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Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.

Village Justice· 3 septembre 2026

Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frai…

Résumé

Contexte de la loi

En mai 2025, la France adopte la loi n°2025-415 visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions.

Son objectif est de protéger les héritiers, souvent vulnérables émotionnellement et financièrement, contre des pratiques tarifaires jugées abusives.

Le texte impose deux mesures principales : un plafonnement des frais à 1% du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt (dans la limite de 850 € en novembre 2025, puis 857 € en janvier 2026) et une gratuité totale dans trois cas : successions de mineurs, successions de faible montant (seuil révisé annuellement) ou successions simplifiées sans notaire.

Le Conseil constitutionnel est saisi en avril 2026 par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant notamment la gratuité obligatoire.

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