CELEX:32026R2280: Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulie

Ce règlement européen, adopté le 7 octobre 2026, établit un système commun pour organiser le retour des ressortissants de pays tiers (étrangers non européens) en situation irrégulière dans l’Union européenne. Il remplace trois textes antérieurs : la Directive 2008/115/CE, la Directive 2001/40/CE et la Décision 2004/191/CE. Son but est de rendre les procédures de retour plus efficaces, cohérentes et respectueuses des droits fondamentaux, tout en luttant contre l’immigration irrégulière. Ce texte s’inscrit dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024, qui vise à harmoniser les politiques migratoires des États membres. L’article 79(2)(c) du Traité sur le fonctionnement de l’UE sert de base juridique à ce règlement.

Le règlement de 2026 remplace un cadre juridique jugé obsolète, notamment la Directive 2008/115/CE adoptée en 2008, qui fixait des normes minimales pour les retours. Depuis cette date, les politiques migratoires de l’UE ont évolué vers une harmonisation accrue des pratiques entre États membres. En 2018, la Commission européenne avait tenté de réformer ces règles, mais sans succès. Le nouveau texte vise à simplifier et accélérer les procédures de retour, en évitant les blocages liés aux mouvements non autorisés entre pays de l’UE. Il s’appuie sur des lignes directrices stratégiques adoptées en décembre 2024 par le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui soulignent l’importance d’une politique de retour plus ferme et globale.

Le règlement impose une procédure commune pour tous les États membres, afin que les étrangers en situation irrégulière soient renvoyés de manière humaine, durable et rapide, dans le respect des droits fondamentaux et du droit international. Chaque pays de l’UE doit appliquer des règles claires et transparentes, garantissant la certitude juridique pour les autorités et les personnes concernées. La procédure inclut une évaluation individuelle des situations, une décision de retour formalisée, et un délai pour quitter le territoire. Si la personne ne part pas volontairement, elle peut être contrainte à l’éloignement. Le texte précise que les États membres restent responsables de l’exécution des retours sur leur territoire.

Le règlement insiste sur le respect des droits humains et des principes du Pacte des Nations unies sur les réfugiés de 1951. Il interdit notamment le refoulement (renvoi vers un pays où la personne risquerait la torture, la peine de mort ou des traitements inhumains) et les expulsions collectives. Avant tout retour, les autorités doivent vérifier que le principe de non-refoulement est respecté, via une évaluation individuelle des risques. Si des éléments suggèrent un danger, la personne peut être orientée vers une procédure d’asile ou une autre protection. Les recours contre les décisions de retour sont garantis par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Chaque État membre est responsable de l’application du règlement sur son territoire. Il doit émettre une décision de retour pour les étrangers en situation irrégulière, précisant leur obligation de quitter l’UE. Cette décision peut être assortie d’une interdiction d’entrée dans l’espace Schengen pour une durée maximale de cinq ans. Les pays peuvent aussi reporter une expulsion en cas d’obstacles (médicaux, familiaux, etc.), mais le texte encourage une application rapide. Les autorités nationales doivent coopérer entre elles pour faciliter les retours, notamment via un système d’échange d’informations appelé Ordre européen de retour.

Pour améliorer l’efficacité des retours, le règlement encourage une coopération renforcée entre États membres et avec les pays tiers. Les pays de l’UE peuvent conclure des accords bilatéraux ou des arrangements ciblés pour faciliter les renvois. Un outil central est l’Ordre européen de retour, une décision de retour standardisée enregistrée dans le Système d’information Schengen (SIS). Cet outil permet de reconnaître et d’exécuter les décisions de retour prises par un autre État membre, évitant ainsi les blocages liés aux mouvements irréguliers entre pays. La Commission européenne et l’agence eu-LISA doivent soutenir les États pour mettre en place ce système d’ici 2028.

Le règlement prévoit des mécanismes pour adapter les retours aux situations spécifiques. Par exemple, les États peuvent reporter une expulsion pour des catégories protégées (mineurs non accompagnés, victimes de trafic humain) si leur droit national l’autorise. Les décisions de retour peuvent aussi être ajustées en fonction des circonstances individuelles, comme une maladie grave ou un risque de refoulement. Si un pays estime qu’une décision de retour d’un autre État membre n’est pas applicable (par exemple pour des raisons de sécurité publique), il peut émettre sa propre décision. Le texte souligne que ces ajustements ne doivent pas servir à contourner les obligations de retour.