Émeutes du 17 octobre : l'État peut-il être tenu responsable de ne pas avoir anticipé les violences ? Par Ariane Delion, Avocat.

Les manifestations du 17 octobre 2026 ont été marquées par des violences importantes dans plusieurs villes françaises, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Ces événements ont causé des dégâts matériels significatifs, pris en charge par les assureurs. Une question centrale se pose alors : l’État peut-il être tenu responsable lorsque les forces de l’ordre n’ont pas pu empêcher des dégradations pourtant prévisibles ? En droit français, cette responsabilité peut être recherchée selon plusieurs fondements juridiques, notamment l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui établit un régime de responsabilité sans faute pour les dommages résultant de crimes ou délits commis lors d’attroupements violents. Cependant, ce régime ne couvre pas toujours les violences organisées par des groupes prémédités.

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure instaure une responsabilité sans faute pour l’État lorsque des dommages sont causés par des violences commises lors d’attroupements ou de rassemblements. Cela signifie que l’État peut être tenu responsable même sans prouver une négligence de sa part. Toutefois, ce régime ne s’applique pas si les violences sont organisées à l’avance par des groupes structurés, comme des émeutiers agissant avec un objectif précis. Dans ce cas, d’autres fondements juridiques doivent être envisagés pour engager la responsabilité de l’État, notamment la responsabilité pour faute dans l’anticipation des troubles.

Dans un arrêt du 3 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu une faute de l’État dans l’anticipation des émeutes en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Les autorités disposaient d’informations indiquant un risque élevé de troubles, et le haut-commissaire avait demandé des renforts dès le 30 avril 2024. Cependant, ces renforts n’ont pas été déployés à temps. La Cour a estimé que cette abstention constituait une faute, confirmant ainsi qu’une carence dans la prévention des troubles peut engager la responsabilité de l’État, indépendamment d’une éventuelle erreur dans la gestion des opérations de maintien de l’ordre.

Malgré la reconnaissance d’une faute de l’État dans l’anticipation des violences en Nouvelle-Calédonie, la Cour a rejeté les demandes d’indemnisation. En effet, pour obtenir réparation, il ne suffit pas de prouver que l’État aurait dû mobiliser davantage de forces de l’ordre. Il faut aussi établir que ces renforts supplémentaires auraient effectivement permis d’éviter les dommages subis. La Cour a considéré que, compte tenu de l’ampleur exceptionnelle des violences et de leur multiplication sur différents sites, le lien de causalité entre la faute et les dommages n’était pas établi. Ainsi, une faute ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État.

La jurisprudence issue de l’arrêt du 3 juillet 2026 pourrait avoir des implications pour les victimes des violences du 17 octobre 2026 et leurs assureurs. Pour engager la responsabilité de l’État, il faudra déterminer si les autorités disposaient d’alertes suffisamment précises sur les risques de violences et si des mesures supplémentaires auraient pu être prises. L’enjeu principal sera de prouver que les carences des autorités ont directement contribué aux dommages subis. En effet, l’absence d’intervention des forces de l’ordre ne suffit pas à elle seule à engager la responsabilité de l’État.