SOLTéA : Les employeurs ont jusqu’au 21 octobre 2026 pour répartir leur solde

Les employeurs en France disposent d’un délai jusqu’au 21 octobre 2026 pour répartir le solde de leur compte professionnel de formation (CPF) via la plateforme SOLTéA. Cette obligation concerne les entreprises qui ont accumulé des droits à la formation pour leurs salariés, notamment ceux issus du Compte Personnel de Formation (CPF). Le solde représente les heures de formation non utilisées ou les montants financiers non dépensés par les salariés. L’objectif est d’éviter que ces fonds ne soient perdus ou bloqués indéfiniment. Les employeurs doivent donc agir avant cette date pour redistribuer ces droits à leurs équipes, sous peine de sanctions ou de perte des fonds. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en France, visant à optimiser l’utilisation des budgets dédiés à la montée en compétences des salariés.

SOLTéA est une plateforme en ligne mise en place par l’État pour faciliter la gestion des droits à la formation des salariés. Elle permet aux employeurs de visualiser, répartir et utiliser les soldes CPF de leurs employés. Concrètement, si un salarié n’a pas utilisé la totalité de ses heures de formation ou de son budget CPF, l’employeur peut réallouer ces droits à d’autres salariés de l’entreprise ou les utiliser pour financer des formations collectives. Cette redistribution doit être réalisée selon des règles strictes, définies par le Code du travail et les décrets associés. La plateforme centralise les données pour garantir une traçabilité et une transparence des fonds alloués. Les employeurs sont tenus de respecter les procédures pour éviter tout litige avec leurs salariés ou les organismes de formation.

Les employeurs ont une responsabilité légale dans la gestion des soldes CPF de leurs salariés. Ils doivent identifier les droits non utilisés, proposer une répartition équitable et informer les salariés concernés des modalités de cette redistribution. En cas de non-respect de cette obligation avant le 21 octobre 2026, l’employeur s’expose à des sanctions, pouvant aller jusqu’à des pénalités financières ou des contentieux avec les salariés. Les entreprises doivent également conserver une trace écrite de cette répartition pour justifier de leur bonne foi en cas de contrôle. Cette démarche s’applique à tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de PME ou de grands groupes. Les employeurs peuvent se faire accompagner par des experts-comptables ou des services spécialisés pour mener à bien cette opération.

Pour les salariés, cette redistribution des soldes CPF représente une opportunité d’accéder à des formations qu’ils n’auraient pas pu financer autrement. Les droits accumulés mais non utilisés peuvent désormais être mobilisés pour des certifications, des reconversions professionnelles ou des formations continues. Les employeurs ont la possibilité de prioriser les formations en fonction des besoins de l’entreprise ou des aspirations des salariés, sous réserve de respecter les règles de non-discrimination. Cette mesure encourage également la montée en compétences collective et individuelle, renforçant ainsi l’employabilité des salariés. Les formations éligibles sont celles listées par les organismes agréés, comme les OPCO (Opérateurs de Compétences) ou les Fongecif.