CELEX:32026D1347R(02): Berichtigung des Beschlusses (EU) 2026/1347 des Rates vom 4. Juni 2026 über den Abschluss — im Namen der Europäischen Union — des Übereinkommens der Vereinten Natione
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le 20 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a publié une correction (Berichtigung) du décision (EU) 2026/1347 adopté le 4 juin 2026. Cette décision concernait la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité. La correction vise à rectifier des erreurs éventuelles dans le texte original publié au Journal officiel de l’Union européenne (ABl. L) le 19 juin 2026. Le document corrigé porte la référence ST/13269/2026/INIT et a été publié sous le numéro 2026/90903 dans l’édition du 20 octobre 2026 du Journal officiel. Cette correction s’inscrit dans le cadre des procédures administratives de l’UE pour garantir la précision des actes juridiques internationaux.
La Convention des Nations unies contre la cybercriminalité est un accord international visant à renforcer la coopération entre les États pour lutter contre les infractions commises via les technologies de l’information et de la communication (TIC). Parmi ses objectifs figurent la lutte contre les cyberattaques, la fraude en ligne, l’exploitation sexuelle des mineurs sur internet et le blanchiment d’argent numérique. La convention encourage également la collaboration judiciaire entre pays pour faciliter l’échange de preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes sur des infractions graves. L’Union européenne, représentée par le Conseil, a décidé d’adhérer à cet accord en son nom pour harmoniser ses politiques avec les normes internationales et améliorer la sécurité numérique en Europe.
Le Conseil de l’Union européenne est l’institution qui a adopté la décision initiale (2026/1347) le 4 juin 2026, puis sa correction le 20 octobre 2026. Composé des ministres des États membres, le Conseil représente les gouvernements nationaux et agit comme législateur dans certains domaines, comme les affaires étrangères ou la justice. Dans ce cas, il a autorisé la signature et la ratification de la convention au nom de l’UE, en coordination avec la Commission européenne et le Parlement européen. Le Conseil est donc l’acteur clé pour les décisions relatives aux accords internationaux engageant l’Union.
Le texte corrigé a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne (ABl. L) sous la référence 2026/90903, disponible depuis le 20 octobre 2026. Ce journal est la source officielle des actes juridiques de l’UE, garantissant leur transparence et leur accessibilité à tous les citoyens et institutions. La publication inclut un identifiant européen de législation (ELI) : http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1347/corrigendum/2026-10-20/oj, qui permet de retrouver facilement le document en ligne. Les versions linguistiques disponibles incluent l’anglais, l’espagnol, le tchèque, l’allemand et le maltais, reflétant la diversité des États membres.
La correction du 20 octobre 2026 ne modifie pas le fond de la décision initiale (2026/1347), mais elle en assure la précision juridique. Les corrections peuvent concerner des erreurs de forme, des incohérences ou des ajustements techniques, sans altérer les obligations contractuelles de l’UE. Ce type de rectification est courant dans les actes internationaux pour éviter des interprétations erronées. La décision originale reste en vigueur, mais la version corrigée devient la référence officielle pour les États membres et les partenaires internationaux, comme les Nations unies ou les autres signataires de la convention.
