CELEX:32026D2332: Décision (PESC) 2026/2332 du Conseil du 15 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intég

Le 15 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision, référencée CELEX:32026D2332, modifiant la décision 2014/145/PESC. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et vise à renforcer les sanctions économiques imposées à la Russie en réponse à son annexion de la Crimée et à son implication dans la guerre en Ukraine. Ces sanctions, encadrées par le règlement (UE) n°833/2014, interdisent notamment l'importation de certains biens en provenance de Russie ou destinés à ce pays. La décision du 15 octobre 2026 cible spécifiquement des entreprises et entités accusées de contourner ces restrictions, en facilitant l'importation de marchandises interdites ou en soutenant financièrement des activités russes liées à des secteurs stratégiques.

Parmi les entités sanctionnées figure Movers Group LLC, une société de logistique russe enregistrée à Saint-Pétersbourg depuis 2017. Cette entreprise est accusée d'organiser le transport de marchandises soumises aux sanctions de l'UE vers la Russie, participant ainsi à un commerce parallèle de biens interdits. Son rôle inclut la gestion de transactions financières liées à ces importations. Une autre entreprise visée est DT Inier LLC, un courtier en douane russe basé à Moscou, spécialisé dans des solutions logistiques dites « clés en main » pour aider les entreprises russes à contourner les restrictions commerciales. DT Inier LLC utilise un réseau de sociétés écrans à l'étranger et des entrepôts en Europe pour faciliter ces importations illégales.

Deux entreprises turques, Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti. et Medse Group LLC, sont également sanctionnées. Begler Tekstil est accusée d'importer des produits soumis aux sanctions de l'UE vers la Russie via un réseau mondial de commerce et de logistique. Medse Group, basée à Ankara, agit comme intermédiaire financier et logistique pour des transactions internationales, en partenariat avec des institutions financières russes. En Inde, United Stream LLC, enregistrée en mars 2026, est une société de services financiers russe qui sert d'agent de paiement pour contourner les restrictions financières de l'UE. Elle collabore avec des sociétés écrans dans des pays tiers pour faciliter des transactions opaques.

Aux Émirats arabes unis, deux entreprises sont sanctionnées pour leur rôle dans le contournement des sanctions. HURUS TRADE FZE, basée à Dubaï, est active dans le secteur pétrolier et fournit du pétrole brut russe à l'Inde, notamment à Nayara Energy Limited, une entreprise déjà sous sanctions de l'UE. Cette société est liée à des traders azerbaïdjanais également sanctionnés. DIS Logistics DMCC, également basée à Dubaï, gère des navires faisant partie de la flotte fantôme russe, une flotte de pétroliers qui transporte du pétrole russe en contournant les sanctions. Ces navires pratiquent des méthodes à haut risque, comme l'absence de signal AIS (système d'identification automatique) ou des transferts de cargaison en mer.

En Inde, Vigor Marine Services LLP, basée à Mumbai, est accusée de gérer des navires transportant du pétrole russe avec des pratiques à haut risque. Ces navires, comme ceux gérés par Shiva Shipping Ltd aux Seychelles, n'ont pas d'assurance responsabilité civile adéquate et manipulent leurs systèmes AIS pour masquer leurs activités. Ces pratiques violent la résolution A.1192(33) de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui établit des normes pour la sécurité maritime et la protection de l'environnement. Ces navires opèrent souvent sans transparence sur leur propriété réelle, ce qui complique leur traçabilité et leur régulation.