Médecins, dentistes, centres de santé : ce que révèle le bilan des contrôles de la DGCCRF du 12 octobre 2026, et comment réagir. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Le 12 octobre 2026, la DGCCRF a publié le bilan de son enquête sur l'information des patients : plus de 1 100 établissements de santé contrôlés, 39 % de suites correctives ou répressives, plus de 130 000 euros d'amendes administratives au 1er octobre. La reprise par l'AFP et la presse nationale a fait le reste : beaucoup de praticiens se demandent aujourd'hui si leur salle d'attente est en règle et ce qui se passe après le passage d'un enquêteur.
En 2025 et 2026, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené une enquête ciblée auprès des professionnels de santé libéraux, avec une attention particulière pour les chirurgiens-dentistes, priorité de l’année. Plus de 525 dentistes et environ 300 médecins ont été contrôlés. Les cibles ont été sélectionnées à partir des signalements sur SignalConso et des informations transmises par les ordres professionnels et l’Assurance maladie. Au total, 39 % des établissements contrôlés ont fait l’objet d’une suite corrective ou répressive, et près de 90 % des manquements ont été corrigés après intervention. Les manquements les plus fréquents concernaient l’affichage des informations obligatoires et la remise des documents aux patients.
Les contrôles ont révélé plusieurs manquements récurrents. Pour les dentistes, 52 % des praticiens contrôlés sur l’affichage avaient au moins un problème, comme l’absence de prix en salle d’attente ou l’omission de leur situation au regard de la convention (secteur 1, secteur 2, etc.). Chez les médecins, 55 % des contrôlés présentaient des manquements, souvent liés à l’absence des mentions imposées par l’arrêté du 30 mai 2018. Concernant les documents remis aux patients, 26 % des dentistes contrôlés étaient en défaut, notamment pour l’absence de devis conformes ou de traçabilité des dispositifs médicaux comme les couronnes ou implants. Certains devis indiquaient à tort une origine France pour des prothèses, parfois pré-remplie par défaut dans les logiciels. Enfin, des centres d’imagerie ont été sanctionnés pour des pratiques abusives, comme des frais supplémentaires non justifiés ou des dépassements d’honoraires non affichés.
Les professionnels de santé doivent respecter plusieurs obligations légales. L’arrêté du 30 mai 2018 impose un affichage lisible et visible dans le lieu d’attente et au lieu d’encaissement, avec des mentions précises : une phrase type rappelant que seuls les frais liés à des prestations de soins peuvent être facturés, la liste des prestations non remboursables, la situation conventionnelle du praticien (secteur, dépassements, adhésion à l’OPTAM), les honoraires et la base de remboursement d’au moins cinq actes courants, ainsi qu’une information sur les frais non remboursés dès que les dépassements dépassent 70 €. Ces informations doivent aussi figurer sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne. Pour les dispositifs sur mesure comme les prothèses, un devis normalisé doit distinguer le prix de vente, le tarif de responsabilité, le dépassement et la part prise en charge. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L1111-3-4 du Code de la santé publique interdit de facturer des prestations non médicales imposées ou déjà incluses dans l’acte.
Après un contrôle, plusieurs suites sont possibles. La plus fréquente est une injonction de mise en conformité, avec un délai pour corriger les manquements. L’administration peut ensuite vérifier la correction. En cas de manquement aux obligations d’information, une amende administrative peut être prononcée : 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Avant toute amende, le professionnel reçoit un courrier l’informant de la sanction envisagée et dispose d’un mois pour présenter des observations écrites ou orales. La décision peut être rendue publique, aux frais du professionnel. Dans des cas exceptionnels, une voie pénale peut être engagée, notamment pour pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour une personne physique.
Pour se mettre en conformité, un professionnel peut vérifier en une heure les points suivants : un affichage unique et identique en salle d’attente et à l’accueil, avec les mentions obligatoires ; les honoraires et bases de remboursement de cinq actes courants ; la situation conventionnelle exacte sur la plaque, le site internet et les plateformes de rendez-vous ; un devis relu ligne par ligne, en vérifiant les champs pré-remplis par le logiciel ; pour toute somme supplémentaire, un libellé clair, un prix affiché, une information préalable et l’accord du patient ; la remise effective des notes d’honoraires et des documents de traçabilité. En cas de contrôle, il est conseillé de répondre précisément aux questions, d’occulter les données patients avant transmission, de corriger rapidement et de dater les preuves de correction. Si une amende est envisagée, le professionnel dispose d’un mois pour présenter des observations et discuter la publication de la décision.
