Titres-restaurant : l’Assemblée nationale adopte leur dématérialisation et un encadrement renforcé des émetteurs

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi intitulée « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Cette loi, transmise ensuite au Sénat, introduit plusieurs changements majeurs pour les titres-restaurant en France. Elle vise notamment à prolonger leur utilisation élargie en 2027, puis à pérenniser leur usage pour l’achat de produits alimentaires à partir de 2028. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de modernisation des avantages sociaux liés à la restauration. Le texte a été adopté avec des modifications, ce qui signifie que des ajustements ont été apportés avant son passage au Sénat pour une éventuelle validation définitive.

La loi prévoit la dématérialisation totale des titres-restaurant, c’est-à-dire leur passage du format papier (chèques ou cartes physiques) à une version numérique accessible via une application ou une carte virtuelle. Cette transformation vise à simplifier leur utilisation pour les salariés et les employeurs, tout en réduisant les coûts de gestion et les risques de fraude ou de perte. Les émetteurs de titres-restaurant, comme les entreprises spécialisées dans ce domaine, devront s’adapter à cette nouvelle obligation. La dématérialisation s’accompagne également d’un renforcement des règles de sécurité pour protéger les données des utilisateurs.

Jusqu’à présent, les titres-restaurant avaient une durée de validité limitée, souvent fixée à quelques mois. La nouvelle loi étend cette durée à trois ans, ce qui permet aux salariés de les utiliser de manière plus flexible sans craindre de les perdre ou de devoir les dépenser rapidement. Cette mesure répond à une demande des utilisateurs, qui souhaitaient une meilleure gestion de ces avantages. Elle s’applique aussi bien aux titres-restaurant physiques (avant leur dématérialisation totale) qu’aux versions numériques.

La loi renforce la transparence et l’encadrement des frais facturés par les émetteurs de titres-restaurant. Ces frais, prélevés sur les montants versés par les employeurs ou les salariés, pourront désormais être mieux contrôlés pour éviter les abus. Les émetteurs devront justifier clairement le montant de ces frais, qui incluent souvent des coûts de gestion, de commission ou de service. L’objectif est de protéger les utilisateurs contre des pratiques tarifaires trop élevées ou opaques, tout en garantissant une concurrence équitable entre les différents acteurs du secteur.