Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Doctolib et l’IA : ce qu’il faut savoir sur son programme de recherche utilisant vos données personnelles à partir du mois d’août
Le géant français de la prise de rendez-vous médicaux va utiliser les données de ses utilisateurs – ordonnances, antécédents, médicaments… – dans le cadre d’un projet visant à « améliorer les parcours de soins grâce à l’intelligence artificielle ». Il est toutefois possible de s’y opposer.
La Corse, terre de constitutions
Conférence organisée par l'EMRJ, Université de Corse dans le cadre de la mission Science avec et pour la société (SAPS)Lire la suite...
Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
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Le Procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan révoqué
Les États parties à la Cour pénale internationale (CPI) ont révoqué vendredi son Procureur Karim Khan, à l'issue d'une procédure disciplinaire liée à des allégations d'inconduite sexuelle largement relayées dans les médias, lors d'une session extraordinaire tenue au Siège des Nations Unies à New York.
Avocat en droit des étrangers, seul contre tous ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Dans le paysage politique et social particulièrement sombre que traverse la France, s'il est une profession qui se retrouve aux premières loges de la déliquescence de l'État de droit, c'est bien celle d'avocat en droit des étrangers. Jour après jour, au fil des dizaines de chroniques et d'analyses doctrinales publiées, notamment dans les colonnes de la Gazette du Palais et du Village de la Justice, je documente méticuleusement une réalité de terrain effrayante : celle d'une administration exsangue, dysfonctionnelle et structurellement défaillante. Face au mur du virtuel : l'imposture de la dématérialisation. Autrefois, le litige naissait d'un refus explicite. Aujourd'hui, il naît du vide, de l'écran (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-droit-des-etrangers-seul-contre-tous,58348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent. Sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de l'indivision, La loi y répond par trois séries de mesures (dont l'une déborde le cadre même successoral pour bénéficier à toutes les liquidations patrimoniales). I. Les causes du blocage des indivisions successorales. Au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, ses biens tombent en indivision : chacun est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/successions-bloquees-les-nouveaux-leviers-loi-avril-2026,58299.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
[Tribune] Charte IA du barreau de Paris : peut-on vraiment s'engager sans en avoir les moyens ?
Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d'auditer les outils d'intelligence artificielle qu'il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est tout simplement hors de portée. La tentation serait de réclamer un label. Fausse bonne idée : figé, vite dépassé, il déresponsabiliserait l'avocat au lieu de l'aider à décider. Je plaide pour une autre voie : le Yuka des éditeurs d'IA juridique, sans la note. Une urgence face à des assureurs, qui eux, commencent à se saisir du risque IA. Le barreau de Paris a diffusé un modèle de charte encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets. Juridiquement, je n'ai pas la légitimité pour porter un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charte-barreau-paris-peut-vraiment-engager-sans-avoir-les-moyens,58433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Réception partielle d'ouvrage par lots (marchés privés). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (…) ». À l'achèvement des travaux, les parties doivent organiser la réception de ceux-ci. C'est l'occasion de faire état des réserves qui seront traitées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puisque c'est la signature du procès-verbal de réception qui fait courir les délais des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Le principe est que la réception doit englober la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-partielle-ouvrage-par-lots-marches-prives,58420.html?utm_source=backen
La lutte contre l'habitat indigne par l'expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.
Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en place un arsenal juridique de plus en plus sophistiqué, renforcé notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, pour lutter contre l'habitat indigne et qui concerne notamment le droit de l'expropriation. Des procédures d'expropriation sont, en effet, spécifiquement prévues à cet effet (I), et le sort réservé aux indemnités dues aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-habitat-indigne-par-expropriation,58359.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le règlement pour un secteur automobile plus circulaire est publié
Le règlement pour un secteur automobile plus circulaire est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Télétravail et accident du travail : quand la preuve devient une affaire de cohérence plus que de certitude. Par Mouna Lassoued, Étudiante en Droit.
