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Conseil constitutionnel

Autorité judiciaire française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Dans cet article, il valide la loi sur la fin de vie et confirme la légalité de la *clause de conscience* pour les établissements catholiques.

Catégorie : Droit

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie, les établissements catholiques obtiennent leur « clause de conscience »

Dans une décision rendue le 14 août, l’institution assure « la liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs.

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Le limogeage présumé de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel, Aurélie Bretonneau, par son président, Richard Ferrand, illustre une anomalie structurelle que l'affaire ne fait que rendre visible : entre conflits d'intérêts, absence de qualifications juridiques et porosité avec l'exécutif, le Conseil constitutionnel ne protège pas la démocratie – il en épouse les rapports de force. Rediffusion d’un article du 30 mars 2026. L’article Conseil constitutionnel : l’État de droit en trompe-l’œil est apparu en premier sur AOC media - Analyse Opinion Critique.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi d'urgence agricole, dont le retour de l'acétamipride

<img src='https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L700xH466/afp__20260720__hl_dperron_3238553__v1__highres__franceagriculturepesticidesparis-ea57f.jpg?1786717574' class='spip_logo' width='700' height='466' alt="" /> <p>La loi d'urgence agricole entrera bien en vigueur. Le Conseil constitutionnel a validé, le 14 août, la quasi-totalité du texte, y compris la réintroduction dérogatoire de l'acétamipride et du flupyradifurone, deux pesticides interdits en France. <br class='autobr' /> L'institution avait été saisie le 24 juillet par des députés écologistes, socialistes et insoumis, après l'adoption définitive du texte par les parlementaires. Ils dénonçaient notamment le retour de ces produits néonicotinoïdes, dont l'incidence (…)</p> <a href="https://reporterre.net/Le-Conseil-constitutionnel-valide-la-loi-d-urgence-agricole-dont-le-retour-de-l?utm_source=RS

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16 j

Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge […]

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16 j

Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans

C'était une mesure phare de la fin de mandat d'Emmanuel Macron : le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression.

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16 j

Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ?

<hr> <p><strong>L’ESSENTIEL</strong></p> <ul> <li><p><strong>Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-août, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans au motif d’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée.</strong></p></li> <li><p><strong>Plutôt que d’interdire l’ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l’âge.</strong></p></li> <li><p><strong>Une réponse européenne est indispensable pour contraindre les plateformes à appliquer ces règles de prévention des risques.</strong></p></li> </ul> <hr> <p>Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm">censuré</a> l’article 1<sup>er</sup> de la loi qui devait interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. </p> <p>Adoptée le 21 juillet dans le sillage <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/

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10 j

Suspension de permis de conduire en composition pénale : gare au piège ! Par Adrien Pujol et Thomas Cresseint, Avocats.

La composition pénale est une mesure dite « alternative » aux poursuites prévues à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s'agit plus exactement d'une alternative au classement. En effet, par ses effets, et sa relative souplesse, cette mesure tend à prendre une place importante dans le traitement judiciaire des infractions routières. Sa nature juridique reste toutefois « hybride ». Elle ne présente pas tous les caractères d'une décision de condamnation. Cette particularité a des conséquences concrètes sur le sort de la suspension administrative du permis de conduire prononcée auparavant par le préfet, sur le fondement des articles L224-1 et suivants du Code de la route. L'articulation entre ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-permis-composition-penale-gare-piege,58757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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4 j

Réseaux sociaux : quand l’État contraint les jeunes plutôt que les plateformes

<hr> <p><strong>L’ESSENTIEL</strong></p> <ul> <li><p><strong>Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, l’État a multiplié les contraintes sur les jeunes utilisateurs de réseaux mais la régulation des plateformes reste faible.</strong></p></li> <li><p><strong>En censurant la loi sur l’interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, le Conseil constitutionnel a reconnu une contrainte excessive sur les usagers.</strong></p></li> <li><p><strong>La recherche scientifique a montré les dangers des réseaux mais également leurs bénéfices en matière d’apprentissage ou de liberté d’expression.</strong></p></li> </ul> <hr> <p>Depuis dix ans, l’État français a systématiquement choisi de répondre aux risques auxquels les réseaux sociaux exposent les jeunes par une politique normative fondée sur des interdictions d’usages. L’élaboration laborieuse et aujourd’hui infructueuse d’une loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’en est que l’avatar le plus récent.</p> <h2>Vivre et appren

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La loi d'urgence agricole approuvée par le Conseil constitutionnel

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Précisions sur quelques aspects du droit européen. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.

Très récemment le souverainiste Michel Onfray a à nouveau asséné une contre-vérité en matière de droit européen. Il a parlé de l'illégitimité d'adoption de la Constitution de Lisbonne en 2008. En soutenant encore une fois que seul le référendum de 2005 avait valeur démocratique. Mais il n'est malheureusement pas le seul à avancer ce genre d'ineptie juridique. La plupart des responsables politiques de tous bords le font. Expliquons-nous. Le droit européen dans la Constitution. Comme l'a souvent confirmé le Conseil Constitutionnel (CC), dans l'ordre juridique français, la suprématie du droit de l'Union européenne s'arrête à la Constitution, qui demeure la norme suprême de l'État en interne (Quel rapport à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-quelques-aspects-droit-europeen-par-raphael-piastra,58790.html?utm_source=

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