Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
La proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée en première lecture, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : 570 votants, 503 suffrages exprimés, 503 votes pour, 67 abstentions. Elle va désormais être examinée par le Sénat.
Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Tickets restaurant : les changements prévus par la proposition de loi
Validité portée à trois ans, utilisation le dimanche et maintien pendant certains congés : les députés ont enrichi la réforme des titres-restaurant. Adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Bien déclarer le temps de travail du salarié en DSN
Heures rémunérées, absences et jours du plafond : quelles rubriques renseigner pour bien déclarer le temps de travail du salarié en DSN ? Retrouvez les règles et des exemples.
Comment déclarer la monétisation des jours de repos forfait jours en DSN ?
La monétisation des jours de repos d’un salarié au forfait jours nécessite plusieurs déclarations en DSN. Retrouvez les blocs à renseigner pour la rémunération, l’exonération fiscale et les réductions de cotisations.
CELEX:32026D05446: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie
CELEX:32026D2352: Décision (PESC) 2026/2352 du Conseil du 19 octobre 2026 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme
CELEX:32026D05523: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie
CELEX:32026D1347R(02): Berichtigung des Beschlusses (EU) 2026/1347 des Rates vom 4. Juni 2026 über den Abschluss — im Namen der Europäischen Union — des Übereinkommens der Vereinten Natione
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D05445: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop
CELEX:32026D2334: Décision (PESC) 2026/2334 du Conseil du 19 octobre 2026 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées du Niger
CELEX:32026D05457: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour le Portugal
CELEX:32026D2322: Décision (UE) 2026/2322 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la partic
Prescription pénale : une proposition de loi adoptée par le Sénat pour reporter le délai en cas de dissimulation du corps de la victime
Prescription pénale : une proposition de loi adoptée par le Sénat pour reporter le délai en cas de dissimulation du corps de la victime<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Indemnité d'éviction : la responsabilité de l'avocat qui laisse passer le délai de deux ans. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
Un congé avec refus de renouvellement ouvre au locataire commerçant le droit à une indemnité d'éviction, souvent l'actif le plus lourd de son patrimoine professionnel. Ce droit s'éteint pourtant en deux ans s'il n'est pas porté devant le juge. Lorsque le délai s'écoule alors qu'un avocat suivait le dossier, la question ne se pose plus face au bailleur, mais face au conseil du commerçant. Un droit de valeur, un délai court. Le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial. Sauf exceptions prévues par la loi, il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par ce refus. L'article L145-14 du Code de commerce en fixe le contenu : la valeur marchande du fonds, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-eviction-responsabilite-avocat-qui-laisse-passer-delai-deux-ans,59519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
Bardella anti-sémite ? C'est vrai ou pas???
Soutenez le projet de tour de France des affaires criminelles : https://fr.tipeee.com/affaires-criminelles POUR EN SAVOIR PLUS, APPUYEZ SUR "AFFICHER PLUS" ➡️➡️➡️➡️➡️ Que va-t-il se passer lors du procès qui opposera Jordan Bardella à Médiapart? Merci aux donatrices et donateurs qui ont rendu cette vidéo possible (la liste est en fin de description 👇🏻) Vous pouvez soutenir l'aventure ici ↙ 🔗 Tipeee : https://fr.tipeee.com/vousavezledroit 🔗 Patreon : https://www.patreon.com/c/vousavezledroit 🔗 Paypal : https://paypal.me/vousavezledroit 🔗 La boutique : https://www.youtube.com/c/Vousavezledroit/store Pour nous contacter, Tricottine et moi : Vous avez le droit - B.P. 22 - 37160 Descartes - France =======SOURCES & LECTURES======= 🔗 Une analyse juridique intéressante : https://www.leclubdesjuristes.com/justice/affaire-bardella-mediapart-la-justice-peut-elle-etablir-la-verite-avant-la-presidentielle-17563/ =======ERRATA======= Rien pour le moment :-) ===========================
Association de protection animale : quid de la rupture des relations avec les familles d'accueil et adoptantes ? Par Maïwenn Rouxel, Avocate.
