Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
Avantages en nature et gratifications : Quelles consignes DSN pour le PAS ?
Comment déclarer le PAS lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature ou d’une gratification ? La fiche consigne DSN actualisée le 5 octobre précise les situations selon l’existence d’un versement financier et indique les cas dans lesquels aucun prélèvement n’est effectué.
CELEX:32017L2397R(03): Rectificatif à la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domai
CELEX:32026D2332: Décision (PESC) 2026/2332 du Conseil du 15 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intég
CELEX:32002L0056R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32018L0851R(07)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2315: Décision (UE) 2026/2315 du Conseil du 12 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne,au sein du comité «Commerce et développement» établi par l’accord
CELEX:32026D05398: Décision du Conseil du 12 octobre 2026 portant nomination d'un représentant d'un État membre en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Autorité européenne de séc
CELEX:32014R0910R(13)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019R1148R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32023R2147R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R2333: Règlement d’exécution (UE) 2026/2333 du Conseil du 15 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions comprometta
CELEX:32026R2280: Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulie
Dénigrement : où s'arrête le droit d'informer ? Par Murielle Cahen, Avocat.
Dans un environnement économique où la réputation d'une entreprise peut être altérée en quelques heures, la question de la limite entre l'information légitime et le dénigrement fautif acquiert une importance croissante. Les opérateurs économiques doivent souvent arbitrer entre deux impératifs contradictoires : préserver leurs droits et avertir leurs partenaires d'éventuelles atteintes, tout en évitant de porter atteinte à l'image d'autrui. Cette tension structurelle entre liberté d'expression et responsabilité civile constitue aujourd'hui un point de friction majeur du droit économique contemporain. L'alerte précontentieuse — cette communication adressée à des tiers pour signaler un risque de contrefaçon ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denigrement-arrete-droit-informer,57123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
[Semaine de la médiation 2026] Médiation et enquête interne, deux outils à utiliser, au bon moment. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
Un signalement de harcèlement arrive sur le bureau de l'employeur. Enquête interne ? Médiation ? Les deux ? Ce sont deux outils différents, qui répondent à deux besoins différents. Voici comment les articuler pour être proportionné, efficace, et protéger tout le monde : la victime prétendue, le coupable présumé, l'employeur et l'entreprise. Un signalement impose une décision. Selon l'enquête de l'OIT, de la Fondation Lloyd's Register et de Gallup (2022), 22,8 % des personnes en emploi ont subi au moins une forme de violence ou de harcèlement au travail. Derrière ce chiffre, il y a un mail qui arrive, un lundi matin, dans la boîte de la DRH. Trois lignes. Un nom. Un mot : « harcèlement ». L'employeur a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-enquete-interne-deux-outils-utiliser-bon-moment,59496.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
Lanceur d'alerte et Fonction publique, qu'en est-il des magistrats ? Par Lhouciene Janah, Normalien.
Longtemps incarnée par la figure solitaire d'Eva Joly, qui brisa le silence sur les circuits financiers opaques au cœur de l'État dans les années 1990, la notion de lanceur d'alerte a profondément évolué. D'une figure marginale souvent assimilée à la délation, elle est devenue celle d'un gardien essentiel de l'intérêt général et de la transparence démocratique. Si ce statut s'est progressivement institutionnalisé pour l'ensemble des agents publics, il rencontre des résistances particulières au sein de l'institution judiciaire. Cet article se propose d'analyser le cadre juridique actuel du lanceur d'alerte, en mettant l'accent sur les tensions spécifiques auxquelles sont confrontés les magistrats, partagés entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lanceur-alerte-fonction-publique-est-des-magistrats-reserve,59069.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u
Assas Executive Education : sept parcours pour anticiper les mutations du droit.
Le droit ne se contente plus d'accompagner le monde qui l'entoure : il doit désormais composer avec l'intelligence artificielle, l'exigence de transparence sociale et environnementale, la circulation mondialisée des biens et des contentieux, et une demande sociale croissante de dialogue plutôt que d'affrontement. Face à ces mutations, l'Université Paris-Panthéon-Assas, à travers sa filiale de formation continue Assas Executive Education, propose sept Diplômes d'Université dont la rentrée est fixée à janvier 2027. Portés par des enseignants-chercheurs de l'université et des praticiens en exercice, ces programmes ont en commun d'installer une expertise de haut niveau là où le droit se réinvente, et il ne reste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assas-executive-education-sept-parcours-pour-anticiper-les-mutations-droit,59455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Vidéos tournées sans autorisation dans un élevage : le juge doit examiner les répercussions de leur diffusion
Vidéos tournées sans autorisation dans un élevage : le juge doit examiner les répercussions de leur diffusion<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>
Les pompiers professionnels reconduisent leur grève jusqu’au 4 décembre
L’intersyndicale estime que le gouvernement n’a toujours pas répondu à leurs revendications, notamment à celle portant sur l’augmentation des moyens humains et financiers.
Titres-restaurant : l’Assemblée nationale adopte leur dématérialisation et un encadrement renforcé des émetteurs
Titres-restaurant : l’Assemblée nationale adopte leur dématérialisation et un encadrement renforcé des émetteurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
Handicap : sans demande du salarié de saisine du Sameth ni d’aménagements raisonnables, la discrimination n’est pas présumée
Handicap : sans demande du salarié de saisine du Sameth ni d’aménagements raisonnables, la discrimination n’est pas présumée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
L'indemnisation de l'illégalité formelle de l'acte administratif
L'indemnisation de l'illégalité formelle de l'acte administratif<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a>
L'urgence du juge administratif du référé n'est pas celle de l'autre ordre judiciaire
L'urgence du juge administratif du référé n'est pas celle de l'autre ordre judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative
Séminaire organisé par le CERSA, Université Paris Panthéon AssasLire la suite...