Un droit du travail qui ne voit plus, mais doit continuer à juger. Le télétravail a changé beaucoup de choses. Le droit, lui, n'a pas changé de texte... mais il a changé de réalité. Et c'est là que les dossiers deviennent intéressants : comment qualifier un accident du travail quand il survient dans un salon, une chambre, parfois entre deux mails, sans témoin, sans badgeuse, sans open space ? En théorie, tout est simple. L'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale pose la règle : dès lors que l'accident survient par le fait ou à l'occasion du travail, il est présumé d'origine professionnelle. En pratique, en télétravail, cette présomption devient un terrain d'équilibre délicat entre protection du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-accident-travail-quand-preuve-devient-une-affaire-coherence-plus,58398.html?utm_source=ba
Omnibus numérique : le règlement simplifiant les règles européennes sur l’IA est publié
Omnibus numérique : le règlement simplifiant les règles européennes sur l’IA est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Le profilage géographique en matière pénale : une aide à l'enquête. Par Alain Bollé.
Le profilage géographique est une méthode criminologique qui analyse la localisation de plusieurs infractions afin d'estimer la zone de vie probable de leur auteur. Il repose sur les principes de la criminologie environnementale selon lesquels les déplacements du délinquant suivent une logique liée à ses habitudes. Il constitue un outil d'aide à l'enquête fondé sur des modèles statistiques. Son objectif est de hiérarchiser les zones de recherche et non d'identifier directement un suspect. Son efficacité a été démontrée dans certaines affaires étrangères, tout en révélant des limites pratiques et institutionnelles. En droit français, il peut être utilisé dans le cadre de la liberté de la preuve, mais il ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/profilage-geographique-matiere-penale-une-aide-enquete,58404.html?utm_source=backend&utm_medium=R
Réfugiés : 75 ans après, la Convention tient bon face aux vents du repli
Dans un monde où certaines frontières tentent de se fermer et où les discours contre l’asile gagnent du terrain, la Convention relative au statut des réfugiés fête ses 75 ans sans avoir perdu sa raison d’être. Pour l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ce texte né des ruines de la Seconde Guerre mondiale reste une ligne de défense essentielle pour des millions de personnes contraintes de fuir la guerre, les persécutions ou la violence.
En RDC, Ebola progresse dans le sillage des armes
Dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), Ebola avance désormais sur deux jambes. L’une est virale. L’autre est armée.
L'avarie en transport de marchandises thermosensibles. Par Patrice Edorh-Komahe, Avocat.
En transport de marchandises thermosensibles, la rupture de la chaine du froid constitue une avarie et le demandeur à l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur n'a pas besoin d'établir une détérioration physique de la marchandise ni la nécessité de sa destruction. Le présent article revient sur cette jurisprudence de la Cour de cassation ([Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-24.219, Publié au bulletin >https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032054541/]) fondée sur le principe de précaution, qui a le mérite de clarifier le contenu de la preuve à la charge du destinataire de la marchandise. Les marchandises thermosensibles qui regroupent les denrées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avarie-transport-marchandises-thermosensibles,58357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dispositions complémentaires concernant l’organisation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Dispositions complémentaires concernant l’organisation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Réorganisation des services de la police nationale outre-mer
Réorganisation des services de la police nationale outre-mer<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Branche ferroviaire : extension d’un accord concernant les personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité
Branche ferroviaire : extension d’un accord concernant les personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
CNIL : un questions-réponses précise les modalités d'application de la recommandation sur les pixels de suivi dans les courriels
CNIL : un questions-réponses précise les modalités d'application de la recommandation sur les pixels de suivi dans les courriels<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
CCN de l’édition : extension d’un avenant sur le régime de retraite
CCN de l’édition : extension d’un avenant sur le régime de retraite<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
Charges de copropriété : le syndicat secondaire ne peut agir sans mandat du syndicat principal
Charges de copropriété : le syndicat secondaire ne peut agir sans mandat du syndicat principal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Copropri%C3%A9t%C3%A9-921?summary=Copropri%C3%A9t%C3%A9&custom_url=1">Copropriété</a>
Modification du règlement CNC : nouvelles dispositions relatives aux aides à l’écriture
Modification du règlement CNC : nouvelles dispositions relatives aux aides à l’écriture<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a>
Énergies renouvelables : abaissement de seuil de puissance pour l’application de l’article 175 de la LF pour 2025
Énergies renouvelables : abaissement de seuil de puissance pour l’application de l’article 175 de la LF pour 2025<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation Banque Centrale de Compensation SA (LCH SA) pour le service CDSClear visant à améliorer la cohérence et
Règles professionnelles Marchés Post-marché Infrastructures de marché Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation Banque Centrale de Compensation SA (LCH SA) pour le service CDSClear visant à améliorer la cohérence et la lisibilité des...
