Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal

Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision validant la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L.

251-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Ce texte encadre les règles de composition des tribunaux pour enfants en France.

La décision précise qu’un juge des enfants ayant instruit une affaire ou renvoyé un mineur devant le tribunal ne peut présider ce dernier.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas si le même magistrat a précédemment assuré le suivi éducatif d’un mineur victime de l’infraction.

Le Conseil constitutionnel a donc estimé que cette distinction était conforme aux principes constitutionnels, notamment ceux liés à l’impartialité des juges.