Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Complément d'AEEH : ce que la MDPH peut exiger de prouver, et ce qu'elle ne peut pas. Par Clémentine Parier-Villar, Avocat.
Dans un litige portant sur le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'issue dépend rarement d'une question de droit. Elle dépend des pièces. Chacune des conditions dont le complément dépend ; les dépenses restant à charge, la réduction d'activité d'un parent, le recours à une tierce personne ; appelle une démonstration distincte, et le certificat médical, si détaillé soit-il, n'en couvre qu'une partie. S'y ajoute une difficulté d'un autre ordre : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ajoute régulièrement, au fil des refus, des exigences que les textes ne prévoient pas. Que la méthode employée soit officiellement reconnue. Qu'aucun praticien équivalent n'exerce dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/complement-aeeh-que-mdph-peut-exiger-prouver-elle-peut-pas,58981.html?utm_source=
Transparence salariale : le projet de loi enfin présenté
Transparence salariale : le projet de loi enfin présenté<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Obligation de vigilance : le maître d'ouvrage devra désormais contrôler certains sous-traitants acceptés. Par Loic Assuied.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. Il imposera au maître d'ouvrage de vérifier périodiquement certains sous-traitants qu'il a acceptés, alors même qu'il n'a pas contracté directement avec eux. La solidarité financière de l'article L8222-2 est étendue à ce nouveau manquement. Entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 26 décembre 2026. L'état du droit : une vigilance centrée sur le cocontractant. L'article L8222-1 du Code du travail impose à toute personne concluant un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-vigilance-maitre-ouvrage-devra-desormais-controler-certains-sous,58970.html?utm_source=backend&utm_m
Quand le juge entre dans la famille : que devient l'enfant lorsque le conflit parental devient judiciaire ? Par Amandine Devianne, Avocat.
Et si la question n'était pas seulement de savoir qui a raison, mais de savoir ce que la procédure va produire dans la famille ? Lorsqu'un couple se sépare, le recours au juge aux affaires familiales peut apparaître comme la réponse naturelle au conflit : lorsque les parents ne parviennent plus à s'entendre sur la résidence de l'enfant, l'autorité parentale ou le droit de visite et d'hébergement, il faut « faire trancher ». Mais en droit de la famille, trancher n'est pas toujours synonyme de résoudre. Le juge peut fixer un cadre. Il peut imposer une décision. Il peut protéger un enfant, rappeler les droits et obligations de chacun et mettre fin à un désaccord juridique. Mais que se passe-t-il lorsque le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-juge-entre-dans-famille-que-devient-enfant-lorsque-conflit-parental,58948.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation
Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Réactiver sa base clients : le devoir de conseil du notaire ne s'arrête pas à la signature. Par Pauline Lahary.
Réutiliser sa base clients pour exercer pleinement son devoir de conseil : ce que permet l'analyse de données, et dans quel cadre juridique. Le notaire est tenu d'un devoir de conseil dont la jurisprudence rappelle régulièrement l'exigence : il doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences de leurs actes, et cette obligation s'apprécie de manière stricte. Mais une question, moins souvent posée, mérite d'être examinée : ce devoir de conseil s'éteint-il à la signature de l'acte, ou accompagne-t-il la trajectoire patrimoniale du client au-delà ? La montée en puissance de l'analyse de données au sein des études rend cette interrogation très concrète — et soulève, en retour, de vrais enjeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reactiver-base-clients-devoir-conseil-notaire-arrete-pas-signature,58949.html?utm_source=backend&utm_medium
6 critères pour bien choisir sa chaise de bureau.
