Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Incendies : vous avez prêté main-forte aux secours et vous avez été blessé. Qui doit vous indemniser ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Depuis le 22 juillet 2026, de violents incendies touchent successivement la Gironde et les Landes, notamment dans les secteurs de Saumos, du Porge et de Lège-Cap-Ferret, ainsi qu'à Biscarrosse. Leur progression a entraîné d'importantes évacuations et la mobilisation de moyens humains et matériels considérables. Face à cette situation, une mobilisation exceptionnelle s'est organisée autour des sapeurs-pompiers, avec notamment le concours des gendarmes, des policiers, des militaires, des collectivités et des acteurs de la Défense des forêts contre les incendies. À cette mobilisation institutionnelle s'est ajouté un vaste élan de solidarité. Des agriculteurs ont notamment proposé leur concours et mis leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-vous-avez-prete-main-forte-aux-secours-vous-avez-ete-blesse-qui-doit,58480.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig
Commande publique : un guide pour intégrer les exigences environnementales et sociales dans les contrats de concession
Commande publique : un guide pour intégrer les exigences environnementales et sociales dans les contrats de concession<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Protection des mineurs : l'Arcom étend sa lutte contre les sites pornographiques dépourvus de contrôle de l'âge
Protection des mineurs : l'Arcom étend sa lutte contre les sites pornographiques dépourvus de contrôle de l'âge<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
« La Loi du marché » ou la loi du silence ? Quand le Sénat enterre la souffrance au travail. Par Caroline Diard, Enseignante-chercheur.
En enterrant discrètement le rapport porté par Annick Girardin après des mois d'auditions, les sénateurs ont choisi de fermer les yeux sur certaines formes de pénibilité au travail. Début juillet 2026, le Sénat a enterré le rapport sur la souffrance psychique au travail, porté par Annick Girardin après plusieurs mois d'auditions. Le texte n'a même pas été rendu public En ignorant ce rapport, le législateur a choisi d'occulter une partie essentielle des facteurs de risques professionnels et de la pénibilité au travail. Retour sur la notion de "pénibilité". C'est en 2017 que le terme de "pénibilité" avait cédé la place à la notion de "facteurs de risques professionnels", ces derniers étant énumérés à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-marche-loi-silence-quand-senat-enterre-souffr
Zone inconstructible mal délimitée : la responsabilité du géomètre-expert retenue
Zone inconstructible mal délimitée : la responsabilité du géomètre-expert retenue<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professionnels%20de%20l%E2%80%99immobilier-1170?summary=Professionnels%20de%20l%E2%80%99immobilier&custom_url=1">Professionnels de l’immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
Water slide : l'exploitant du domaine skiable a manqué à son obligation de sécurité
Water slide : l'exploitant du domaine skiable a manqué à son obligation de sécurité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
DSJ : Félicie Callipel quitte son poste de directrice de projet « Portalis »
DSJ : Félicie Callipel quitte son poste de directrice de projet « Portalis »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>
Transport fluvial de marchandises : une aide exceptionnelle pour compenser la hausse des coûts du carburant
Transport fluvial de marchandises : une aide exceptionnelle pour compenser la hausse des coûts du carburant<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Consultation préalable au renouvellement de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr »
Consultation préalable au renouvellement de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Actualisation de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays
Actualisation de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Régime spécial de retraite de la SNCF : fixation des taux de cotisation patronale T1 pour 2025 et 2026
Régime spécial de retraite de la SNCF : fixation des taux de cotisation patronale T1 pour 2025 et 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
Transports : nouvelles dates d’entrée en vigueur pour les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
Transports : nouvelles dates d’entrée en vigueur pour les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Autorisation de l'utilisation du cobalt dans certains jouets
Autorisation de l'utilisation du cobalt dans certains jouets<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Certificat de décès : un décret généralise sa dématérialisation
Certificat de décès : un décret généralise sa dématérialisation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etat%20civil-1169?summary=Etat%20civil&custom_url=1">Etat civil</a>
Zones agricoles défavorisées : la liste des communes éligibles est complétée
Zones agricoles défavorisées : la liste des communes éligibles est complétée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a>
Nouveau montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Nouveau montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Incendies et intempéries : Le mesures de soutien de l'Urssaf
À la suite des incendies et intempéries qui ont touché plusieurs régions françaises en juillet 2026, l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs, les travailleurs indépendants et certains professionnels de santé. Reports de cotisations, remises de majorations et aides financières d'urgence figurent parmi les dispositifs mobilisés.
