Cour des comptes à redoubler leurs efforts
Algues vertes en Bretagne : les pouvoirs publics invités par la Cour des comptes à redoubler leurs efforts<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires
Contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Obtention ou perte de la nationalité française : approbation de la nouvelle version du livret du citoyen
Obtention ou perte de la nationalité française : approbation de la nouvelle version du livret du citoyen<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etat%20civil-1169?summary=Etat%20civil&custom_url=1">Etat civil</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires
Obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
« Projet Pegasus » : cinq ans après les révélations sur un système mondial d’espionnage de téléphones, l’enquête judiciaire se poursuit
Deux anciens responsables de l’entreprise israélienne NSO Group, qui a développé le logiciel espion, sont placés sous le statut de témoins assistés. Mais alors que l’Elysée promettait, en 2021, de faire « toute la lumière » sur l’espionnage de six ministres français, un rapprochement diplomatique a été opéré avec le Maroc, pourtant accusé d’en être le commanditaire.
Transparence salariale : pourquoi la catégorisation des salariés devient le chantier prioritaire des RH
Si l'échéance initialement annoncée du 7 juin 2026 n'a pas été tenue, les nouvelles dispositions légales sur la transparence salariale restent inévitables et représenteront un bouleversement majeur pour les directions des ressources humaines.
CELEX:32021R1139R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32025D2655R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32004R0725R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024L2839R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1804: Décision (PESC) 2026/1804 du Conseil du 16 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la sit
CELEX:32026R1805: Règlement (UE) 2026/1805 du Conseil du 16 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
Le choix de sa fin de vie, ultime liberté
En adoptant définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des malades atteints d’une affection incurable, les députés ont démontré leur capacité à répondre à un enjeu de société majeur. Le texte incarne l’un des rares engagements d’ampleur concrétisés du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Décret tertiaire : l'attestation à annexer aux baux à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Par Cindy Richard et Valérie Nicod, Avocats.
Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l'arrêté du 1er août 2025 : l'attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d'énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité. Le seuil d'assujettissement s'apprécie au niveau du site, par cumul des surfaces, y compris pour plusieurs petits bâtiments. Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations sur OPERAT, qui génère une attestation assortie d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-tertiaire-attestation-annexer-aux-baux-compter-1%E1%B5%89%CA%B3-juillet-2026-par,58263.html?utm_sour
Fin de vie : le Parlement approuve définitivement le droit à l’« aide à mourir », Emmanuel Macron salue un « débat respectueux » et un « engagement tenu »
Pour entériner cette promesse du président de la République maintes fois retardée, le gouvernement avait donné le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui a approuvé le texte par 291 voix contre 241, mercredi 15 juillet.
Comment la fiducie-gestion réinvente la protection des personnes vulnérables. Par Yann Leconte.
Souvent méconnue, la fiducie-gestion révolutionne la protection du patrimoine des majeurs protégés. Entre sécurité contractuelle et expertise professionnelle, cet outil permet de concilier efficacité financière et protection rigoureuse des intérêts de la personne vulnérable. La protection des majeurs vulnérables en France repose traditionnellement sur des piliers rigides : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, face à des patrimoines de plus en plus complexes (actifs immobiliers diversifiés, portefeuilles de titres, participations sociales), les régimes de protection issus Code civil montrent souvent leurs limites en termes de réactivité et d'expertise financière. C'est ici (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fiducie-gestion-reinvente-protection-des-personnes-vulnerables,57356.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note. Par Cyril Chabert, Avocat.
Il est une idée reçue tenace dans les départs conflictuels : la clause de non-concurrence ne concernerait que celui qui la signe. Les sociétés créées ou rejointes par l'ancien salarié pourraient, elles, opérer librement, puisqu'elles n'ont souscrit aucun engagement. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle que cette lecture est inexacte, et que les entités qui tirent profit de la violation d'une clause peuvent en répondre personnellement, sur le terrain délictuel. Au-delà de ce point, la décision offre une illustration concrète et documentée de ce que recouvre réellement la concurrence déloyale lorsqu'elle est construite sur l'exploitation des ressources d'un concurrent, ses fichiers, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/complicite-violation-clause-non-concurrence-detournement-clientele-quand-les,58224.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
La conformité RGPD des petites structures à l'épreuve de l'intelligence artificielle. Par Cyprien Alloy, Etudiant en droit.
Huit ans après l'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la mise en conformité des petites structures demeure largement inaboutie. La logique de responsabilisation (accountability, art. 5, § 2, et 24 RGPD) fait peser sur tout responsable de traitement des obligations documentaires et organisationnelles conçues sans réelle considération de taille, la dérogation de l'article 30, § 5, étant en pratique neutralisée dès lors que les traitements ne sont pas occasionnels. L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 (règlement IA, ci-après « RIA ») renouvelle la question. L'enquête publiée le 3 juillet 2026 par le ministère du Travail, la CNIL et l'AFCDP, consacrée au métier de DPO à l'heure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-des-petites-structures-epreuve-intelligence-artificielle,58200.html?utm_source=
Copropriété : l’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue
Copropriété : l’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Copropri%C3%A9t%C3%A9-921?summary=Copropri%C3%A9t%C3%A9&custom_url=1">Copropriété</a>
Salarié cadre bénéficiant d’avantage en nature et d’une prise en charge excédentaire frais transports collectifs en janvier 2026
Bulletin de paie salarié cadre, bénéficiant de la prise en charge des frais de transports collectifs par son employeur, au-delà de l’obligation légale et d’un avantage en nature logement.
