Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32009R0703R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32018L2001R(14)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32025L0001R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32000L0078R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
L’âme de la Loi
L'ambition de cet essai est de présenter à nouveaux frais les rapports entre loi, religion et morale, pour conclure que ces trois systèmes normatifs ont finalement beaucoup en commun.Lire la suite...
Discrimination fondée sur la nationalité et accès à l'enseignement supérieur
Discrimination fondée sur la nationalité et accès à l'enseignement supérieur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Publicité dans les IA génératives : une loi de 1993 pourrait faire tomber le modèle économique du GEO. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Une offre atterrit sur le bureau du directeur marketing : votre marque sera nommée et recommandée dans les réponses de ChatGPT, de Perplexity, de Copilot ou dans les aperçus générés par IA. Un prestataire fait publier un contenu sur le site d'un éditeur à forte autorité, vous payez, l'éditeur touche sa part. Personne, dans la chaîne, n'a prononcé le mot publicité. Une loi de janvier 1993, écrite pour la presse papier et l'affichage, pourrait pourtant emporter tout le montage. 1. Un marché se crée, et personne ne pose la question de sa qualification. 1.1. Ce que vend un prestataire de visibilité générative. Les moteurs d'IA générative ne renvoient plus une liste de liens : ils rédigent une réponse et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publicite-dans-les-generatives-une-loi-1993-pourrait-faire-tomber-modele,59333.html?utm_source=backend&
Service minimum imposé aux enseignants pendant les grèves
Service minimum imposé aux enseignants pendant les grèves<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a>
Protéger sa marque en Géorgie : quels sont les réflexes à adopter pour les entreprises françaises et européennes ? Par Anna Tchavtchavadzé, Avocate.
(Ailleurs dans le Monde) Les entreprises françaises ou européennes qui souhaitent s'implanter en Géorgie et développer leur activité sur ce territoire doivent anticiper les modalités de protection de leur marque. La marque constitue un actif stratégique pour les entreprises, dont la protection doit être envisagée dès la phase de lancement du projet. Or, une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès des offices de protection de la propriété industrielle français ou européens ne bénéficie pas automatiquement d'une protection en Géorgie, en raison du principe de territorialité qui régit le droit des marques. Une stratégie spécifique doit donc être mise en place afin d'assurer la protection de sa marque. I. Une protection (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proteger-marque-georgie-quels-sont-les-reflexes-adopter-pour-les
Absence de pouvoir de modulation d'une sanction par le juge
Absence de pouvoir de modulation d'une sanction par le juge<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Quelle place pour le droit social dans le débat politique ?
Conférence organisée par le Laboratoire de droit social, Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre du cycle "Démocratie et droit social"Lire la suite...
Comment des publicités d’apparence anodine permettent de diffuser des logiciels d’espion
Deux rapports publiés jeudi lèvent le voile sur Discover Tech, une entreprise israélienne spécialisée dans la publicité en ligne qui vend ses services au secteur de la surveillance.
[Tribune juridique] IA et propriété intellectuelle. Par Iléana Glasset, Etudiante en droit.
La plus grande consommatrice de nos données a-t-elle franchi la barrière de la création pure ? IA et propriété intellectuelle : la frontière perméable entre le dépassement de la technologie, ses bienfaits et dangers. A l'heure où plus de 3 millions de modèles d'intelligence artificielle (IA) sont ouverts et publics, comment pouvons-nous trouver notre place dans l'innovation et protéger ce qu'il nous reste ? Jusqu'à quel point pouvons-nous croire ce que nous voyons sur nos écrans ? Chaque créateur peut-il être vraiment considéré comme tel ? Après la course à l'armement et la course à l'espace, nous sommes désormais entrés dans l'ère de la course à l'IA. Chaque entreprise veut développer le plus rapidement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-juridique-propriete-intellectuelle,59508.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Droit du travail : on redoute l'Intelligence Artificielle, l'algorithme est déjà là. Par Laurent Béziau, Avocat.
Les simulateurs du ministère du Travail sous-évaluent certaines indemnités. L'État en fait la promotion et la loi présume de bonne foi ceux qui s'y fient. La question de savoir si l'intelligence artificielle fera disparaître avocats et juges a été largement débattue, là où ces programmes, beaucoup plus simples, restent peu discutés. Ce sont eux, pourtant, qui appliquent le droit du travail au quotidien et parfois le réécrivent, loin du regard des uns et des autres. Si vous calculez une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec les simulateurs du ministère du Travail [1], vous constaterez que l'ancienneté du salarié est amputée de l'arrêt de travail en cours, même lorsque cet arrêt a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-redoute-intelligence-artificielle-algorithme-est-deja,59516.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
Accès à la profession d’avocat : rappel d’une condition essentielle de la passerelle pour les juristes d’entreprise
Accès à la profession d’avocat : rappel d’une condition essentielle de la passerelle pour les juristes d’entreprise<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Juriste%20d%E2%80%99entreprise-1170?summary=Juriste%20d%E2%80%99entreprise&custom_url=1">Juriste d’entreprise</a>
Quelle(s) identité(s) théorique(s) pour le droit comparé ?
