Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé..
Le code du travail français établit une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées dans certains registres professionnels. Cela signifie qu’un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant est présumé ne pas être lié à une entreprise par un contrat de travail, sauf preuve contraire. Les registres concernés incluent le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM), le registre des agents commerciaux, le registre des entreprises de transport routier de personnes, ou encore le registre des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations familiales. Cette présomption vise à faciliter l’activité des indépendants, mais elle n’est pas absolue et peut être contredite par les juges.
Face à la croissance du nombre d’auto-entrepreneurs et de travailleurs des plateformes numériques (comme les livreurs à vélo ou les chauffeurs VTC), les tribunaux adoptent une approche de plus en plus stricte. Les juges n’hésitent plus à requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail si les conditions d’un lien de subordination juridique permanent sont remplies. Cette tendance reflète une volonté de protéger les travailleurs des plateformes, souvent considérés comme précaires, en leur offrant les droits et protections associés au statut de salarié. La jurisprudence évolue donc pour adapter le droit du travail à ces nouvelles formes d’emploi.
Un lien de subordination juridique permanent peut être établi si le travailleur agit sous l’autorité d’un donneur d’ordre, avec des contraintes comme des horaires imposés, des objectifs de performance ou des sanctions en cas de non-respect des règles. Par exemple, un livreur de plateforme qui doit accepter un nombre minimal de courses par jour ou suivre un trajet précis pourrait être considéré comme un salarié. Le code du travail (Article L 8221-6) précise que cette subordination doit être permanente et non occasionnelle. Si ces critères sont remplis, le juge peut décider de requalifier le contrat, même si le travailleur est immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur.
Pour les plateformes numériques de mise en relation (comme Uber Eats, Deliveroo ou Uber), une requalification en contrat de travail aurait des conséquences majeures. Elle impliquerait le paiement des cotisations sociales (environ 45 % du salaire brut en France), l’application du droit du travail (congés payés, licenciement, etc.), et une augmentation des coûts opérationnels. Les plateformes pourraient aussi être tenues de respecter des obligations en matière de santé et sécurité au travail. Cette évolution judiciaire pousse les plateformes à repenser leur modèle économique pour éviter des requalifications massives, tout en maintenant leur flexibilité opérationnelle.
Cette question s’inscrit dans un débat plus large sur la **protection des travailleurs des plateformes**, un phénomène en forte croissance depuis les années 2010. En France, le nombre d’auto-entrepreneurs a dépassé les 2 millions en 2023, dont une part importante travaille pour des plateformes. Le gouvernement et les syndicats cherchent un équilibre entre la flexibilité offerte par ces nouveaux modèles et la protection des travailleurs. Plusieurs propositions de loi ont été discutées, mais aucune réforme majeure n’a encore été adoptée. Les décisions de justice récentes montrent que le débat reste ouvert et que le droit du travail doit s’adapter à ces transformations économiques.