Confort, ergonomie, réglages... Comment trouver la chaise de bureau adaptée à votre quotidien ? Lorsqu'on choisit une chaise de bureau, le design attire souvent le regard en premier. Pourtant, pour une utilisation quotidienne, d'autres critères sont bien plus importants : le temps passé assis, la morphologie de l'utilisateur, le mécanisme et les possibilités de réglage. Voici 6 critères essentiels à prendre en compte pour faire le bon choix. 1. La durée d'utilisation C'est la première question à se poser : combien de temps vais-je passer sur ma chaise chaque jour ? Plus l'utilisation est prolongée, plus il est important de choisir un siège offrant un bon maintien et suffisamment de réglages pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/criteres-pour-bien-choisir-chaise-bureau,58982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Réseaux sociaux et droit d’auteur : la CJUE précise la protection des textes courts et les limites de l’exception d’actualité
Réseaux sociaux et droit d’auteur : la CJUE précise la protection des textes courts et les limites de l’exception d’actualité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Facturation électronique : les principales obligations en matière de protection des données
Facturation électronique : les principales obligations en matière de protection des données<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enregistrement-898?summary=Enregistrement&custom_url=1">Enregistrement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Taxe sur les transactions financières : un rendement important, mais une collecte à mieux contrôler
Taxe sur les transactions financières : un rendement important, mais une collecte à mieux contrôler<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Le Cyber Resilience Act : le produit comportant des éléments numériques au cœur du nouveau cadre européen de cybersécurité. Par Karim Amrar, Juriste.
Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, dit « Cyber Resilience Act » (CRA), constitue une évolution majeure du droit européen de la cybersécurité. Il consacre une approche nouvelle selon laquelle la cybersécurité devient une exigence juridique directement attachée aux produits comportant des éléments numériques. Cette évolution traduit un changement de paradigme dans l'appréhension du risque cyber. Celui-ci ne repose plus exclusivement sur la sécurisation des systèmes d'information des organisations, mais s'étend désormais aux produits numériques qu'elles conçoivent, développent, importent ou commercialisent. Le législateur européen a retenu une mise en application (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cyber-resilience-act-produit-comportant-des-elements-numeriques-coeur-nouveau,58912.html?
Soudan du Sud : le lourd tribut d’une paix toujours inachevée
Le coût humain de la violence au Soudan du Sud « continue de s’alourdir », a alerté jeudi une commission d'enquête de l’ONU, qui s’inquiète de la détérioration de la situation sécuritaire et politique à l’approche des élections prévues en décembre.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété. Par Benoit Henry, Avocat.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété suppose d'identifier qui est titulaire du droit d'action (syndicat, syndic, copropriétaire) et sous quelles conditions formelles ce droit peut être exercé. Le texte central est l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui confère la qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, en demandant comme en défendant, tout en réservant à chaque copropriétaire un droit d'action individuel pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'information du syndic. L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-non-recevoir-tiree-defaut-qualite-pour-agir-matiere-copropriete,58967.html?utm_source
Public Procurement Act : un règlement unique pour remplacer les directives de 2014
Public Procurement Act : un règlement unique pour remplacer les directives de 2014<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Le Bootcamp IA Avocats de Lefebvre Dalloz : les avocats utilisent déjà l'IA, et vous ?
Et si l'IA devenait votre meilleur collaborateur ? L'intelligence artificielle transforme déjà le quotidien de nombreux cabinets d'avocats en accélérant la recherche juridique, la rédaction d'actes, l'analyse documentaire ou encore la veille réglementaire. Pourtant, beaucoup de professionnels s'interrogent encore : comment exploiter son potentiel de manière concrète, sécurisée et réellement utile ? Pour répondre à cette question, Lefebvre Dalloz lance le Bootcamp IA Avocat, un programme gratuit conçu pour aider les avocats à passer de la découverte à l'action en seulement 5 jours. 5 jours pour faire entrer l'IA dans votre pratique Imaginez pouvoir réduire le temps consacré à certaines tâches répétitives, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bootcamp-avocats-lefebvre-dalloz-les-avocats-utilisent-deja-vous,58898.html?utm_source=backend&utm_medi
Sous-traitance : le maître de l’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires rattachés au marché principal
Sous-traitance : le maître de l’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires rattachés au marché principal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Expropriation en appel : l’envoi par RPVA ne dispense pas du dépôt papier destiné au commissaire du gouvernement
Expropriation en appel : l’envoi par RPVA ne dispense pas du dépôt papier destiné au commissaire du gouvernement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expropriation-921?summary=Expropriation&custom_url=1">Expropriation</a>
Gestion des patients psychiatriques dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris : le CGLPL présente des recommandations
Gestion des patients psychiatriques dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris : le CGLPL présente des recommandations<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
