Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale.
Un décret, référencé sous le numéro 2026-951, a été publié le 13 octobre 2026. Ce texte législatif généralise une nouvelle méthode de calcul pour les taux de cotisation liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Jusqu’à présent, ces taux étaient souvent déterminés au niveau d’un secteur d’activité ou d’une branche professionnelle. Désormais, ils seront calculés directement au niveau de chaque entreprise, ou plus précisément pour chaque établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même catégorie de risques. Cette réforme s’applique aussi bien aux entreprises en tarification individuelle (où chaque entreprise a son propre taux) qu’en tarification mixte (où les taux sont partagés entre plusieurs entreprises d’un même secteur).
Le décret introduit la notion de groupes de risques, qui permet de regrouper les entreprises ou établissements en fonction de leur niveau de risque d’accidents ou de maladies professionnelles. Par exemple, une entreprise de construction sera classée dans un groupe de risques différent de celui d’un bureau d’études, car les dangers encourus ne sont pas les mêmes. Cette classification vise à affiner le calcul des cotisations en fonction des spécificités de chaque activité. Les entreprises d’un même groupe de risques partageront des taux de cotisation similaires, reflétant leur exposition commune aux risques professionnels. Ce système permet une plus grande équité dans la répartition des charges entre les employeurs.
La réforme impose que le calcul des taux de cotisation soit effectué au niveau de chaque établissement, ou d’un groupe d’établissements appartenant à la même catégorie de risques. Un établissement désigne ici un lieu physique où une activité professionnelle est exercée, comme une usine, un bureau ou un chantier. Par exemple, une entreprise avec plusieurs sites de production pourra voir ses taux de cotisation calculés séparément pour chaque site, si ceux-ci appartiennent à des groupes de risques distincts. Cette approche permet une évaluation plus précise des risques réels encourus par chaque unité de production, et non plus une moyenne globale pour l’ensemble de l’entreprise.
Le décret s’applique aux entreprises relevant de deux systèmes de tarification : la *tarification individuelle* et la *tarification mixte*. Dans le cadre de la *tarification individuelle*, chaque entreprise a son propre taux de cotisation, calculé en fonction de son historique d’accidents et de maladies professionnelles. La *tarification mixte*, quant à elle, permet de regrouper plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité pour calculer un taux moyen, tout en autorisant des ajustements individuels en fonction des risques spécifiques. Cette réforme vise à renforcer la personnalisation des cotisations, afin que chaque entreprise paie en fonction de ses propres risques, tout en maintenant une solidarité entre les acteurs d’un même secteur.
