Le délai de carence pour les allocations des étrangers, une préférence nationale déguisée
Dans le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement propose d’instaurer un délai de carence d’un an pour le versement d’allocations aux étrangers. Sont concernées certaines prestations familiales et l’aide personnalisée au logement (AP…
Résumé
Nouvelle proposition 2027
Dans le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement français propose d’instaurer un délai de carence d’un an pour le versement de certaines allocations aux étrangers en situation régulière.
Les prestations concernées incluent les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement (APL).
Ce délai signifie que les étrangers devront attendre un an avant de pouvoir bénéficier de ces aides, contrairement aux Français qui y ont droit immédiatement.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de conditionner l’accès aux prestations à une installation durable sur le territoire, selon l’exposé des motifs du projet de loi.
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