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Concept

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2026-1220

Mécanisme permettant à un justiciable de contester la conformité d’une disposition législative ou réglementaire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ici, elle a été utilisée pour examiner la légalité de l’exclusion des élus sanitaires après une sanction.

Catégorie : Droit

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