Surveillance : informations qu’un dépositaire central de titres doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation
Surveillance : informations qu’un dépositaire central de titres doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation Droit européen Banque et finance.
Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2026/1519, qui modifie les règles existantes établies par le règlement délégué (UE) 2017/392 du 11 novembre 2016. Ce dernier concernait déjà les obligations des dépositaires centraux de titres (DCT), des acteurs clés du marché financier. Le nouveau règlement s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 909/2014 du 23 juillet 2014, qui encadre les activités des infrastructures de marché en Europe. L’objectif principal est de préciser les informations que les DCT doivent transmettre à leur autorité compétente, notamment pour faciliter le processus de réexamen et d’évaluation prévu à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 909/2014. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la surveillance des marchés financiers dans l’Union européenne.
Un dépositaire central de titres (DCT) est une institution financière chargée de centraliser la conservation des titres (actions, obligations, etc.) et d’assurer leur gestion administrative pour le compte des investisseurs. Son rôle est essentiel pour garantir la sécurité et l’efficacité des transactions financières. Dans ce contexte, le règlement (UE) n° 909/2014 impose aux DCT de fournir des informations détaillées à leur autorité compétente, comme l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou les régulateurs nationaux. Ces données permettent d’évaluer leur conformité aux règles européennes et de prévenir les risques systémiques. Le nouveau règlement 2026/1519 précise la nature et le format de ces informations, afin de les rendre plus exploitables par les autorités de surveillance.
Le processus de réexamen et d’évaluation mentionné dans l’article fait référence à une procédure encadrée par l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 909/2014. Cette procédure permet aux autorités compétentes de vérifier régulièrement que les DCT respectent les exigences réglementaires, notamment en matière de gestion des risques, de liquidité et de transparence. Le règlement délégué (UE) 2026/1519 introduit des précisions sur les données à fournir par les DCT pour faciliter ce contrôle. Parmi ces informations figurent des rapports détaillés sur leurs activités, leurs risques opérationnels, leurs expositions financières et leurs mécanismes de gouvernance. L’objectif est d’améliorer la qualité des évaluations et de réduire les délais de traitement des dossiers par les autorités.
Le règlement délégué (UE) 2026/1519 modifie le règlement délégué (UE) 2017/392 en y ajoutant des exigences supplémentaires pour les DCT. Ces modifications concernent notamment la granularité des informations à transmettre, leur fréquence et leur format. Par exemple, les DCT devront désormais fournir des données plus précises sur leurs expositions aux risques de marché, leurs concentrations sectorielles ou géographiques, ainsi que sur leurs plans de continuité d’activité. Le règlement précise également les modalités de transmission de ces informations, afin d’en garantir l’exhaustivité et la fiabilité. Ces changements s’appliquent à partir du 14 octobre 2026, date d’entrée en vigueur du texte.
Les modifications apportées par le règlement 2026/1519 auront un impact direct sur les *DCT* et, par ricochet, sur les investisseurs et les marchés financiers. Les *DCT* devront adapter leurs systèmes d’information et leurs processus internes pour collecter, analyser et transmettre les nouvelles données requises. Cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires, notamment pour les petits acteurs du secteur. Pour les autorités de surveillance, ces changements permettront d’améliorer la qualité des contrôles et de mieux identifier les risques systémiques. À terme, l’objectif est de renforcer la stabilité du système financier européen en réduisant les asymétries d’information entre les régulateurs et les acteurs de marché.
