Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution
Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution Contentieux constitutionnel Procédure pénale.
Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision confirmant la conformité à la Constitution française des règles prévues par l’article 310 du Code de procédure pénale. Cette disposition autorise le président de la cour d’assises, lors des débats, à entendre des personnes sans exiger qu’elles prêtent serment. Le Conseil a jugé que cette pratique, exercée à l’initiative du président, ne contrevenait pas aux principes fondamentaux du droit. La cour d’assises est une juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français, passibles de peines de réclusion criminelle. Le serment, en procédure judiciaire, est une affirmation solennelle de dire la vérité, généralement exigée des témoins pour garantir la fiabilité de leurs déclarations.
L’article 310 du Code de procédure pénale confère au président de la cour d’assises un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire une liberté de décision personnelle dans le cadre de ses fonctions. Ce pouvoir lui permet d’appeler à la barre des personnes dont les déclarations pourraient éclairer les débats, sans pour autant exiger qu’elles prêtent serment. Leurs propos sont alors considérés comme de simples déclarations, non soumises à l’obligation de vérité sous serment. Cette mesure vise à faciliter le déroulement des débats en évitant des formalités jugées superflues pour certaines auditions. Le Code de procédure pénale est le texte qui organise l’ensemble des règles applicables en matière pénale en France, depuis l’enquête jusqu’au jugement.
La décision du Conseil constitutionnel du 1er octobre 2026 a une **portée juridique** majeure, car elle valide une pratique judiciaire existante et encadre son usage. En déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l’article 310, le Conseil renforce la sécurité juridique des procédures pénales en cour d’assises. Cette validation intervient dans un contexte où le respect des droits fondamentaux, notamment celui à un procès équitable, est au cœur des débats judiciaires. La cour d’assises, en tant que juridiction populaire (composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens), doit garantir un équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties. Le Conseil constitutionnel, organe indépendant, veille à ce que les lois respectent les principes constitutionnels, notamment ceux inscrits dans la **Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789** et dans la **Constitution de 1958**.