L'origine économique des dispositifs médicaux : un critère clé dans les marchés publics européens et le contrôle des investissements directs étrangers (IDE). Pa
L'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Pour la première fois, la Commission européenne a adopté une mesure au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI »), restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine au marché des marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne. Cette mesure ne fait pas de l'origine géographique un motif général d'exclusion et n'instaure pas d'interdiction globale visant les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne. Elle introduit toutefois, pour les procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/origine-economique-des-dispositifs-medicaux-critere-cle-dans-l
Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d'État
Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d'État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Les parents séparés peuvent être attributaires d'une même prestation
Les parents séparés peuvent être attributaires d'une même prestation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination
Habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Taux de cotisations des comédiens exécutant des prestations de « voix off »
Taux de cotisations des comédiens exécutant des prestations de « voix off »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
APA, PCH et aide à domicile : données transmises par les départements à la CNSA pour le calcul des financements
APA, PCH et aide à domicile : données transmises par les départements à la CNSA pour le calcul des financements<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Hausse du prix des carburants : l'aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR est reconduite pour le mois d’août 2026
Hausse du prix des carburants : l'aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR est reconduite pour le mois d’août 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
Modalités d'installation et de transmission des exploitations agricoles par les établissements du réseau des chambres d'agriculture
Modalités d'installation et de transmission des exploitations agricoles par les établissements du réseau des chambres d'agriculture<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
L’invention d’un pouvoir sans domination
Cet ouvrage vise à étudier la tentative philosophique à l’époque moderne qui a pour but de concilier la tension entre la souveraineté absolue et l’autonomie individuelle.Lire la suite...
Indemnité carburant : nouveau report pour le délai de dépôt des demandes
Indemnité carburant : nouveau report pour le délai de dépôt des demandes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
Le Genre
Face aux transformations sociales profondes et continues, le présent ouvrage s’interroge sur les modes de conceptualisation et de traitement du genre au sein des systèmes juridiques, culturels et linguistiques, chinois, congolais, espagnol, français et italien.Lire la suite...
Homologation d'une modification du règlement général de l'AMF
Homologation d'une modification du règlement général de l'AMF<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Administrer les territoires en métropole et dans les colonies (Europe, XVIe siècle-première moitié XIXe siècle) : nouvelles perspectives sur l’État
Journée d'études organisée par l'ISP - Institut des sciences sociales du politique, Université Paris-NanterreLire la suite...
Ordre du jour du Conseil des ministres du 10 septembre 2026
Ordre du jour du Conseil des ministres du 10 septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Conseil%20des%20ministres-1173?summary=Conseil%20des%20ministres&custom_url=1">Conseil des ministres</a>
Les temps du droit
Congrès de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques organisée par la SFPJ en partenariat avec l’ICREJ, sous la direction scientifique d'Eleonora Bottini, Professeur de droit public à Sciences Po Paris (membre associé) et Jean-Christophe Le Coustumer, Professeur de droit public à l’Université de Caen NormandieLire la suite...
Net-entreprises au Congrès des experts-comptables : un atelier consacré aux évolutions sociales
Net-entreprises sera présent au Congrès des experts-comptables à Paris du 16 au 18 septembre 2026. Au programme : échanges avec les organismes sociaux et atelier dédié aux évolutions à venir en matière de DSN, DPAE, CPF, passeport de prévention et transparence salariale.
RGPD : comment répondre correctement à une demande d’accès aux données personnelles ?
En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
Vingt-cinq ans du 11-Septembre : l’adaptation permanente à la lutte antiterroriste érode l’Etat de droit et les libertés publiques
Depuis 2001, les pays occidentaux, Etats-Unis en tête, n’ont cessé de renforcer leur arsenal face aux attentats, qu’il s’agisse des mesures pénales et judiciaires, du régime carcéral ou des outils de surveillance de masse. Des dispositions prises au prix d’un recul constant des droits fondamentaux.
CELEX:32026B1576: Décision (UE) 2026/1576 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024
CELEX:32026B1567: Décision (UE, Euratom) 2026/1567 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section I
CELEX:32026B1655: Décision (UE) 2026/1655 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en ma
CELEX:32026B1631: Décision (UE) 2026/1631 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2024
CELEX:32026B1626: Décision (UE) 2026/1626 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 202
CELEX:32026B1643: Décision (UE) 2026/1643 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2024
Les pensées cachées du juriste
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