La révision de la directive SRD à l’épreuve de l’harmonisation européenne
La révision de la directive SRD à l’épreuve de l’harmonisation européenne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Accident du travail : les indemnités journalières limitées à 4 ans dès 2027. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
À compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle seront limitées à quatre ans pour les nouveaux sinistres. Derrière cette réforme technique se dessine un changement majeur : la fin d'un régime d'indemnisation temporaire sans limite de durée, et une bascule plus rapide vers l'incapacité permanente. Salariés, employeurs, RH et conseils devront désormais anticiper plus finement la date du sinistre, la consolidation, la prévoyance et le maintien dans l'emploi. Accident du travail et maladie professionnelle : la fin des indemnités journalières sans limite à partir de 2027 ? Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à quatre ans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-travail-les-indemnites-journalieres-limitees-ans-des-2027,58146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp
IA : les 26 de Menlo Park face à Meta et l’inhumanité programmée
Ils sont 26 salariés debout face au rouleau compresseur Meta. Vingt-six vies de travailleuses et de travailleurs que la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp a choisi de sacrifier sous couvert de « restructuration technologique ». Derrière le jargon lisse de la Silicon Valley, la plainte déposée devant le tribunal d’Oakland pointe un problème qui devient récurrent :…
Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse
Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Salarié non cadre entré dans l’entreprise au cours du mois de janvier 2026
Bulletin de paie d’un salarié non cadre en 2026, entrée en cours de mois de janvier 2026, entraînant une proratisation du PMSS et un recalcul du Smic pour le calcul de la réduction générale (RGDU).
KYC / KYS : Comment structurer votre pôle conformité avec des profils juniors spécialisés ?
Dans le secteur financier, la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) n'est plus une simple fonction support, c'est une industrie en soi. Entre les entrées en relation (Onboarding) et les campagnes de remédiation périodiques, les volumes de dossiers à traiter explosent. Pour faire face à cette marée montante sans sacrifier la qualité d'analyse, de plus en plus de Directeurs de la Conformité font le pari de l'alternance. Non pas comme une variable d'ajustement, mais pour structurer une véritable "First Line of Defense" efficace. Le goulot d'étranglement du "Niveau 1" Le défi majeur des banques, assureurs et Fintechs aujourd'hui est le traitement des alertes. Est-il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/kyc-kys-comment-structurer-votre-pole-conformite-avec-des-profils-juniors,58217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Principe Ne bis in idem et abus de marché : après dix ans d'aiguillage, vers une intégration et une mise en commun des moyens. Par Katheline Morais, Avocate.
Créé par la loi du 21 juin 2016 après la censure du cumul des poursuites pénales et administratives, le mécanisme d'aiguillage de l'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier fait l'objet d'un premier bilan, dix ans après. Loin d'être un simple outil de procédure, il est devenu un modèle de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il contraste ainsi nettement avec le cumul des sanctions pénales et fiscales qui reste, pour sa part, encore incertain pour les justiciables. Ce bilan favorable ne doit toutefois pas masquer l'inflexion en cours. Les réformes récentes font glisser l'articulation des deux voies d'une logique de coordination vers une logique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bis-idem-abus-marche-apres-dix-ans-aiguillage-vers-une-integration-une-mise,58196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Soudan : la gomme arabique alimente une « économie de guerre »
Les richesses naturelles du Soudan, loin de profiter à la population, contribuent à financer un conflit qui s'enlise. Dans un rapport publié mercredi, le Bureau des droits de l'homme de l'ONU (HCDH) met en garde contre une « économie de guerre » qui permet aux parties belligérantes de tirer profit du contrôle des ressources, des territoires et des routes commerciales, tout en appelant les États et les entreprises impliqués dans le commerce de la gomme arabique à respecter le droit international.
Gardiens de la paix et refus d'agrément : le préfet sous le contrôle étroit du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.
La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur – en pratique, du préfet –, lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant. 1. Exercer les fonctions de gardien de la paix suppose bien sûr, au préalable, de réussir le concours correspondant. Mais pour être nécessaire, une telle réussite ne constitue pas une condition suffisante. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gardiens-paix-refus-agrement-prefet-sous-controle-etroit-juge-administratif,58235.html?utm_source=bac
L'articulation entre le contrat-type de transport routier et l'article L442-1, II du code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser une articulation que beaucoup croyaient déjà tranchée dans un sens plus radical : celle entre le contrat-type réglementaire du transport routier de marchandises et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd'hui codifié à l'article L442-1, II du code de commerce. La solution retenue n'exclut pas le secteur du transport de la protection contre les ruptures abusives. Elle organise un mécanisme plus subtil, et pour les entreprises qui rompent une relation dans ce secteur, nettement plus rassurant qu'il n'y paraît. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356, publié au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-contrat-type-transport-routier-article-442-code-commerce,58193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Canicule : ce que proposent les syndicats pour adapter le travail et protéger les travailleurs
Du « bouclier social climatique » de la CFDT au « congé intempéries » de la CGT, les confédérations ont pris les devants, alors que le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, promet des mesures avant 2027.
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’un avenant à un protocole d’accord
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’un avenant à un protocole d’accord<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