Mise à jour des règles relatives au seuil d'émissions de gaz à effet de serre et à la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone
Mise à jour des règles relatives au seuil d'émissions de gaz à effet de serre et à la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation-840?summary=March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation&custom_url=1">Marchés et Régulation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée
La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Abrogation du décret portant création d'un traitement de données personnelles « Sirius »
Abrogation du décret portant création d'un traitement de données personnelles « Sirius »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires
Modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation Banque Centrale de Compensation (LCH SA) pour le service CDSClear, visant à établir un Trade Registrati
Règles professionnelles Marchés Post-marché Infrastructures de marché Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation Banque Centrale de Compensation (LCH SA) pour le service CDSClear, visant à établir un Trade Registration Fund (TRF) et une...
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l'interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Prime d'activité 2026 : publication d'une FAQ par la CAF
La CAF met à disposition une foire aux questions pour aider les bénéficiaires à mieux comprendre les évolutions de la prime d'activité en 2026. Ce document revient notamment sur les modalités de calcul, le calendrier de versement des revalorisations et l'utilisation du montant net social, une information qui intéresse également les services paie et RH régulièrement sollicités par les salariés.
Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, le préjudice n’est pas automatique
Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation.
CELEX:32026D04079: Décision du Bureau du Parlement européen du 15 juin 2026 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
CELEX:32026R1738: Règlement (UE) 2026/1738 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant
CELEX:32026R1744: Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplif
CELEX:32026R1851: Règlement d’exécution (UE) 2026/1851 du Conseil du 24 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines person
CELEX:32026D1850: Décision d’exécution (PESC) 2026/1850 du Conseil du 24 juillet 2026 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes
Sélection Liberalis du week-end : la Lorie, le château qui murmure à l'oreille des chevaux.
L'Anjou septentrional cache un secret, à 40 km d'Angers, à Segré-en-Anjou-Bleu, entre bocage et rivière, se dresse un château qui n'a jamais vraiment eu envie d'en imposer. Pas de fossés dramatiques, pas de tours menaçantes. La Lorie préfère la lumière à l'intimidation, et le cheval à la guerre. C'est l'historien angevin Jean Luard qui nous relate les grandes étapes de la vie de ce monument. (Découvrir/Château) : La Lorie, le château qui murmure à l'oreille des chevaux. Une demeure née sous Louis XIII, dans l'ombre de Fouquet. C'est en 1530 que le nom de La Lohorie apparaît pour la première fois dans les archives. Un siècle plus tard, le château est édifié en 1632 à la demande de René Le Pelletier, grand prévôt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-lorie-chateau-qui-murmure-oreille-des-chev
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : LFI dépose un recours devant le Conseil constitutionnel
Les députés « insoumis » à l’origine de ce recours considèrent que l’interdiction et le contrôle de l’âge constituent une atteinte à la liberté d’expression et de communication, mais aussi au droit au respect de la vie privée.
Les compétences comportementales (« soft skills ») de l'avocat à l'ère de l'intelligence artificielle.
