Précisions sur quelques aspects du droit européen. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.

En France, la Constitution reste la norme suprême, même dans le cadre du droit européen. Le Conseil Constitutionnel (CC) a confirmé à plusieurs reprises que la suprématie du droit de l'Union européenne s'arrête à la Constitution française. Cela signifie que si une règle européenne contredit la Constitution, c'est cette dernière qui prime dans l'ordre juridique interne. Pour appliquer un traité ou une directive européenne contraire à la Constitution, il faut d'abord modifier cette dernière par une révision constitutionnelle, comme ce fut le cas en 1992 pour le traité de Maastricht. Le CC insiste sur ce point pour rappeler que la France ne renonce pas à sa souveraineté constitutionnelle, même en étant membre de l'UE.

L'article 88-1 de la Constitution française impose deux obligations liées au droit européen : la transposition des directives et le respect des traités signés par la France. Ces traités, une fois approuvés par les institutions françaises (Parlement ou référendum), deviennent des engagements internationaux contraignants. Le CC rappelle que la France ne peut ignorer ces engagements sans risquer des conséquences graves, notamment sur le plan économique. Un Frexit (sortie de l'UE) est présenté comme une option hasardeuse, compte tenu de l'état des finances publiques françaises. Cet article souligne que la participation à l'UE est encadrée par des règles constitutionnelles strictes.

La souveraineté nationale est définie à l'article 3 de la Constitution française comme appartenant au peuple, qui l'exerce soit par ses représentants élus (Président, députés, sénateurs), soit par référendum. Ce principe, hérité de la pensée de Jean-Jacques Rousseau (concept de volonté générale), implique que le pouvoir suprême ne peut être délégué de manière définitive. La souveraineté est indivisible, inaliénable et imprescriptible : elle ne peut être partagée, transférée définitivement ou perdue avec le temps. Le Conseil Constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que seule la nation, en tant qu'entité collective, peut être souveraine, et non des institutions internationales comme l'UE.

Les représentants élus, comme le Président de la République (élu pour 5 ans au suffrage universel direct, avec un maximum de deux mandats consécutifs) ou les parlementaires (députés et sénateurs), incarnent l'exercice de la souveraineté nationale au quotidien. Leur mission principale est de voter les lois, qui sont définies comme « l'expression de la volonté générale » par Rousseau. Après le rejet du traité constitutionnel européen par référendum en 2005, le Président Nicolas Sarkozy a choisi de faire ratifier le traité de Lisbonne par le Parlement réuni en Congrès (Assemblée nationale + Sénat) plutôt que par référendum. Cette méthode, prévue par la Constitution, a permis d'adopter le traité avec une large majorité (560 voix pour, 181 contre) en 2008, sans contredire la souveraineté nationale.

Le référendum est un autre moyen d'exprimer la souveraineté nationale, comme l'a montré le scrutin du 29 mai 2005 où 54,68 % des Français ont rejeté le projet de Constitution européenne. Ce vote, marqué par un taux de participation élevé (69 %), a révélé des fractures sociales : les classes populaires et moyennes ont majoritairement voté « Non », tandis que les élites étaient plutôt favorables au « Oui ». Le Président Jacques Chirac a respecté ce choix, tout en réaffirmant la place de la France dans l'UE. Cependant, les référendums sont critiqués pour leur caractère binaire (« oui »/« non ») et leur tendance à mêler des enjeux multiples, comme l'a souligné l'ancien Premier ministre Michel Rocard.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme que le droit européen prime sur toutes les lois nationales, y compris les constitutions. Cette position est en contradiction avec celle du Conseil Constitutionnel français, qui considère que la Constitution reste la norme suprême en interne. En cas de conflit, la France doit donc réviser sa Constitution avant d'appliquer une règle européenne contraire. Cette divergence illustre les tensions entre l'ordre juridique européen et les souverainetés nationales. Le CC rappelle que la France ne peut ignorer sa Constitution, même sous la pression des institutions européennes.

Les traités européens peuvent être ratifiés en France soit par référendum (article 11 de la Constitution), soit par le Parlement réuni en Congrès (article 89). Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a été ratifié par le Congrès en 2008 après une révision constitutionnelle préalable. Cette procédure a permis d'éviter un nouveau référendum, comme celui de 2005, et de contourner les risques de rejet populaire. Le CC avait jugé en 2007 que certaines dispositions du traité étaient contraires à la Constitution française, nécessitant une modification de cette dernière avant ratification.

En 1992, la France a modifié sa Constitution pour permettre la ratification du traité de Maastricht, qui a créé l'Union européenne. Cette révision a été nécessaire car certaines dispositions du traité contredisaient la Constitution de 1958. Le projet de loi modifiant le titre XV de la Constitution a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008, puis par le Sénat fin janvier, avant d'être approuvé par le Congrès de Versailles le 4 février 2008. Cette procédure illustre comment la France concilie son engagement européen avec le respect de sa souveraineté constitutionnelle.

Le référendum de 2005 sur la Constitution européenne a révélé une fracture sociale marquée. Les classes populaires et moyennes ont massivement voté « Non » (54,68 %), tandis que les catégories supérieures et les élites étaient plutôt favorables au « Oui ». Ce vote s'explique en partie par un rejet du gouvernement de l'époque (Jacques Chirac), dans un contexte économique peu favorable. Le taux de participation a été élevé (69 %), bien supérieur à celui des référendums précédents. Ce résultat a bloqué le projet de Constitution européenne, qui a finalement été abandonné après les rejets similaires des Pays-Bas et de l'Irlande.