Suspension de permis de conduire en composition pénale : gare au piège ! Par Adrien Pujol et Thomas Cresseint, Avocats.

La composition pénale est une procédure judiciaire introduite en France par la loi du 23 juin 1999, qui permet au procureur de la République de proposer à une personne mise en cause pour une infraction des mesures alternatives à un procès, comme une amende ou une remise du permis de conduire. Cette proposition doit être homologuée par un juge du siège (président du tribunal judiciaire ou juge délégué) pour être valable. Contrairement à une condamnation classique, la composition pénale ne constitue pas une décision de condamnation de plein exercice : elle n’emporte pas de déclaration de culpabilité et ne produit pas les mêmes effets juridiques. Par exemple, une amende versée dans ce cadre ne peut pas être considérée comme un premier terme de récidive au sens de l’article 132-10 du Code pénal. Cette nature sui generis (spécifique) a été confirmée par la jurisprudence, notamment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, qui soulignent l’absence de débat contradictoire et de jugement classique.

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure prise par le préfet, sur le fondement des articles L224-1 et suivants du Code de la route, en cas d’infraction grave (comme un excès de vitesse ou un délit routier). Cette suspension, qui peut durer jusqu’à 3 mois, est indépendante de toute procédure judiciaire. Elle est notifiée par arrêté préfectoral et le permis est confisqué pendant la durée de la mesure. L’objectif est de retirer temporairement le droit de conduire à une personne considérée comme dangereuse, en attendant une éventuelle décision judiciaire. Cette suspension administrative peut coexister avec une procédure pénale, notamment une composition pénale, ce qui soulève des questions sur leur articulation.

Lorsque la composition pénale prévoit explicitement la remise du permis de conduire au greffe pour une durée maximale de 6 mois (article 41-2, 4° du Code de procédure pénale), cette mesure s’articule avec la suspension administrative existante. Si le permis est déjà détenu par l’administration (préfet) au moment de l’homologation, l’intéressé doit en informer le greffe. La durée de la suspension administrative se poursuit alors sans interruption, selon un mécanisme de continuité du décompte prévu par l’article R15-33-53 du Code de procédure pénale. Le permis reste détenu par l’administration, et la suspension administrative prend fin automatiquement à l’expiration du délai fixé dans la composition pénale. Ce système évite une double privation du droit de conduire et assure une transition fluide entre les deux mesures.

Si la composition pénale homologuée ne prévoit aucune mesure concernant le permis de conduire, le sort de la suspension administrative antérieure dépend de l’article L224-9 du Code de la route. Cet article organise la coordination entre les mesures administratives et judiciaires : la suspension administrative cesse de produire ses effets lorsque une décision judiciaire exécutoire relative au droit de conduire est rendue, à condition que cette décision ne prononce pas de mesure restrictive du permis. Plusieurs tribunaux administratifs, comme celui de Melun, ont jugé que dans ce cas, la suspension administrative est réputée non avenue et doit être annulée. Cette interprétation repose sur le contenu de la composition pénale, et non sur sa nature juridictionnelle, qui reste hybride et non assimilable à un jugement classique.