Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.

En mai 2025, la France adopte la loi n°2025-415 visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions. Son objectif est de protéger les héritiers, souvent vulnérables émotionnellement et financièrement, contre des pratiques tarifaires jugées abusives. Le texte impose deux mesures principales : un plafonnement des frais à 1% du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt (dans la limite de 850 € en novembre 2025, puis 857 € en janvier 2026) et une gratuité totale dans trois cas : successions de mineurs, successions de faible montant (seuil révisé annuellement) ou successions simplifiées sans notaire. Le Conseil constitutionnel est saisi en avril 2026 par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant notamment la gratuité obligatoire.

Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel rend une décision partielle : il valide le plafonnement des frais mais censure la gratuité obligatoire. Pour le Conseil, le plafonnement est proportionné car il permet aux banques de couvrir leurs coûts tout en protégeant les héritiers. En revanche, la gratuité totale imposée, même pour des services réels (inventaire des avoirs, clôture des comptes), est jugée excessive et porte atteinte à la liberté d’entreprendre (garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). La décision s’applique immédiatement, sans délai de grâce. Le Conseil rappelle que la régulation doit concilier protection des usagers et équilibre économique.

Plusieurs acteurs sont impliqués dans cette affaire. Le législateur, via la loi de 2025, cherche à protéger les héritiers contre des frais jugés disproportionnés. Les banques, représentées par la Fédération bancaire française (FBF), contestent la gratuité obligatoire, arguant qu’elle les prive de revenus pour des services réels. Le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, joue un rôle de régulateur en vérifiant la proportionnalité des mesures. Les associations de consommateurs et les notaires sont aussi concernés, car cette décision impacte directement les successions en cours ou futures. Le contexte est marqué par des critiques antérieures sur la variabilité des frais bancaires en matière successorale.

Depuis le 20 juin 2026, date de publication de la décision, les banques peuvent à nouveau facturer des frais pour les successions précédemment couvertes par la gratuité obligatoire (mineurs, faibles montants, successions simplifiées). Cependant, le plafonnement des frais à 1% (dans la limite de 857 €) reste en vigueur. Les établissements qui avaient pris des engagements volontaires de gratuité (comme pour les successions de mineurs) peuvent les maintenir, mais ne sont plus obligés de le faire. Pour les héritiers, cela signifie qu’ils doivent vérifier les tarifs appliqués par leur banque. La Banque de France et les notaires soulignent l’importance de cette décision pour clarifier les règles et éviter les abus.

Cette décision illustre une jurisprudence constante en droit économique : le législateur peut réguler les tarifs pour protéger les usagers, mais les mesures doivent être proportionnées. Le Conseil constitutionnel valide ainsi l’encadrement des prix, mais rejette les interdictions pures et simples de facturation. Cette approche est cohérente avec d’autres domaines comme les frais d’incidents de paiement ou les tarifs notariés. La décision rappelle aussi que le contrôle de constitutionnalité peut corriger les excès du législateur. Pour les juristes, elle offre une référence pour les futurs contentieux sur la tarification bancaire. La question des successions en cours au 20 juin 2026 reste ouverte, notamment sur la possibilité pour les banques de facturer des frais rétroactivement.