Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Conseillers prud’hommes : actualisation des sièges vacants
Conseillers prud’hommes : actualisation des sièges vacants<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Transparence salariale : les mesures impactant la paie
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
CELEX:32014L0051R(10)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d'autorisation possible de l'inspection du travail. Par Fréd
« L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, vicié le consentement du salarié. » La rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée par un salarié protégé, en raison de son mandat de membre du CSE, avec la Société Générale, ne peut être autorisée lorsqu'elle est signée dans un contexte de violence morale ayant vicié le consentement du salarié. C'est ce qu'affirme un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2026, 505713. I- Faits. Un salarié, responsable d'agence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-salarie-protege-situation-violence-morale-
Faute inexcusable et maladie professionnelle : la preuve de l'exposition bascule sur la victime. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt publié du 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 23-22.278 publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en matière de faute inexcusable de l'employeur. C'est désormais à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver qu'elle a été exposée au risque à l'origine de sa maladie professionnelle au service de l'employeur qu'elle met en cause. Une décision qui rééquilibre la charge de la preuve, sans pour autant modifier les conditions de fond de la faute inexcusable. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien salarié, ou ses ayants droit, agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur des années (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-maladie-professionnelle-preuve-exposition-bascule-sur-victime,58683.html?utm_source=backend&u
La justice face au temps : entre continuité historique, défis pratiques et impératifs éthiques
Conférence-débat organisée par la faculté de droit, Université de MontpellierLire la suite...
Mariage civil : comment la préparation éclaire les futurs mariés sur les aspects juridiques de leur engagement ? Par Benoit Henry, Avocat.
La préparation à la cérémonie du mariage civil permet aux futurs époux de prendre pleinement conscience des droits et des devoirs que dicte leur union. Loin d'être une simple formalité administrative, cette phase préparatoire est une étape d'apprentissage juridique clé. Voici comment cette préparation aide le couple à mieux appréhender son engagement. La préparation à la cérémonie peut être l'occasion de clarifier les effets du mariage sur les droits du conjoint survivant (succession, pensions, droits sociaux) et sur les relations avec les enfants ou héritiers potentiels, afin que les futurs époux comprennent les implications de leurs choix au regard de la protection de chacun. La préparation à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-civil-comment-preparation-eclaire-les-futurs-maries-sur-les-aspects,59001.html?utm_source=backend&utm_mediu
L’équilibre institutionnel dans les relations externes de l’UE
Conférence organisée par l’IDEDH et le Master droit européen, Faculté de droit, Université de Montpellier avec le soutien de la Maison de l’EuropeLire la suite...
Trust étranger : comment qualifier fiscalement les sommes versées au bénéficiaire ? Par Didier Majerowiez, Avocat.
La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu'un résident fiscal français reçoit une somme provenant d'un trust, la qualification du versement est déterminante. S'agit-il d'un produit distribué, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ? Ou d'une opération portant sur le capital du trust, susceptible de relever d'une autre logique fiscale, notamment celle des droits de mutation à titre gratuit ? Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante sur ce sujet, dans un arrêt en date du 13 mars 2026, en particulier sur la charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire du trust. La décision ne résout pas toutes les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trust-etranger-comment-qualifier-fiscalement-les-sommes-versees-beneficiaire,59019.html?utm_sour
Cyber-résilience et dépendance aux prestataires de services tiers : les nouveaux défis des infrastructures de marchés financiers
Cyber-résilience et dépendance aux prestataires de services tiers : les nouveaux défis des infrastructures de marchés financiers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine
Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>
Les députés européens souhaitent moderniser les règles en matière d'infrastructures énergétiques pour faire baisser les prix de l'énergie
