Le délai de carence pour les allocations des étrangers, une préférence nationale déguisée

Dans le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement français propose d’instaurer un délai de carence d’un an pour le versement de certaines allocations aux étrangers en situation régulière. Les prestations concernées incluent les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement (APL). Ce délai signifie que les étrangers devront attendre un an avant de pouvoir bénéficier de ces aides, contrairement aux Français qui y ont droit immédiatement. Cette mesure s’inscrit dans une logique de conditionner l’accès aux prestations à une installation durable sur le territoire, selon l’exposé des motifs du projet de loi.

Cette idée n’est pas nouvelle. En janvier 2024, la loi Darmanin prévoyait un délai de cinq ans pour l’accès aux prestations familiales, à l’APL, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et au droit au logement opposable (Dalo) pour les étrangers en situation régulière. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. En avril 2024, une proposition de loi similaire a été rejetée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’un délai de cinq ans portait une «atteinte disproportionnée» au droit à la protection sociale garanti par la Constitution. En mars 2025, une proposition de loi imposant un délai de deux ans a été adoptée par le Sénat, mais n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale.

Le délai de carence pour les étrangers n’est pas une nouveauté absolue. Il existe déjà pour d’autres publics : cinq ans pour l’accès au revenu de solidarité active (RSA) et dix ans pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le PLFSS 2027 propose donc de réduire ce délai à un an pour certaines prestations, mais avec des exceptions : les détenteurs d’une carte de résident de dix ans et les titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler en seront exemptés. Cette mesure vise à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 2024, qui avait jugé disproportionnée une durée de cinq ans.

Cette mesure risque d’aggraver la situation des étrangers précaires. Priver des familles à faible revenu des APL pourrait les fragiliser, voire les obliger à quitter leur logement. De même, le retrait de certaines prestations familiales en raison d’un manque d’ancienneté de résidence augmenterait le nombre d’enfants vivant dans une grande pauvreté, y compris parmi les enfants français. Par ailleurs, la dématérialisation des demandes de titres de séjour expose de nombreux étrangers en situation régulière à des ruptures de droits, qualifiées de «graves et massives» par la Défenseure des droits dans un rapport de décembre 2024.

Le gouvernement justifie cette mesure par des économies budgétaires. Cependant, cette logique est contestée : supprimer des aides à des personnes dans le besoin pourrait entraîner un report vers des dispositifs d’urgence, comme l’hébergement d’urgence, l’aide sociale à l’enfance ou les soins indispensables. Ces dispositifs coûtent généralement plus cher que les prestations sociales du droit commun. L’argument économique n’est d’ailleurs pas chiffré dans l’article, ce qui rend son évaluation difficile.

Bien que les étrangers ne soient pas exclus des prestations, cette mesure est qualifiée de «préférence nationale déguisée» par des experts comme Lola Isidro, chercheuse en droit privé, et Antoine Math, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires). En effet, elle impose des conditions spécifiques aux étrangers en situation régulière, alors que les Français n’y sont pas soumis. Historiquement, le bénéfice des prestations sociales était indifférent à la régularité du séjour jusqu’à une loi Pasqua de 1993, qui a exclu les étrangers sans titre de séjour du droit à l’assurance maladie. Cette mesure actuelle remplace donc le critère de nationalité par une exigence de durée de présence, ce qui constitue une logique discriminatoire.

Le Premier ministre a justifié cette mesure en affirmant qu’elle alignerait la situation des étrangers sur celle des Français de l’étranger, qui seraient soumis à un délai de carence à leur retour en France. Cependant, cette comparaison est trompeuse. Le seul délai de carence existant pour les Français de l’étranger est de trois mois pour la prise en charge des frais de santé des non-actifs, et il s’applique à tous, y compris aux étrangers. Cette mesure ne cible donc pas spécifiquement les étrangers, contrairement à ce que suggère l’argument du gouvernement. Elle introduit en réalité une rupture du principe d’égalité devant la loi entre des personnes vivant dans la même situation.