Dotation des surveillants de l’administration pénitentiaire en bombes lacrymogènes : une note pour en encadrer l’usage
Dotation des surveillants de l’administration pénitentiaire en bombes lacrymogènes : une note pour en encadrer l’usage Procédure pénale Professions judiciaires.
Le décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 autorise les surveillants pénitentiaires à utiliser des générateurs d'aérosols incapacitants (bombes lacrymogènes) pour se protéger. Ces dispositifs, de petite capacité, sont désormais autorisés face à l'augmentation des violences envers le personnel pénitentiaire ou entre détenus. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de recrudescence des agressions graves dans les établissements pénitentiaires. Le texte précise que ces armes ne doivent être employées qu'en dernier recours, après épuisement des autres moyens de protection, et uniquement pour neutraliser une menace immédiate. Leur usage reste strictement encadré par des règles de proportionnalité et de nécessité.
Le 26 juin 2026, la Direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) a publié une note détaillant les conditions d'utilisation des bombes lacrymogènes. Ce document précise le cadre réglementaire applicable, incluant les formations obligatoires pour le personnel, les protocoles d'intervention et les obligations de traçabilité après usage. La note insiste sur la nécessité d'une sensibilisation accrue des surveillants aux risques liés à ces dispositifs, notamment en matière de santé (irritations, allergies) et de sécurité collective. Elle rappelle aussi les sanctions encourues en cas d'usage abusif ou non conforme. Cette note complète le décret de juin 2026 en apportant des précisions opérationnelles.
L'adoption de ces mesures répond à une hausse significative des violences dans les prisons françaises. Bien que le texte ne fournisse pas de chiffres précis, il évoque une recrudescence des agressions graves visant les surveillants ou opposant les détenus entre eux. Ces incidents, souvent liés à des tensions internes ou à des actes de délinquance organisée, ont conduit les autorités à renforcer les moyens de protection des agents. Le décret et la note de la DGAP s'inscrivent dans une logique de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail dans un environnement déjà tendu. Aucune statistique récente n'est citée, mais le texte souligne l'urgence de ces mesures.
L'usage des bombes lacrymogènes est soumis à un cadre réglementaire rigoureux. Les surveillants doivent d'abord privilégier les moyens non violents de résolution des conflits, comme la médiation ou l'isolement des individus problématiques. Les générateurs d'aérosols ne peuvent être utilisés qu'en cas de menace immédiate pour la sécurité des personnes ou des biens, et leur emploi doit être proportionné à la gravité de la situation. La note de la DGAP impose également un registre d'utilisation pour tracer chaque intervention, ainsi qu'un suivi médical des agents exposés. Tout manquement à ces règles expose le surveillant à des sanctions disciplinaires ou pénales.
La DGAP met l'accent sur la *formation obligatoire* des surveillants à l'utilisation des bombes lacrymogènes. Cette formation inclut des modules sur les techniques d'intervention, les risques pour la santé (brûlures, troubles respiratoires) et les procédures légales. Les agents doivent aussi être informés des *alternatives* disponibles, comme les équipements de protection individuelle ou les dispositifs de communication d'urgence. La note rappelle que la responsabilité des surveillants est engagée en cas d'usage inapproprié, mais aussi que leur sécurité est une priorité. Aucune durée de formation n'est précisée dans le texte.