Les députés européens souhaitent moderniser les règles en matière d'infrastructures énergétiques pour faire baisser les prix de l'énergie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Licenciement pour absences maladie : l'échec de l'employeur à justifier la désorganisation ne suffit pas à caractériser une discrimination. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt publié au Bulletin du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356, F-B, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise l'articulation entre le licenciement fondé sur la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou prolongées d'un salarié et la discrimination en raison de l'état de santé. L'échec de l'employeur à démontrer la désorganisation et le remplacement définitif dans un délai raisonnable peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination. La Chambre sociale réaffirme ainsi l'autonomie du régime probatoire de l'article L1134-1 du Code du travail et trace une frontière nette entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-absences-maladie-echec-employeur-justifier-desorga
TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires
TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon : un droit en transition. Par Guy Prosper Haba, Juriste.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon repose, depuis 1957, sur un texte conçu pour les territoires d'outre-mer de la IVe République. Maintenu en vigueur pendant près de sept décennies, ce décret a été progressivement complété par des extensions du droit commun et une évolution jurisprudentielle, sans jamais être remplacé. L'ordonnance du 22 juillet 2026 ouvre une nouvelle étape en prévoyant son remplacement par un ensemble beaucoup plus large de dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, dont l'entrée en vigueur est différée au plus tard au 1er janvier 2035 I - Le décret du 24 février 1957, socle historique d'un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-des-accidents-travail-des-maladies-professionnelles-saint-pierre,59031.html?utm_source=backend&u
Le CNB met à jour son guide sur l’exercice du droit
Le CNB met à jour son guide sur l’exercice du droit<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI
Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle : le CNB défend la proximité
Mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle : le CNB défend la proximité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a>
PLF 2027 : le CNB s’oppose aux nouvelles contributions à la justice
PLF 2027 : le CNB s’oppose aux nouvelles contributions à la justice<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>
Le CNB renforce la protection du titre d’avocat spécialiste
Le CNB renforce la protection du titre d’avocat spécialiste<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Harcèlement et discrimination : le CNB veut rendre publiques certaines sanctions disciplinaires
Harcèlement et discrimination : le CNB veut rendre publiques certaines sanctions disciplinaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes
Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Actualisation de la liste des biens à double usage de l'UE
Actualisation de la liste des biens à double usage de l'UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Résidence principale et couples mariés : le Conseil d'État dissocie foyer fiscal et taxe d'habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-couples-maries-conseil-etat-dissocie-foyer-fiscal-taxe,59042.html?utm_source=backend&utm_
Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre
Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 8e semaine de la médiation.
Gaza : sous les décombres, l’ONU redoute la disparition des preuves de possibles crimes de guerre
Près de trois ans après le début de la guerre à Gaza, plus de 630 corps et restes humains ont été extraits des ruines de l’enclave palestinienne depuis le cessez-le-feu entre Israël et le Hamas conclu en octobre 2025. Alors que plus de 8 000 personnes seraient encore ensevelies, l'ONU réclame l’accès d’enquêteurs internationaux.
Le contrat de location gérance de fonds de commerce : conditions de validité et contestations. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce . Cette note traitant du contrat de location gérance sera articulée, autour, d'une part, de la définition du contrat de location gérance, d'autre part, des conditions de sa mise en place et enfin, des contestations relatives à cette convention. I. Définition du contrat de location gérance. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-location-gerance-fonds-commerce-conditions-validite-contestations,58992.html?utm_source=backend&utm_medium
Douane et DGCCRF : un partenariat renforcé pour mieux lutter contre les fraudes
Douane et DGCCRF : un partenariat renforcé pour mieux lutter contre les fraudes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
L’enfant en détention : de l’hybride au passe-muraille
La présence de très jeunes enfants en détention peut sembler anecdotique en raison de la faible population qu’elle concerne : une trentaine d’enfants en France. Elle n’en reste pas moins un sujet d’actualité dans le système pénitentiaire, comme en témoigne la modification des règles pénitentiaires en novembre 2023. Si la réglementation précise que les mères et les enfants ne font pas l’objet d’un régime dérogatoire, leur présence donne lieu à de nombreuses exceptions. Ces jeunes enfants contournent les règles, à la manière des personnes qui franchissent des frontières nationales ou sociales. Cet article présente nos réflexions en la matière par le biais d’une analyse des rapports et interactions autour des portes et grilles de prison en tant qu’objets matériels. Ces dernières constituent des frontières poreuses entre l’espace des enfants et l’espace des détenues. Des dynamiques de pouvoir s’y font jour, car elles sont le lieu d’arrangements entre les mères détenues et le personnel d...
