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Conseil constitutionnel

Autorité judiciaire française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Dans cet article, il valide la loi sur la fin de vie et confirme la légalité de la *clause de conscience* pour les établissements catholiques.

Catégorie : Droit

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Témoignage anonyme d’agents spécialisés : le Conseil constitutionnel valide la procédure sous réserve des garanties du procès

Témoignage anonyme d’agents spécialisés : le Conseil constitutionnel valide la procédure sous réserve des garanties du procès<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie, les établissements catholiques obtiennent leur « clause de conscience »

Dans une décision rendue le 14 août, l’institution assure « la liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs.

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Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.

Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frais. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil juge que l'interdiction totale de facturation, déconnectée de toute analyse du coût réel supporté par l'établissement, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La solution, d'application immédiate depuis le 20 juin 2026, redessine le régime applicable aux frais perçus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frais-bancaires-sur-succession-conseil-constitutionnel-censure-gratuite,58879.html?utm_source=backend&utm_medi

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Le délai de carence pour les allocations des étrangers, une préférence nationale déguisée

Dans le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement propose d’instaurer un délai de carence d’un an pour le versement d’allocations aux étrangers. Sont concernées certaines prestations familiales et l&#8217;aide personnalisée au logement (APL). Il…

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Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal

Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>

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12 j

Conseil constitutionnel : l’État de droit en trompe-l’œil

Le limogeage présumé de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel, Aurélie Bretonneau, par son président, Richard Ferrand, illustre une anomalie structurelle que l'affaire ne fait que rendre visible : entre conflits d'intérêts, absence de qualifications juridiques et porosité avec l'exécutif, le Conseil constitutionnel ne protège pas la démocratie – il en épouse les rapports de force. Rediffusion d’un article du 30 mars 2026. L’article Conseil constitutionnel : l&rsquo;État de droit en trompe-l&rsquo;œil est apparu en premier sur AOC media - Analyse Opinion Critique.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi d'urgence agricole, dont le retour de l'acétamipride

<img src='https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L700xH466/afp__20260720__hl_dperron_3238553__v1__highres__franceagriculturepesticidesparis-ea57f.jpg?1786717574' class='spip_logo' width='700' height='466' alt="" /> <p>La loi d'urgence agricole entrera bien en vigueur. Le Conseil constitutionnel a validé, le 14 août, la quasi-totalité du texte, y compris la réintroduction dérogatoire de l'acétamipride et du flupyradifurone, deux pesticides interdits en France. <br class='autobr' /> L'institution avait été saisie le 24 juillet par des députés écologistes, socialistes et insoumis, après l'adoption définitive du texte par les parlementaires. Ils dénonçaient notamment le retour de ces produits néonicotinoïdes, dont l'incidence (…)</p> <a href="https://reporterre.net/Le-Conseil-constitutionnel-valide-la-loi-d-urgence-agricole-dont-le-retour-de-l?utm_source=RS

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Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge […]

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Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans

C'était une mesure phare de la fin de mandat d'Emmanuel Macron : le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression.

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Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution

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12 j

Immeuble saisi : la vente anticipée exclue si le propriétaire l’entretient et peut en supporter les frais de conservation

Immeuble saisi : la vente anticipée exclue si le propriétaire l’entretient et peut en supporter les frais de conservation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>

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Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ?

<hr> <p><strong>L’ESSENTIEL</strong></p> <ul> <li><p><strong>Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-août, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans au motif d’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée.</strong></p></li> <li><p><strong>Plutôt que d’interdire l’ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l’âge.</strong></p></li> <li><p><strong>Une réponse européenne est indispensable pour contraindre les plateformes à appliquer ces règles de prévention des risques.</strong></p></li> </ul> <hr> <p>Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm">censuré</a> l’article 1<sup>er</sup> de la loi qui devait interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. </p> <p>Adoptée le 21 juillet dans le sillage <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/

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Suspension de permis de conduire en composition pénale : gare au piège ! Par Adrien Pujol et Thomas Cresseint, Avocats.

La composition pénale est une mesure dite « alternative » aux poursuites prévues à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s'agit plus exactement d'une alternative au classement. En effet, par ses effets, et sa relative souplesse, cette mesure tend à prendre une place importante dans le traitement judiciaire des infractions routières. Sa nature juridique reste toutefois « hybride ». Elle ne présente pas tous les caractères d'une décision de condamnation. Cette particularité a des conséquences concrètes sur le sort de la suspension administrative du permis de conduire prononcée auparavant par le préfet, sur le fondement des articles L224-1 et suivants du Code de la route. L'articulation entre ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-permis-composition-penale-gare-piege,58757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Réseaux sociaux : quand l’État contraint les jeunes plutôt que les plateformes

<hr> <p><strong>L’ESSENTIEL</strong></p> <ul> <li><p><strong>Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, l’État a multiplié les contraintes sur les jeunes utilisateurs de réseaux mais la régulation des plateformes reste faible.</strong></p></li> <li><p><strong>En censurant la loi sur l’interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, le Conseil constitutionnel a reconnu une contrainte excessive sur les usagers.</strong></p></li> <li><p><strong>La recherche scientifique a montré les dangers des réseaux mais également leurs bénéfices en matière d’apprentissage ou de liberté d’expression.</strong></p></li> </ul> <hr> <p>Depuis dix ans, l’État français a systématiquement choisi de répondre aux risques auxquels les réseaux sociaux exposent les jeunes par une politique normative fondée sur des interdictions d’usages. L’élaboration laborieuse et aujourd’hui infructueuse d’une loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’en est que l’avatar le plus récent.</p> <h2>Vivre et appren

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Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre

Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>

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La loi d'urgence agricole approuvée par le Conseil constitutionnel

La loi sur l'urgence agricole a été validée dans sa quasi-totalité par le conseil constitutionnel ce vendredi soir. Le texte autorise la réintroduction de pesticides dangereux.

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Droit maritime et responsabilité : le pilote de navire bénéficie-t-il d'une immunité absolue ? Par Clara Delaubier, Avocat.

Au cœur du commerce international et du shipping, le ballet des navires dans nos ports est un rouage essentiel qui repose sur les épaules de marins très expérimentés : les pilotes maritimes. Mais que se passe-t-il lorsque ce guidage millimétré tourne mal et cause un dommage à un tiers ? C'est une question juridique majeure qui vient d'être tranchée par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1208 QPC). Cette décision, très attendue par le secteur, vient valider et conforter le régime protecteur dont bénéficient ces professionnels. Le premier alinéa de l'article L5341-11 du Code des transports pose une règle claire : le pilote n'est pas responsable envers les tiers pour les dommages (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-maritime-responsabilite-pilote-navire-beneficie-une-immunite-absolue,59025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c

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29 j

Précisions sur quelques aspects du droit européen. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.

Très récemment le souverainiste Michel Onfray a à nouveau asséné une contre-vérité en matière de droit européen. Il a parlé de l'illégitimité d'adoption de la Constitution de Lisbonne en 2008. En soutenant encore une fois que seul le référendum de 2005 avait valeur démocratique. Mais il n'est malheureusement pas le seul à avancer ce genre d'ineptie juridique. La plupart des responsables politiques de tous bords le font. Expliquons-nous. Le droit européen dans la Constitution. Comme l'a souvent confirmé le Conseil Constitutionnel (CC), dans l'ordre juridique français, la suprématie du droit de l'Union européenne s'arrête à la Constitution, qui demeure la norme suprême de l'État en interne (Quel rapport à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-quelques-aspects-droit-europeen-par-raphael-piastra,58790.html?utm_source=

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Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution

Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a>

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