Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge […].
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel français a jugé que l’article 1er d’une loi interdisant l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux était non conforme à la Constitution. Cette décision, appelée censure, signifie que cette partie de la loi ne peut pas entrer en vigueur. Le Conseil a été saisi par plus de soixante députés de la France insoumise et du groupe Socialistes et apparentés après l’adoption de cette loi par le Parlement le 21 juillet 2026. La loi prévoyait une entrée en vigueur dès septembre 2026, avec une interdiction pour les moins de 15 ans de créer un compte sur les réseaux sociaux, et une suppression des comptes existants sous quatre mois.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette liberté inclut le droit d’accéder aux services en ligne et de s’y exprimer. Bien que le législateur puisse limiter cette liberté pour protéger l’ordre public ou les droits d’autrui, le Conseil a jugé que l’interdiction générale et indistincte pour tous les mineurs de moins de 15 ans était excessive. Elle ne tenait pas compte de la maturité ou de la situation familiale de chaque mineur, ni des risques spécifiques liés à chaque réseau social. Par exemple, certains services en ligne ne présentent pas de danger avéré pour les mineurs.
Le Conseil a également souligné que la loi imposait à toutes les personnes, y compris les majeurs, de prouver leur âge pour accéder à certains services en ligne, sans prévoir de garanties légales pour encadrer cette vérification. Cette obligation porte atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la même Déclaration de 1789. Le Conseil a rappelé que toute restriction à ce droit doit être encadrée par des règles précises pour éviter les abus. La loi ne définissait pas comment cette vérification d’âge devait être réalisée, ni quelles données personnelles pouvaient être collectées, ce qui a été jugé insuffisant.
Face à cette censure, l’Élysée a annoncé que le Premier ministre Sébastien Lecornu devait proposer un nouveau texte juridiquement robuste d’ici au printemps 2027, avant la prochaine élection présidentielle. L’objectif reste de protéger les mineurs sur les réseaux sociaux, mais en respectant les exigences constitutionnelles. Le chef de l’État a réaffirmé sa détermination à faire aboutir cette réforme, tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel et du cadre européen. La Commission européenne a en effet évoqué, en juillet 2026, un accès progressif et gradué des mineurs aux réseaux sociaux, avec une interdiction possible pour les moins de 13 ans, chaque pays pouvant ajuster cet âge.
Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur l’article 1er de la loi, qui concernait l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs. Il n’a pas abordé l’autre mesure phare du texte : l’interdiction du téléphone portable dans les lycées à partir du 1er septembre 2026. Cette mesure reste donc en suspens. Par ailleurs, la Commission européenne travaille sur un règlement visant à encadrer l’accès des mineurs aux plateformes numériques, avec des règles communes pour tous les États membres. La France devra adapter sa législation à ce cadre européen une fois adopté.