CELEX:32026R1714R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1714 du Conseil du 13 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyb
CELEX:32026D0455R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1713R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1713 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui
CELEX:32026R1878: Règlement d’exécution (UE) 2026/1878 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre l’article 7 du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiqu
CELEX:32026R1883: Règlement d’exécution (UE) 2026/1883 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
CELEX:32026D1896: Décision (PESC) 2026/1896 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’h
CELEX:32026D1882: Décision (PESC) 2026/1882 du Conseil du 30 juillet 2026 procédant à un réexamen de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la décision (PESC) 2026/455 relative
CELEX:32026D1885: Décision (PESC) 2026/1885 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
CELEX:32026R1895: Règlement d’exécution (UE) 2026/1895 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations
CELEX:32026D1879: Décision d’exécution (UE) 2026/1879 du Conseil du 24 juillet 2026 relative à la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’assistance visant à soutenir
Prévoyance décès et assurance-vie : distinction juridique et implications successorales. Par Gautier Masset.
Confondus dans les esprits, les contrats de prévoyance décès et les contrats d'assurance-vie relèvent tous deux du régime des « contrats d'assurance sur la vie » du Code des assurances. Ils partagent l'essentiel du régime successoral (article L132-12, régime fiscal 990 I CGI, exonération loi TEPA), mais s'en distinguent par leur nature juridique, leurs modalités contractuelles et certaines nuances fiscales rarement mises en lumière. Cet article propose une clarification pratique à l'usage des praticiens du droit patrimonial. I. Une confusion tenace en pratique notariale. Le praticien du droit patrimonial rencontre fréquemment cette confusion : un client indique détenir « une assurance décès » en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevoyance-deces-assurance-vie-distinction-juridique-implications-successorales,58461.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Comment protéger en 2026 le patrimoine personnel (résidence principale) de l'entrepreneur individuel ? Par Arnaud Boix, Avocat.
Comment protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en 2026 : ce que la réforme du 15 mai 2022 protège, et ce qu'elle laisse exposé ! Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE) bénéficie d'une séparation de plein droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Cette protection, présentée comme automatique et sans formalité, se superpose à l'insaisissabilité de la résidence principale instituée en 2015. Le dispositif est réel, mais il comporte des brèches, nombreuses renonciation, sûretés conventionnelles, exception fiscale, incertitude de la frontière entre les deux masses dont la méconnaissance conduit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-proteger-2026-patrimoine-personnel-residence-principale-entrepreneur,58457.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut
« L’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans transforme la condition d’exercice de la liberté d’expression »
Adoptée le 21 juillet, la proposition de loi implique de vérifier l’âge des internautes et soulève donc d’épineuses questions quant à la préservation de l’anonymat, relève la professeure de droit Brunessen Bertrand dans une tribune au « Monde ».
Motivation de la peine : la gravité des faits et les antécédents judiciaires ne dispensent pas d'examiner la situation personnelle du prévenu. Par Hakim Kebila, Avocat.
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la motivation d'une peine correctionnelle ne peut reposer uniquement sur la gravité de l'infraction, les antécédents judiciaires ou le comportement du prévenu. En application de l'article 132-1 du Code pénal, la juridiction doit également prendre en considération sa situation matérielle, familiale et sociale. Faute d'un tel examen, la peine n'est pas suffisamment motivée. Un individu de nationalité italienne, âgé de 67 ans, a mis en place un système de cavalerie frauduleux faisant miroiter des rendements élevés à des proches. À la suite de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motivation-peine-gravite-des-faits-les-antecedents-judiciaires-dispensent-pas,58435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 29 juill. 2026)
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 29 juill. 2026)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Salarié non cadre en arrêt maladie avec indemnité complémentaire de prévoyance en 2026
Bulletin de paie d’un salarié non-cadre en arrêt maladie, en janvier 2026. Un régime de prévoyance prévoit le maintien de la rémunération du salarié.
Récupération d'un nom de domaine litigieux : critères de choix entre les procédures SYRELI, PARL Expert et UDRP. Par Helene Desplat.
Le titulaire de droits confronté à l'enregistrement abusif d'un nom de domaine dispose de plusieurs voies extrajudiciaires. Leur présentation comme des options librement substituables est trompeuse : le champ d'application de chacune dépend d'abord de l'extension litigieuse, puis de la nature du droit antérieur que le requérant peut établir. Les procédures alternatives de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) admettent notamment les droits de la personnalité et, dans certaines conditions, des signes distinctifs tels qu'une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne. L'UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) impose, au titre de sa première (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recuperation-nom-domaine-litigieux-criteres-choix-entre-les-procedures-syreli,58445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
De l'intimité marchande à la tromperie relationnelle : les responsabilités du créateur-entrepreneur de contenus érotiques en ligne. Par Benjamin Mayzaud Visseaux, Avocat.
