Concept

Sanction disciplinaire

Mesure prise à l’encontre d’un professionnel de santé en cas de manquement à ses obligations déontologiques ou légales. Elle peut aller de l’avertissement à la radiation, en passant par l’interdiction temporaire d’exercer.

Catégorie : Droit

Quelles sont les limites du pouvoir de sanction de l'employeur ? Par Guilain Lobut, Avocat.

L'employeur exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des salariés, au moyen d'un éventail de sanctions ayant différents degrés de gravité : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute simple, grave ou lourde. L'exercice de ce pouvoir disciplinaire est encadré par le Code du travail et la jurisprudence afin de protéger les salariés et d'éviter un recours excessif et arbitraire de l'employeur à ce pouvoir de sanction. L'objet de cette fiche pratique est de rappeler les différentes garanties dont disposent les salariés face à la mise en œuvre de ce pouvoir disciplinaire. Au-delà de la contestation du contenu de la sanction, le salarié qui reçoit une lettre de licenciement peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-limites-pouvoir-sanction-employeur,59372.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign

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7 j

Vidéosurveillance au travail : attention au terrain miné !

À quelles conditions la surveillance des salariés via des caméras est-elle licite et quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ?

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8 j

Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution

Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a>

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19 j