Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution

Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2026-1220 QPC) concernant les conséquences des sanctions disciplinaires appliquées aux professionnels de santé.

Ces sanctions peuvent être une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation, c’est-à-dire une exclusion définitive de la profession.

Lorsqu’un professionnel de santé est frappé par l’une de ces mesures, il perd automatiquement le droit de siéger dans les instances dirigeantes de son ordre professionnel.

Par exemple, un médecin radié ne pourra plus participer aux décisions du conseil de l’ordre des médecins.

Ces ordres sont des structures publiques qui encadrent l’exercice des professions de santé en France, comme l’ordre des médecins, des infirmiers ou des chirurgiens-dentistes.

Leur rôle est de garantir le respect des règles déontologiques et de protéger les patients.