Les 80 ans du Préambule de la Constitution de 1946
Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le Conseil ConstitutionnelLire la suite...
Pixels sous IA : Qui fait la loi dans les jeux vidéo dématérialisés ?
Table ronde consacrée aux enjeux juridiques liés aux jeux vidéo dématérialisée et à l’intelligence artificielle, organisée par le CEDAG, Université Paris Cité.Lire la suite...
Djibouti : l’afflux de réfugiés du Yémen met Obock sous pression
Dans le nord de Djibouti, l’arrivée de près de 4 000 personnes ayant fui les affrontements au Yémen en traversant la mer Rouge met à rude épreuve les ressources d’une population déjà frappée par la sécheresse et l’insécurité alimentaire. Face à cette situation, l’ONU appelle la communauté internationale à renforcer son soutien.
Convention cadre de partenariat entre l’Arcom et Inria
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge : la perte de revenus ne suffit pas à établir l'urgence
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge : la perte de revenus ne suffit pas à établir l'urgence<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
(In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune
(In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique-1169?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique&custom_url=1">Propriété publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>
À fin août, le nombre de défaillances reste stable
À fin août, le nombre de défaillances reste stable<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
Science du droit et droits fondamentaux
Colloque organisé par Xavier Souvignet, Marie Glinel et Maria Makhlouf.Lire la suite...
Violences sexuelles et intrafamiliales : l’Assemblée adopte une réforme de la protection des victimes et de la réponse judiciaire
Violences sexuelles et intrafamiliales : l’Assemblée adopte une réforme de la protection des victimes et de la réponse judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Civil?summary=Civil&custom_url=1">Civil</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
L’initiative CLIP (Creators Learn Intellectual Property) de l’OMPI prend de l’ampleur et aide désormais les artistes visuels à comprendre et à gérer leurs droits
Depuis aujourd’hui, l’initiative CLIP de l’OMPI ne se limite plus à la musique, mais englobe les arts visuels pour mettre à la disposition des peintres, sculpteurs, illustrateurs, photographes, muralistes et autres artistes visuels des informations pratiques sur la manière dont leurs droits de propriété intellectuelle peuvent les aider à protéger, partager et monétiser leurs œuvres.
Les autorités européennes de surveillance fixent leurs priorités pour 2027
Les autorités européennes de surveillance fixent leurs priorités pour 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Permis de conduire mobiles : précisions concernant les règles de délivrance, de sécurité et d’échange entre États membres
Permis de conduire mobiles : précisions concernant les règles de délivrance, de sécurité et d’échange entre États membres<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Contrôle légal des comptes : la H2A actualise sa FAQ sur les missions, prestations et autres interventions des commissaires aux comptes
Contrôle légal des comptes : la H2A actualise sa FAQ sur les missions, prestations et autres interventions des commissaires aux comptes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a>
Framework Partnership Agreement between Arcom and Inria
Maintien et retour dans l’emploi
Conférence organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre dans le cadre du cycle de conférences autour de l’emploi public - Séance 10 sous la direction scientifique de Carole MoniolleLire la suite...
Banque et assurance : l’ACPR constate une progression de l’activité et des niveaux élevés de solvabilité en 2025
Banque et assurance : l’ACPR constate une progression de l’activité et des niveaux élevés de solvabilité en 2025<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a>
Surveillance : informations qu’un dépositaire central de titres doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation
Surveillance : informations qu’un dépositaire central de titres doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Étiquetage énergétique et indices de réparabilité : la DGCCRF constate des manquements persistants à l’information des consommateurs
Étiquetage énergétique et indices de réparabilité : la DGCCRF constate des manquements persistants à l’information des consommateurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Aides carburant pour la pêche : une avance automatique de près de 11 millions d’euros
Aides carburant pour la pêche : une avance automatique de près de 11 millions d’euros<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Santé-environnement : un référentiel AFNOR pour intégrer l’approche « Une seule santé » dans les organisations
Santé-environnement : un référentiel AFNOR pour intégrer l’approche « Une seule santé » dans les organisations<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a>
Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Arrêté des comptes 2026 : renforcement des exigences de l’AMF face à un environnement financier sous haute tension
Arrêté des comptes 2026 : renforcement des exigences de l’AMF face à un environnement financier sous haute tension<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a>
Dérives sectaires : adaptation des missions de la Miviludes et création de la délégation VigiRep auprès du ministre de l’Intérieur
Dérives sectaires : adaptation des missions de la Miviludes et création de la délégation VigiRep auprès du ministre de l’Intérieur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Ordre du jour du Conseil des ministres du 14 octobre 2026
Ordre du jour du Conseil des ministres du 14 octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Conseil%20des%20ministres-1173?summary=Conseil%20des%20ministres&custom_url=1">Conseil des ministres</a>
Quand l’atteinte à la vie privée n’est pas constituée et que licenciement disciplinaire est justifié
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Aménagement du temps de travail et arrêt maladie : la Cour de cassation fixe une méthode de calcul des heures supplémentaires en trois étapes
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
