Droit maritime et responsabilité : le pilote de navire bénéficie-t-il d'une immunité absolue ? Par Clara Delaubier, Avocat.
Au cœur du commerce international et du shipping, le ballet des navires dans nos ports est un rouage essentiel qui repose sur les épaules de marins très expérimentés : les pilotes maritimes. Mais que se passe-t-il lorsque ce guidage millimétré tourne mal et cause un dommage à un tiers ? C'est une q…
Résumé
Décision du Conseil constitutionnel
Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2026-1208 QPC) confirmant la validité d’une règle du Code des transports français.
Cette règle, issue de l’article L5341-11, exonère les pilotes de navire de toute responsabilité envers les tiers pour les dommages causés lors des opérations de pilotage, même en cas de faute lourde.
Les requérants contestaient cette disposition, la jugeant contraire au principe de responsabilité énoncé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil a cependant estimé que cette dérogation était justifiée par l’intérêt général et conforme à la Constitution.
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