Chaque progrès de l'intelligence artificielle pose une question inconfortable à la profession d'avocat : si tous les avocats ont accès au même savoir et aux mêmes outils, pourquoi un client continuera-t-il à choisir l'un plutôt qu'un autre ? La réponse marquera l'avenir de la profession. Les compétences techniques resteront indispensables. L'avocat ne pourra se passer ni d'une solide connaissance du Droit ni de la maîtrise des outils d'IA. Toutefois, ce savoir tendra à s'homogénéiser : l'IA transforme une grande partie des compétences techniques en un facteur de moins en moins différenciant. La connaissance juridique ne suffira pas pour se distinguer. L'avantage concurrentiel résidera de plus en plus dans ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-competences-comportementales-soft-skills-avocat-ere-intelligence,58320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
Chariot élévateur, site industriel privé et loi Badinter : quand la « fonction de déplacement » ouvre la réparation intégrale au piéton victime. Par Lionel
Un chauffeur-livreur, descendu de son camion et devenu piéton le temps d'un déchargement, est blessé par la chute de tubes d'acier provoquée par le coup de volant intempestif du cariste. L'accident survient sur un site industriel privé, l'engin appartient à un tiers, et la victime est en mission d'intérim : autant de circonstances que l'assureur mobilisait pour écarter la loi du 5 juillet 1985. Le Tribunal judiciaire de Marseille les balaie une à une et consacre un droit à indemnisation intégral. La décision offre une illustration didactique de la frontière entre « fonction de déplacement » et « fonction-outil », et livre un rappel utile sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle. I. Les faits : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chariot-elevateur-site-industriel-prive-loi-badinter-quand-fonction-deplacement,58400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
L’UE réautorise temporairement les plateformes à détecter les contenus pédopornographiques dans les messageries
La décision favorable de l’Union européenne vient ponctuer des mois de tractations opposant associations de protection de l’enfance et défenseurs de la vie privée. Seules les messageries protégées par un chiffrement de bout en bout sont exemptées.
Loi sur la fin de vie : trois ans après la convention citoyenne, ses anciens membres peuvent enfin tourner la page
Définitivement voté par les députés le 15 juillet, le texte créant un droit à l’aide à mourir achève un long processus, démarré en 2022 par les travaux des « conventionnels », qui se disent aujourd’hui soulagés.
Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises. Par Morgan Jamet et Haia El Zufari, Avocats.
La généralisation de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d'abord fiscal : lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir les déclarations, améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques. À l'approche des échéances, les équipes sont concentrées sur un seul objectif : émettre et recevoir les factures dans les formats requis, pour être en conformité. C'est la dernière ligne droite avant l'échéance du 1er septembre 2026, et la pression est plus forte encore pour les grandes entreprises et les ETI, qui devront émettre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-que-reforme-change-pratique-contractuelle-des,58344.html?utm_source=backend&utm
Tout savoir sur la prime de vacances Syntec-Cinov. Par Anne Cohen, Avocate.
La convention collective Syntec-Cinov impose aux entreprises de la branche de verser chaque année une prime de vacances à leurs salariés. Qui en bénéficie ? Comment la calculer ? Quand la verser ? Une autre prime peut-elle en tenir lieu ? Cet article fait un tour d'horizon complet des règles applicables, de la jurisprudence et des questions les plus fréquentes en pratique. L'essentiel en cinq points. La prime de vacances est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche Syntec-Cinov. Tous les salariés en bénéficient, sans condition d'ancienneté, de classification ou de rémunération. Le minimum est de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, salariés sortants inclus. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-prime-vacances-syntec-cinov,58401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Juge et partie : Bruxelles colle une sanction à 890 millions d’euros à Google pour ses mauvaises habitudes
Nouvelle gifle européenne pour Google. La Commission condamne le géant de la tech à 890 millions d'euros d'amende pour violation du DMA. En cause : le favoritisme accordé à ses propres services dans la recherche et le verrouillage du Google Play Store.
La Commission européenne présente des mesures visant à renforcer le secteur bancaire européen et à soutenir la croissance
La Commission européenne présente des mesures visant à renforcer le secteur bancaire européen et à soutenir la croissance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Coût élevé des engrais : le règlement destiné à soutenir les agriculteurs est publié
Coût élevé des engrais : le règlement destiné à soutenir les agriculteurs est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
