Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ?
L’ESSENTIEL Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-août, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans au motif d’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. Plutôt que d’interdire l’ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l’âge.
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er d’une loi française visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. La décision s’appuie sur deux motifs principaux : une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la vie privée. Le Conseil a jugé que l’interdiction, formulée de manière générale, frappait tous les services et tous les mineurs sans distinction, sans évaluer les risques réels ni prévoir de garanties suffisantes pour protéger les données personnelles. Cette censure a été demandée par deux partis d’opposition, La France insoumise et les socialistes, qui ne contestaient pas l’objectif de protection des mineurs, mais la méthode employée.
Dès janvier 2026, le Conseil d’État avait alerté sur les faiblesses de la loi, notamment l’absence de définition claire des termes plateforme et réseau social, ainsi que les risques d’incompatibilité avec le droit européen. Les parlementaires ont tenté de corriger ces lacunes en modifiant le texte, mais ces ajustements ont rendu la loi instable. Par exemple, elle risquait d’englober des services comme les jeux vidéo ou les messageries privées, dès qu’ils intègrent des fonctions de diffusion. Le problème central résidait dans l’impossibilité de concilier une interdiction large avec les exigences de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux.
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) interdit aux États membres d’ajouter des obligations aux plateformes au-delà de ce qui est prévu par l’UE. L’article 28 du DSA encadre la protection des mineurs, mais la loi française empiétait sur ce cadre harmonisé. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a confirmé que la loi française allait à l’encontre du DSA, car elle imposait des règles supplémentaires sans respecter les procédures européennes. Ce conflit a rendu la loi inapplicable, car elle ne pouvait satisfaire à la fois le droit français et le droit de l’UE.
Plutôt que d’interdire totalement les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une approche plus ciblée est envisagée. Il s’agirait de neutraliser les fonctionnalités toxiques pour tous les utilisateurs, comme les algorithmes de recommandation ou les outils de captation de l’attention, et d’adapter l’accès en fonction de l’âge. Cette méthode s’inspire des recommandations d’experts et de l’Anses, qui préconisent un accès encadré jusqu’à 18 ans sur des plateformes respectant un cahier des charges strict. L’objectif est de protéger les mineurs sans les priver d’un espace de socialisation et d’information essentiel.
Les plateformes comme Meta (propriétaire de Facebook et Instagram) ont déjà été accusées aux États-Unis de concevoir des services addictifs pour les adolescents. Une coalition d’États américains a engagé des poursuites contre Meta, arguant que l’entreprise n’a pas agi pour prévenir les dangers liés à ses plateformes. Confier uniquement aux plateformes la responsabilité de protéger les mineurs pourrait s’avérer insuffisant, car leur modèle économique repose sur l’engagement des utilisateurs. Une régulation plus stricte et contraignante semble donc nécessaire pour garantir une protection efficace.
Malgré la censure, les promoteurs de la loi, comme la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) ou le président de la République, maintiennent leur détermination à protéger les mineurs. Le premier ministre Sébastien Lecornu a été chargé de préparer un nouveau texte plus « robuste » pour septembre 2026. L’objectif est de faire aboutir le projet avant la fin du mandat présidentiel, tout en rejetant la responsabilité d’un éventuel échec sur le juge constitutionnel ou l’Union européenne. La France n’est pas isolée dans cette démarche, d’autres pays comme l’Australie, l’Espagne ou le Royaume-Uni explorent des solutions similaires.
La décision du Conseil constitutionnel renforce l’idée qu’une réponse européenne est indispensable pour réguler efficacement les réseaux sociaux. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, plaide pour une approche concertée à l’échelle de l’UE. En effet, un État seul ne peut ni définir les réseaux sociaux ni organiser une vérification d’âge sans entrer en conflit avec le droit européen. L’enjeu n’est plus de savoir s’il faut protéger les enfants en ligne, mais de déterminer comment le faire de manière efficace et harmonisée, en évitant les contournements et les inégalités entre pays.