À Shaï. À l'origine de cet article, il y a la rencontre d'une victime et de son avocat sur un sujet intime et délicat. Résumé : le développement des plateformes de contenus érotiques par abonnement a fait apparaître une figure économique que les catégories juridiques ordinaires saisissent mal si elles restent attachées à la seule image : le créateur de contenu est interprète, marque personnelle, entrepreneur, parfois employeur ou donneur d'ordre. Le risque juridique ne naît pas de la nudité en elle-même, ni de la vente de contenus sexuels entre majeurs consentants, mais de l'organisation d'une relation qui n'est pas celle annoncée : chatters invisibles parlant à la première personne, collecte de confidences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intimite-marchande-tromperie-relationnelle-les-responsabilites-createur,58446.html?utm_source=backend&utm_medi
Cisjordanie: l’ONU alerte sur une violence et une annexion qui ne font qu’empirer
Deux ans après l’avis de la Cour internationale de justice déclarant illégale l’occupation israélienne de la Cisjordanie, la violence des colons et l’annexion de territoires « ne font qu’empirer », a dénoncé mercredi le Bureau des droits de l’homme de l’ONU.
Le droit à l'aide à mourir devant le Conseil constitutionnel : quels sont les griefs des saisines ? Par Maroun Badr, Docteur en bioéthique.
Déférée au Conseil constitutionnel par le président du Sénat, le Premier ministre, deux groupes de plus de soixante députés ainsi que plus de soixante sénateurs, la loi relative au droit à l'aide à mourir fait l'objet de cinq saisines principales. L'analyse croisée de ces recours met en lumière plusieurs griefs d'inconstitutionnalité fondés sur les principes à valeur constitutionnelle. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (T.A. n° 332), sur le fondement de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la loi relative au droit à l'aide à mourir, après l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin et le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet 2026. Cinq (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-aide-mourir-devant-conseil-constitutionnel-quels-sont-les-griefs-des,58430.html?utm
400 000 normes, 27 articles : ce que le décret du 27 juillet 2026 change vraiment pour les collectivités. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Ce texte, signé du Premier ministre Sébastien Lecornu sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, constitue le troisième acte réglementaire d'une entreprise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/400-000-normes-articles-que-decret-juillet-2026-change-vraiment-pour-les,58473.html?utm_source=backend&utm_medium=R
Assemblée générale des actionnaires : comment sécuriser l'envoi des convocations ?
La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable pour certaines dispositions aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, fait évoluer les modalités de communication avec les actionnaires, notamment en facilitant le recours à la voie électronique pour les actionnaires inscrits au nominatif et en modifiant la date d'enregistrement. Dans ce contexte, la question centrale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-des-actionnaires-comment-securiser-envoi-des-conv
Le règlement européen destiné à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire est publié
Le règlement européen destiné à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a>
« La sécurité n’est pas la première des libertés, elle est la première mission de l’Etat »
Après le vote en faveur de textes sécuritaires par plusieurs partis se réclamant du libéralisme, Sacha Benhamou, du think tank Génération libre, rappelle, dans une tribune au « Monde », que l’Etat est censé assurer la sécurité sans outrepasser les droits qu’il a pour fonction de garantir.
Emballages professionnels : le Gouvernement reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP
Emballages professionnels : le Gouvernement reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Les normes techniques du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont actualisées
Les normes techniques du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont actualisées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Débat public : une exception est créée pour les transports guidés réalisés à l'intérieur des emprises aéroportuaires
Débat public : une exception est créée pour les transports guidés réalisés à l'intérieur des emprises aéroportuaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
Modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Délais de réclamation applicables en matière fiscale
Délais de réclamation applicables en matière fiscale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dures%20fiscales-898?summary=Proc%C3%A9dures%20fiscales&custom_url=1">Procédures fiscales</a>
Le principe de non-régression face au backlash environnemental : un rempart aux fondations fragiles. Par Malick Keïta, Juriste.
Le principe de non-régression a fait ses preuves devant le Conseil d'État, qui l'a récemment opposé à un projet de recul réglementaire sur les zones humides. Mais la loi de simplification de la vie économique, votée puis partiellement censurée en mai 2026, rappelle une limite bien plus embarrassante, car n'ayant pas valeur constitutionnelle, ce principe reste totalement inopposable au législateur lui-même . Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le droit de l'environnement français dispose d'un outil singulier qui est le principe de non-régression. Ce principe est inscrit à l'article L110-1 du Code de l'environnement en ces termes : « la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/principe-non-regression-face-backlash-environnemental-rempart-aux-fondations,58444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
Modification de modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Modification de modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Modification des taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée
Modification des taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Proposition de rectification : l'habilitation du notaire
Proposition de rectification : l'habilitation du notaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dures%20fiscales-898?summary=Proc%C3%A9dures%20fiscales&custom_url=1">Procédures fiscales</a>
