CELEX:32026D2256: Décision (UE) 2026/2256 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2256. Cette décision fixe la position que l’UE devra défendre au sein du *Comité mixte de l’Espace économique européen* (EEE). L’objectif est de valider une modification de deux protocoles clés de l’*Accord EEE*, un traité qui lie l’UE à trois pays de l’*Association européenne de libre-échange* (AELE) : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’UE agit ici en tant que bloc unifié pour négocier avec ces pays partenaires, dans le cadre d’un mécanisme de coopération économique et réglementaire. La décision est publiée au *Journal officiel de l’UE* (OJ L) le 8 octobre 2026, avec une référence officielle : ELI [http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2256/oj](http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2256/oj).
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2256. Cette décision fixe la position que l’UE devra défendre au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE). L’objectif est de valider une modification de deux protocoles clés de l’Accord EEE, un traité qui lie l’UE à trois pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’UE agit ici en tant que bloc unifié pour négocier avec ces pays partenaires, dans le cadre d’un mécanisme de coopération économique et réglementaire. La décision est publiée au Journal officiel de l’UE (OJ L) le 8 octobre 2026, avec une référence officielle : ELI [http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2256/oj](http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2256/oj).
La décision concerne spécifiquement deux protocoles de l’Accord EEE. Le Protocole 10 porte sur la simplification des inspections et formalités liées au transport de marchandises entre les pays de l’EEE. L’objectif est de réduire les barrières administratives et les contrôles aux frontières pour faciliter les échanges commerciaux, tout en maintenant des normes de sécurité et de conformité. Le Protocole 31, quant à lui, traite de la coopération dans des domaines spécifiques hors des quatre libertés de l’EEE (libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux). Il inclut notamment une contribution financière liée au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), un dispositif européen visant à taxer les importations de produits polluants pour lutter contre le changement climatique. Ces modifications visent à adapter les règles de l’EEE aux évolutions réglementaires de l’UE.
Cette décision a une portée juridique contraignante pour les États membres de l’UE, qui doivent appliquer la position définie par le Conseil lors des négociations avec les pays de l’AELE. Le texte est marqué « Text with EEA relevance », ce qui signifie qu’il s’applique également aux pays de l’EEE non membres de l’UE, sous réserve de leur acceptation. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, soit le 8 octobre 2026. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de l’harmonisation des règles entre l’UE et l’EEE, visant à créer un espace économique intégré tout en préservant les spécificités des pays partenaires.
Les modifications apportées aux protocoles 10 et 31 reflètent des enjeux contemporains pour l’UE et ses partenaires. Le Protocole 10 répond à la nécessité de fluidifier les échanges commerciaux dans un contexte de tensions géopolitiques et de relocalisation des chaînes d’approvisionnement. Le Protocole 31, avec son lien au CBAM, illustre l’engagement de l’UE en faveur de la transition écologique, tout en intégrant ses partenaires de l’EEE dans cette dynamique. Cette décision s’inscrit dans une logique de coopération renforcée, où l’UE cherche à étendre ses standards réglementaires au-delà de ses frontières, tout en tenant compte des intérêts des pays de l’AELE.