Séminaire organisé sous la direction scientifique de Jérôme Porta (Comptrasec, UB), Camille Bordère (ICREJ, UCN), et Marie Padilla (CERCCLE, UB)Lire la suite...
[Semaine de la médiation 2026] Réflexions autour des apports de la médiation en santé au travail. Par Colette Clamens, Médiatrice.
En quoi la pratique de la médiation, sous ses différentes formes, permet d'améliorer la santé des personnes et des organisations qui les emploient ? La santé au travail se joue aussi dans les relations, l'organisation et la possibilité d'agir plutôt que de subir. L'autrice invite à penser la médiation au-delà du seul traitement des conflits : comme une pratique susceptible d'éclairer les fonctionnements collectifs, de soutenir la responsabilité des acteurs et de contribuer à la santé des personnes comme des organisations. Quelques éléments de définition de la santé. OMS 1947 : « Etat de bien-être complet, physique, mental et social », définition complétée par la charte OMS de 1984 qui promeut la santé comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reflexions-autour-des-apports-mediation-sante-travail,59497.html?utm_source=backend&utm_me
Droit international et souveraineté des États
Colloque organisé par l'Asociación Española de Profesores de Derecho internacional y Relaciones Internacionales - AEPDIRI, la SFDI et l'Université de CordoueLire la suite...
Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent ne se limite pas aux souffrances après consolidation
Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent ne se limite pas aux souffrances après consolidation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Droit de préférence du locataire : exclusion du règlement des honoraires de l’agent immobilier
Droit de préférence du locataire : exclusion du règlement des honoraires de l’agent immobilier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professionnels%20de%20l%E2%80%99immobilier-1170?summary=Professionnels%20de%20l%E2%80%99immobilier&custom_url=1">Professionnels de l’immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a>
Arnaque à la pompe à chaleur : tout n'est pas perdu, même après l'expiration du délai de rétractation. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai ». Beaucoup de particuliers s'arrêtent là, persuadés qu'une fois les quatorze jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement engagés. C'est une erreur. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 janvier 2026 (Jugement du 19 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-pompe-chaleur-tout-est-pas-perdu-meme-apres-expiration-dela
Réduction des émissions de méthane : la Commission propose de reporter d’un an l’application du règlement pour alléger la pression sur l’industrie
Réduction des émissions de méthane : la Commission propose de reporter d’un an l’application du règlement pour alléger la pression sur l’industrie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Indemnités journalières indues : travailler pendant un arrêt maladie ne suffit pas à exclure une remise de dette pour fraude
Indemnités journalières indues : travailler pendant un arrêt maladie ne suffit pas à exclure une remise de dette pour fraude<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Les usages politiques des droits territoriaux
Colloque organisé par le CUREJ, Université de Rouen sous la direction scientifique de Sylvia Brunet, Mélanie Denef et Jules FalquetLire la suite...
Afghanistan : la faim atteint des records, les droits humains reculent
Près de 16 millions d’Afghans sont confrontés à une insécurité alimentaire aiguë, un chiffre qui pourrait dépasser 19 millions cet hiver, prévient l’ONU qui appelle à une mobilisation urgente contre la faim et la malnutrition.
Enregistrement des réunions du CSE par l'employeur : une finalité limitée à la rédaction du procès-verbal. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ne poursuit donc aucun intérêt légitime au sens du RGPD et commet un trouble manifestement illicite . 1. Le cadre légal de l'enregistrement des séances du CSE. 1.1. Le procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enregistrement-des-reunions-cse-par-employeur-une-finalite-limitee-redaction,
Baux commerciaux : ce que la Cour de cassation a jugé en 2026. Par Quentin Maghia, Avocat.
Huit arrêts rendus par la troisième chambre civile entre janvier et octobre 2026 dessinent une ligne cohérente : le contenu du bail est contrôlé plus strictement, tandis que les droits du preneur sont enserrés dans des délais d'action précis. Plusieurs de ces solutions font écho à des analyses formulées dès 2018, au lendemain de la loi Pinel et de la réforme du droit des contrats. Introduction. L'année 2026 n'est pas achevée, mais la troisième chambre civile a déjà livré une série de décisions de premier plan en matière de baux commerciaux. Sept d'entre elles ont été publiées au Bulletin. Elles touchent au loyer, aux charges, à l'obligation de délivrance, au droit de préférence du locataire et à l'indemnité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baux-commerciaux-que-cour-cassation-juge-2026,59507.html?utm
ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE
ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Contourner l'administration (du gouvernement des personnes à la régulation des marchés)
Conférence organisée par le CRJA et le CESICE, Université Grenoble-Alpes dans le cadre du cycle " Chez Michoud " sous la direction scientifique de Léo Vanier et Émilie Barbin (CESICE)Lire la suite...
Créneaux aéroportuaires : le plafond annuel de passagers peut exceptionnellement empêcher une compagnie aérienne de conserver ses créneaux
Créneaux aéroportuaires : le plafond annuel de passagers peut exceptionnellement empêcher une compagnie aérienne de conserver ses créneaux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
La notion de demande nouvelle présentée par la partie civile devant la cour d’appel
La notion de demande nouvelle présentée par la partie civile devant la cour d’appel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Contribution exceptionnelle sur l'IS : faites le point sur les nouvelles précisions de Bercy.
