CELEX:32026D2315: Décision (UE) 2026/2315 du Conseil du 12 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne,au sein du comité «Commerce et développement» établi par l’accord

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (référence CELEX:32026D2315) concernant un accord commercial spécifique avec les États de la Southern African Development Community (SADC), un groupe de pays d’Afrique australe. Cet accord, appelé Accord de partenariat économique (APE), lie l’Union européenne et ses États membres d’une part, et cinq États de la SADC d’autre part : Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud depuis le 10 octobre 2016, et le Mozambique depuis le 4 février 2018. Cet accord vise à faciliter les échanges commerciaux tout en soutenant le développement économique des pays partenaires. La décision du Conseil porte sur la mise à jour d’une liste d’arbitres, un mécanisme clé pour résoudre les éventuels litiges commerciaux entre les parties.

L’Accord de partenariat économique prévoit un mécanisme de règlement des litiges pour résoudre les conflits commerciaux entre l’UE et les États de la SADC. Ce mécanisme repose sur la création d’un comité « Commerce et développement », qui supervise notamment l’application de l’accord. Pour fonctionner efficacement, ce comité doit maintenir une liste de 21 arbitres prêts à intervenir en cas de désaccord. Ces arbitres sont des experts indépendants chargés d’examiner les litiges et de proposer des solutions équitables. La décision du Conseil du 12 octobre 2026 vise précisément à remplacer cette liste d’arbitres, afin de garantir que le nombre minimal d’arbitres disponibles soit toujours respecté et que le mécanisme reste opérationnel.

Le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des États membres, a adopté cette décision pour définir la position que l’UE devra défendre au sein du comité « Commerce et développement ». Cette position est basée sur un projet de décision préparé par la Commission européenne, l’institution qui propose les textes législatifs au niveau de l’UE. La décision du Conseil est entrée en vigueur le jour même de son adoption, soit le 12 octobre 2026. Elle s’applique à l’ensemble des États membres de l’UE et a des effets juridiques contraignants, car elle engage l’Union dans ses relations avec les États de la SADC. Le président du Conseil à cette date était K. KALLAS, qui a signé la décision au nom des États membres.