Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution

Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision confirmant la conformité à la Constitution française des règles prévues par l’article 310 du Code de procédure pénale.

Cette disposition autorise le président de la cour d’assises, lors des débats, à entendre des personnes sans exiger qu’elles prêtent serment.

Le Conseil a jugé que cette pratique, exercée à l’initiative du président, ne contrevenait pas aux principes fondamentaux du droit.

La cour d’assises est une juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français, passibles de peines de réclusion criminelle.

Le serment, en procédure judiciaire, est une affirmation solennelle de dire la vérité, généralement exigée des témoins pour garantir la fiabilité de leurs déclarations.