La Commission européenne consulte en matière de TVA et d'économie circulaire
La Commission européenne consulte en matière de TVA et d'économie circulaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
La location d’écrans géants, par une commune d’Alsace-Moselle, pour la visite du pape, ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la dépense
La location d’écrans géants, par une commune d’Alsace-Moselle, pour la visite du pape, ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la dépense<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Gouvernance d'entreprise : Le rôle clé du Secrétariat Juridique dans la transparence des affaires.
Le Secrétariat Juridique a longtemps souffert d'une image poussiéreuse : celle des registres papiers empilés dans une armoire et que l'on ne sort qu'une fois par an pour l'approbation des comptes. Cette vision est dangereuse. À l'ère de la transparence financière absolue, la tenue de la vie sociale est devenue un enjeu de conformité critique. Une chaîne de détention du capital mal renseignée ou un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) erroné peut bloquer un financement bancaire ou faire capoter une levée de fonds. La "Housekeeping" n'est pas une formalité, c'est le socle de votre crédibilité. Le Corporate : L'invisible colonne vertébrale On oublie souvent que la personnalité morale d'une société ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gouvernance-entreprise-role-cle-secretariat-juridique-dans-transparence-des,59053.html?utm_source=backen
Commande publique : la Commission européenne consulte sur le « règlement IPI »
Commande publique : la Commission européenne consulte sur le « règlement IPI »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Droit maritime et responsabilité : le pilote de navire bénéficie-t-il d'une immunité absolue ? Par Clara Delaubier, Avocat.
Au cœur du commerce international et du shipping, le ballet des navires dans nos ports est un rouage essentiel qui repose sur les épaules de marins très expérimentés : les pilotes maritimes. Mais que se passe-t-il lorsque ce guidage millimétré tourne mal et cause un dommage à un tiers ? C'est une question juridique majeure qui vient d'être tranchée par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1208 QPC). Cette décision, très attendue par le secteur, vient valider et conforter le régime protecteur dont bénéficient ces professionnels. Le premier alinéa de l'article L5341-11 du Code des transports pose une règle claire : le pilote n'est pas responsable envers les tiers pour les dommages (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-maritime-responsabilite-pilote-navire-beneficie-une-immunite-absolue,59025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé
Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique-1169?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique&custom_url=1">Propriété publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a>
Innovation dans l’UE : la Commission européenne présente un nouveau règlement
Innovation dans l’UE : la Commission européenne présente un nouveau règlement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Nomination des membres du Haut Conseil à la vie associative
Nomination des membres du Haut Conseil à la vie associative<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Nouvelle proposition et recommandation de l'UE pour aider les autorités à faire face à la crise du logement
Nouvelle proposition et recommandation de l'UE pour aider les autorités à faire face à la crise du logement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
90 ans du Front populaire
Colloque organisé par le Comité d’histoire parlementaire et politique, la Société française d’histoire politique, la Maison Léon Blum, l’Institut Pierre Mendès France, la Fondation Jean-Jaurès, la Fondation Gabriel Péri, les Amis de Jean Zay, le Cercle Jean Zay, l’Institut Pierre Mauroy, l’Office universitaire de recherche socialiste, la Société d’études jaurésiennes et le Centre de Recherche Juridique Pothier.Lire la suite...
Télésurveillance médicale : actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie
Télésurveillance médicale : actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Rémy Daillet jugé pour terrorisme : qui est le complotiste accusé d’avoir projeté de renverser la République ?
Rémy Daillet-Wiedemann et 14 autres prévenus comparaissent à partir de ce mardi 15 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour des projets de coup d’Etat et d’enlèvement d’enfants.
« Ni bureau, ni ordinateur » : Rachida Dati, 900 000 euros versés par Renault et le soupçon d’un lobbying caché
La maire du 7ᵉ arrondissement de Paris sera jugée pour « corruption » et « trafic d’influence » à partir de mercredi 16 septembre. Du temps où elle était eurodéputée et payée par Renault-Nissan, Rachida Dati a pris au Parlement européen des positions favorables au constructeur automobile, alors dirigé par Carlos Ghosn.
Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds passent à 70 €
À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires. Le décret du 11 septembre 2026 prévoit également leur revalorisation annuelle selon l’inflation à partir de 2028.
RH : stratégies pour ajuster les rémunérations en fonction de l'inflation
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
ALD non exonérantes : diminution de 3 à 1 an de la durée d’indemnisation des arrêts de travail
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
