Suspension de permis de conduire en composition pénale : gare au piège ! Par Adrien Pujol et Thomas Cresseint, Avocats.

La composition pénale est une procédure judiciaire introduite en France par la loi du 23 juin 1999, qui permet au procureur de la République de proposer à une personne mise en cause pour une infraction des mesures alternatives à un procès, comme une amende ou une remise du permis de conduire.

Cette proposition doit être homologuée par un juge du siège (président du tribunal judiciaire ou juge délégué) pour être valable.

Contrairement à une condamnation classique, la composition pénale ne constitue pas une décision de condamnation de plein exercice : elle n’emporte pas de déclaration de culpabilité et ne produit pas les mêmes effets juridiques.

Par exemple, une amende versée dans ce cadre ne peut pas être considérée comme un premier terme de récidive au sens de l’article 132-10 du Code pénal.

Cette nature sui generis (spécifique) a été confirmée par la jurisprudence, notamment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, qui soulignent l’absence de débat contradictoire et de jugement classique.