Lorsqu'une association recueille un animal, deux situations sont fréquentes : la cession temporaire à une famille d'accueil et la cession définitive à une famille adoptante. Même si le Code civil reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité, il reste juridiquement soumis au régime des biens. Cette double réalité impose de rédiger des contrats clairs, adaptés et protecteurs. Dans tous les cas, le contrat doit être suffisamment précis pour limiter les risques de contestation. Il protège l'association et la famille signataire, mais surtout l'animal, dont les besoins doivent rester au centre de la relation contractuelle. I. Bien distinguer accueil temporaire et adoption définitive. A. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-protection-animale-quid-rupture-des-relations-avec-les-familles,58813.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
« 28e régime » : tout comprendre à ce projet de la Commission européenne qui prévoit d’abolir le droit du travail
Les syndicats européens se réunissent le mardi 20 octobre à Bruxelles contre le projet de la Commission, via la création d’un 28e régime, de permettre aux entreprises de choisir les législations sociales et fiscales des pays de l’UE qui leur conviennent le mieux pour payer moins de salaires et moins d’impôts.
Médecins, dentistes, centres de santé : ce que révèle le bilan des contrôles de la DGCCRF du 12 octobre 2026, et comment réagir. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Le 12 octobre 2026, la DGCCRF a publié le bilan de son enquête sur l'information des patients : plus de 1 100 établissements de santé contrôlés, 39 % de suites correctives ou répressives, plus de 130 000 euros d'amendes administratives au 1er octobre. La reprise par l'AFP et la presse nationale a fait le reste : beaucoup de praticiens se demandent aujourd'hui si leur salle d'attente est en règle et ce qui se passe après le passage d'un enquêteur. Voici ce que dit le bilan, ce que les textes imposent et la conduite à tenir. 1. Ce que la DGCCRF a contrôlé, et ce qu'elle a trouvé. 1.1. Une enquête large et ciblée. L'enquête a été menée en 2025 et 2026 auprès des professionnels de santé libéraux, avec un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/medecins-dentistes-centres-sante-que-revele-bilan-des-controles-dgccrf-octobre,59525.html?utm_source=backen
Justice participative : laisser son chapeau de guerrier au vestiaire. Par Sylsie Albertelli, Avocate.
Ce que le Québec nous apprend sur la justice participative, au retour du Village de la médiation. Jeudi 15 octobre 2026, j'étais au Village de la médiation organisée par l'ANM et la ville de Lyon, sur le stand du Barreau de Lyon. Une trentaine d'organisation qui pour la première fois se sont unies autour d'un même projet faire mieux connaitre au public la médiation. Le même jour, au Québec, on célébrait la Journée de la justice participative, comme chaque troisième jeudi d'octobre depuis 2016. Cette coïncidence m'a donné envie de rouvrir mon dossier « Canada ». J'y ai retrouvé les textes qui m'accompagnent depuis des années. Ils racontent comment une province a fait de l'amiable non pas une alternative, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/laisser-son-chapeau-guerrier-vestiaire,59549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Organe lésé durant une intervention : faute du chirurgien ou accident médical non fautif ? Par Ruben Atlani, Avocat.
Au cours d'une intervention chirurgicale, il arrive malheureusement parfois qu'un organe soit lésé par un instrument : artère sectionnée, nerf blessé, intestin perforé, tissu déchiré… Cette lésion peut entraîner des conséquences fonctionnelles très importantes pour le patient, qui peut légitimement s'interroger sur la responsabilité du chirurgien. Cette responsabilité n'est toutefois pas automatique, la lésion pouvant également constituer un accident médical non fautif. Le principe : la responsabilité du chirurgien ne peut être engagée qu'en cas de faute. Historiquement, la Cour de cassation a indiqué dans l'arrêt Mercier que le médecin n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat : s'il doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/organe-lese-durant-une-intervention-faute-chirurgien-accident-medical-non,5951
Le droit mène à tout ! Évolutions de carrière des juristes Corporate M&A (épisode 2).
Après une première série de témoignages illustrant la diversité des évolutions possibles pour les juristes Corporate/M&A, cette seconde partie met en lumière les parcours d'experts de la Commission Corporate M&A et financement de l'AFJE. Ces trajectoires démontrent, une nouvelle fois, que la formation juridique constitue un socle solide permettant d'évoluer vers des métiers variés, à la croisée du droit, de la stratégie et de l'entrepreneuriat. Sophie Queylat, General Counsel et membre du Comex – Qovetia. « Le droit est un socle, pas une limite. Allez où vous n'êtes pas attendu, sans attendre d'y être invité. » Son parcours : Diplômée du Magistère de droit des affaires / DJCE de l'Université (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-mene-tout-evolutions-carriere-des-juristes-corporate-episode,59444.html?utm_source=backend&utm_medi
Opérations de paiement non autorisées et négligence grave du payeur : obligation de remboursement immédiat incombant au PSP
Opérations de paiement non autorisées et négligence grave du payeur : obligation de remboursement immédiat incombant au PSP<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Émeutes du 17 octobre : l'État peut-il être tenu responsable de ne pas avoir anticipé les violences ? Par Ariane Delion, Avocat.