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés évolue. Face aux précisions apportées par Bercy sur la prorogation du dispositif, les entreprises concernées et leurs conseils doivent désormais intégrer de nouvelles modalités d'application et de calcul. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour vous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs conséquences pratiques, Lefebvre Dalloz vous propose un dossier dédié aux réponses apportées par l'administration sur la contribution exceptionnelle sur l'IS. Dans ce dossier, faites notamment le point sur : • Les conditions d'assujettissement au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ; • Les seuils de chiffre d'affaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contribution-exceptionnelle-sur-faites-point-sur-les-nouvelles-precisions-bercy,59417.html?utm_source=backend&utm_medi
Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : le règlement est publié
Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : le règlement est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : +1,4 % au 1er novembre 2026
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : +1,4 % au 1er novembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
Action en contrefaçon et faute séparable des fonctions de dirigeants
Action en contrefaçon et faute séparable des fonctions de dirigeants<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dirigeant-850?summary=Dirigeant&custom_url=1">Dirigeant</a>
Conditions de validité d’un procès-verbal d’assemblée autorisant la rémunération d’un gérant de SARL
Conditions de validité d’un procès-verbal d’assemblée autorisant la rémunération d’un gérant de SARL<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dirigeant-850?summary=Dirigeant&custom_url=1">Dirigeant</a>
Charge de la preuve et opposition à une injonction de payer : le créancier prouve sa créance, le débiteur la mauvaise exécution
Charge de la preuve et opposition à une injonction de payer : le créancier prouve sa créance, le débiteur la mauvaise exécution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution&custom_url=1">Procédure civile d'exécution</a>
Cautionnement et disproportion manifeste : la fiche de renseignements comme instrument de mesure exclusif. Par Joan Dray, Avocat.
La disproportion manifeste du cautionnement demeure l'un des terrains les plus techniques du contentieux bancaire. En l'absence d'instrument légal de mesure clairement identifié, juges et praticiens ont progressivement vu émerger un outil central : la fiche de renseignements patrimoniaux. La jurisprudence récente retient, sur le terrain du cautionnement des dirigeants, que la fiche de renseignements patrimoniaux n'est pas un instrument légal obligatoire mais qu'elle joue un rôle probatoire déterminant pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement au sens des textes de protection des cautions, la banque n'ayant à en vérifier le contenu qu'en cas d'anomalies apparentes (Cour d'appel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cautionnement-disproportion-manifeste-fiche-renseignements-comme-instrument,55785.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
CNEN : renouvellement des représentants des collectivités territoriales sans scrutin
CNEN : renouvellement des représentants des collectivités territoriales sans scrutin<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Elus-1169?summary=Elus&custom_url=1">Elus</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Protection des élèves : harmonisation des dispositifs de signalement et questionnaires sur les violences sexistes et sexuelles
Protection des élèves : harmonisation des dispositifs de signalement et questionnaires sur les violences sexistes et sexuelles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Reporting de durabilité : l’AMF relaie les priorités de supervision de l’ESMA pour 2026
Reporting de durabilité : l’AMF relaie les priorités de supervision de l’ESMA pour 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Le CNB refond e-Actes et généralise l’abonnement forfaitaire
Le CNB refond e-Actes et généralise l’abonnement forfaitaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Encadrement des loyers : la Cour des comptes préconise une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation
Encadrement des loyers : la Cour des comptes préconise une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Plateformes numériques et ordre public
Colloque annuel 2026 de la chaire RPNS organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire RPNS - Régulation des plateformes numériques et souveraineté, Professeur junior de droit public, Université de Lorraine/IRENEELire la suite...
La volonté
Journée d'études organisée par l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse 1 Capitole et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse - Institut Catholique De Toulouse sous la direction scientifique de Louis Rozes, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole - Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole.Lire la suite...
Penser le patrimoine culturel entre héritages et devenirs
Journée d’études internationale et interdisciplinaire en l’honneur de Marie Cornu organisée par la MSH Paris-Saclay, Université Paris-Saclay, le CNRS, l'Institut des sciences sociales du politique (ISP), l'International Society for Research on Art and Communication (ISRAC) et l'Association pour la décentralisation et la mise en place des solutions de la loi de 2004 (ISCHAL)Lire la suite...
Chantiers nucléaires : les installations temporaires soumises à un cadre d’autorisation et de remise en état précisé
Chantiers nucléaires : les installations temporaires soumises à un cadre d’autorisation et de remise en état précisé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
Expérimentation du tribunal des activités économiques : Emmanuel Rochard nommé au comité de pilotage
Expérimentation du tribunal des activités économiques : Emmanuel Rochard nommé au comité de pilotage<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers
Mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Retraite des élus locaux : les justificatifs nécessaires pour faire reconnaître un mandat complet sont précisés
Retraite des élus locaux : les justificatifs nécessaires pour faire reconnaître un mandat complet sont précisés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Elus-1169?summary=Elus&custom_url=1">Elus</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
