Violences sexuelles et intrafamiliales : l’Assemblée adopte une réforme de la protection des victimes et de la réponse judiciaire

Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité, avec quelques modifications, une proposition de loi intitulée « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Cette réforme vise à améliorer la protection des victimes et la réponse judiciaire face à ces violences. Elle a été transmise au Sénat pour examen complémentaire. La date de 13 octobre 2026 indique que cette adoption s'inscrit dans un calendrier législatif précis, avec une étape suivante à prévoir avant l'entrée en vigueur éventuelle des mesures.

Parmi les mesures phares de cette réforme, la création de services d'enquête spécialisés et de juridictions spécialisées est prévue. Ces structures dédiées auront pour mission de traiter les cas de violences sexuelles et intrafamiliales avec une expertise accrue, afin d'éviter les erreurs judiciaires et d'améliorer l'accompagnement des victimes. L'objectif est de garantir une réponse plus rapide, plus cohérente et mieux adaptée à la complexité de ces affaires. Ces services s'ajoutent aux dispositifs existants, comme les unités de police judiciaire spécialisées ou les tribunaux spécialisés en matière familiale, mais avec une approche plus intégrée et transversale.

La réforme renforce significativement les droits des victimes dans le cadre judiciaire. Elle introduit des mesures pour faciliter leur accès à l'information, comme des droits à l'information systématique sur l'état de leur dossier, ainsi que des garanties de protection contre les pressions ou les représailles. Par exemple, les victimes pourront bénéficier d'un accompagnement psychologique et juridique gratuit tout au long de la procédure. Ces droits s'inscrivent dans une logique de protection renforcée, notamment pour les victimes de violences intrafamiliales, souvent vulnérables en raison de leur lien avec l'agresseur.

La proposition de loi durcit les sanctions contre les auteurs de violences sexuelles et intrafamiliales. Elle prévoit notamment l'allongement des peines pour certains crimes, comme les agressions sexuelles ou les violences conjugales, ainsi que des mesures de prévention renforcées, comme des stages de sensibilisation obligatoires pour les condamnés. Ces dispositions s'appuient sur le principe selon lequel la répression doit être à la fois efficace et dissuasive. Par ailleurs, la réforme renforce les outils de dépistage précoce des violences, notamment dans les milieux scolaire et professionnel, pour une intervention plus rapide.

La réforme place la prévention au cœur de sa stratégie, avec des actions ciblées dans trois domaines clés : l'éducation, le travail et la santé. Dans le système éducatif, des programmes de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles seront généralisés, dès l'école primaire, pour briser les stéréotypes et promouvoir l'égalité. En milieu professionnel, des formations obligatoires seront imposées aux employeurs pour identifier et prévenir les situations de harcèlement ou de violence. Enfin, dans le domaine de la santé, la réforme prévoit un renforcement du dépistage des violences, avec la formation des professionnels de santé à repérer les signes de maltraitance ou d'agression.