Commerces pillés, bâtiments incendiés, dégradations massives : les violences survenues en marge des manifestations du 17 octobre 2026 soulèvent une question juridique majeure. Lorsque les débordements étaient prévisibles, les victimes et leurs assureurs peuvent-ils rechercher la responsabilité de l'État pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires au maintien de l'ordre ? Des violences qui interrogent la responsabilité de l'État. Les manifestations du 17 octobre 2026 ont été marquées par d'importantes violences dans plusieurs villes françaises, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Au-delà des dégâts matériels et de leur prise en charge par les assureurs, une question se pose : l'État peut-il être tenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emeutes-octobre-etat-peut-etre-tenu-responsable-pas-avoir-anticipe-les,59565.html?utm_source=backe
Cession de fonds de commerce : jusqu'où s'étend la responsabilité de l'avocat rédacteur ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
La cession d'un fonds de commerce est une opération dont la technicité ne se résume pas à la rédaction d'un acte de vente. Vérification du bail commercial, sort des contrats en cours, garanties de paiement du prix, formalités de publicité, séquestre : chacune de ces étapes est susceptible de conditionner l'efficacité de l'opération. Dans ce contexte, l'intervention de l'avocat rédacteur revêt une importance particulière. Celui-ci n'est pas seulement chargé de formaliser l'accord intervenu entre le vendeur et l'acquéreur. Il doit également veiller à ce que l'acte permette d'atteindre le résultat juridique recherché et informer les parties des risques attachés à l'opération. Une difficulté supplémentaire apparaît (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-jusqu-etend-responsabilite-avocat-redacteur,59406.htm
[Point de vue] Casseurs-payeurs : et l'État-payeur ? Par Arnaud Franchini, Étudiant en Droit.
Le projet de loi dit "casseurs-payeurs" sera examiné au Sénat le 27 octobre. Il rend solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros, ceux qui prennent part à certaines violences collectives. Les événements du 17 octobre posent la question inverse : l'État répond-il, lui, de ce qu'il n'a pas su prévenir, et exerce-t-il contre les casseurs les recours dont il dispose déjà ? Le samedi 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère a réuni 550 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur, dont 110 000 à Paris, et 800 000 selon les organisateurs . Deux jours plus tôt, une note du renseignement territorial prévoyait entre 60 000 et 110 000 manifestants hors Paris . Environ 440 000 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/casseurs-payeurs-etat-payeur,59563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Fiscalité internationale des successions et donations : le CSN publie la 2e édition de son guide juridique
Fiscalité internationale des successions et donations : le CSN publie la 2e édition de son guide juridique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
Règlement Zéro-déforestation : qui est concerné ? Par Maia Spy, Avocate.
Le Règlement Zéro-déforestation entre en vigueur le 30 décembre 2026 pour la plupart des opérateurs concernés et le 30 juin 2027 pour les petites et micro entreprises. Quels sont les produits concernés ? Comment déterminer ses obligations et quelles sont-elles ? Le Règlement (UE) n°2023/1115 du 31 mai 2023 contre la déforestation et la dégradation des forêts (« Règlement Zéro-déforestation ») impose aux entreprises de garantir que les produits, visés par ce règlement, qu'elles exportent ou mettent sur le marché de l'Union européenne sont « zéro-déforestation », c'est-à-dire comportent un risque nul ou négligeable d'avoir causé de la déforestation. Cette garantie repose sur la mise en œuvre d'une « diligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-zero-deforestation-qui-est-concerne,59535.htm
Personnes détenues : + 7 % de personnes détenues sur un an au 1er octobre 2026
Personnes détenues : + 7 % de personnes détenues sur un an au 1er octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a>
Lexis Poly avec Protégé : l'IA juridique augmentée, au service de vos missions à forte valeur ajoutée (Webinaire à voir en replay).
