Témoignage anonyme d’agents spécialisés : le Conseil constitutionnel valide la procédure sous réserve des garanties du procès

Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2026-1221 QPC) concernant l’article 656-1 du Code de procédure pénale.

Ce texte autorise le recueil du témoignage d’agents des services de renseignement ou d’unités spécialisées sans révéler leur identité réelle dans une procédure judiciaire.

Cette mesure s’applique lorsque les informations transmises proviennent d’une mission liée à la défense et à la sécurité nationale.

Le Conseil a validé cette procédure, mais sous réserve que les garanties du procès soient respectées, notamment pour protéger les droits de la défense et l’équité du procès.

La décision s’inscrit dans un contexte où l’anonymat des agents est jugé nécessaire pour préserver leur sécurité ou l’efficacité de leurs missions futures.