L'intelligence artificielle ne se résume plus à générer un texte ou à résumer un document. Elle peut désormais mobiliser des compétences métier adaptées au type de dossier, au risque à évaluer et à la décision à préparer. Découvrez à travers le replay du webinaire LexisNexis comment Protégé, l'assistant IA de Lexis Poly, transforme les tâches juridiques grâce à des “compétences” structurées, une sécurité juridique renforcée et des workflows réellement utilisables au quotidien. Ce webinaire s'adresse aux avocats, juristes d'entreprise et experts-comptables, clients ou non de LexisNexis, qui souhaitent adopter une IA utile, intégrée à leurs méthodes de travail et maîtrisée. Une IA juridique conçue pour les moments clés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexis-po
Bercy publie son premier rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises
Bercy publie son premier rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Rémunération de l'associé de SEL : après l'annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé d'une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l'application praticable : la liste des tâches réputées inhérentes à l'activité libérale et le forfait de 5% affecté au mandat social. Deux ans après la bascule, il n'existe donc plus aucune clé de répartition opposable à l'administration. État des lieux et méthode de sécurisation. 1. Le principe : la rémunération technique relève des BNC. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024, a rapporté la doctrine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-associe-sel-ap
Concurrence : publication d’un accord de coordination entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Concurrence : publication d’un accord de coordination entre l’Union européenne et le Royaume-Uni<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
« J’ai l’impression que tout mon corps me lâche » : à Besançon, l’hôpital de jour écoute les femmes autant qu’il les soigne
Au CHU de Besançon, un hôpital de jour dédié à la santé des femmes a accueilli il y a deux ans ses premières patientes, vite devenues très nombreuses. Immersion dans cette structure unique en France, alors que les Etats généraux de la douleur des femmes présentent leurs premières recommandations au ministère de la Santé ce lundi 19 octobre.
Filière REP des produits du tabac : montant 2026 de la redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés
Filière REP des produits du tabac : montant 2026 de la redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Sécurité des navires : modification de dispositions concernant plusieurs divisions
Sécurité des navires : modification de dispositions concernant plusieurs divisions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Nouvelles nominations à la commission droits d'auteur et droits voisins
Nouvelles nominations à la commission droits d'auteur et droits voisins<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/PI%20et%20communication?summary=PI%20et%20communication&custom_url=1">PI et communication</a>
François Toujas est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'Oniam
François Toujas est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'Oniam<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est modifié
Le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est modifié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a>
Extension des compétences vaccinales : modification du cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter
Extension des compétences vaccinales : modification du cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
1946-2026 : Les fonctions publiques et leur(s) statut(s) en question(s)
Colloque organisé par Renaud Becot, MCF Histoire, PACTE, Sciences Po Grenoble-UGA et Marie-Julie BERNARD, MCF Droit public, CERDAP², Sciences Po Grenoble-UGA.Lire la suite...
Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature
Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit-1170?summary=Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit&custom_url=1">Enseignant et étudiant en droit</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Actualisation de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
Actualisation de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
SOLTéA : Les employeurs ont jusqu’au 21 octobre 2026 pour répartir leur solde
La campagne SOLTéA 2026 se termine le 21 octobre. Les employeurs disposent encore de quelques jours pour choisir les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage et enregistrer leur répartition. À défaut, les crédits seront attribués selon les critères réglementaires.
Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur doit respecter les conditions strictes posées par le Code du travail
Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) peuvent être enregistrées (audio ou sténographie) sous des conditions précises fixées par le Code du travail.
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Comment déclarer en DSN l’exonération aide à domicile ?
L’exonération aide à domicile nécessite une déclaration des heures éligibles, de l’assiette et du montant exonéré. Retrouvez les rubriques DSN à renseigner, les CTP à utiliser et les modalités de correction.
Comment déclarer en DSN l’exonération France ruralités revitalisation (ZFRR)
Comment déclarer l’exonération ZFRR en DSN ? CTP 099, code individuel 916, bases assujetties, signes des montants et correction des erreurs déclaratives.
Comment déclarer l’exonération LODEOM en DSN ?
La déclaration de l’exonération LODEOM varie selon le barème, le territoire et l’organisme concerné. Retrouvez les CTP, les rubriques DSN et les modalités de régularisation.
