[Point de vue] Casseurs-payeurs : et l'État-payeur ? Par Arnaud Franchini, Étudiant en Droit.

Le samedi 17 octobre 2026, une journée de mobilisation contre la vie chère a rassemblé entre 550 000 personnes selon le ministère de l’Intérieur (dont 110 000 à Paris) et 800 000 selon les organisateurs. Hors de la capitale, environ 440 000 manifestants ont défilé, soit quatre à sept fois plus que les prévisions initiales qui tablaient sur 60 000 à 110 000 personnes. Ces chiffres illustrent l’ampleur inattendue de la mobilisation, avec des rassemblements dans plusieurs grandes villes françaises comme Bordeaux, Lyon, Marseille ou Lille. Les autorités ont finalement comptabilisé près de 2 400 interpellations et près d’un millier de policiers et gendarmes blessés pour cette seule journée. Ces événements ont mis en lumière les tensions sociales et les défis de maintien de l’ordre face à des manifestations de grande envergure.

Les violences en marge des cortèges ont causé d’importants dégâts matériels et humains. Environ 1 500 commerçants ont été directement touchés, avec des pertes estimées à plusieurs centaines de millions d’euros selon la Fédération du commerce et de la distribution. Des commerces ont été pillés ou saccagés dans plusieurs villes, dont Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille. Des bâtiments publics ont également été attaqués, comme l’hôtel de ville de Limoges, qui a été incendié et « en grande partie perdu » selon le préfet. Ces actes ont entraîné des interpellations massives et des blessures parmi les forces de l’ordre, soulignant l’ampleur des désordres et leurs conséquences économiques et sociales.

L’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’État est civilement responsable des dégâts causés par des attroupements ou rassemblements armés ou non, à condition que ces actes soient spontanés ou liés à une manifestation. Cependant, le Conseil d’État a restreint cette responsabilité aux dégradations non préméditées. Par exemple, lors des émeutes de 2005 à Clichy-sous-Bois, l’État a été jugé responsable pour des violences réactives, mais pas pour des actes organisés et préparés. L’État tente donc de prouver que les violences du 17 octobre 2026 étaient préméditées et organisées par des groupes structurés, comme le suggère le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, afin d’échapper à cette responsabilité automatique.

Les autorités ont d’abord nié toute défaillance dans l’anticipation des violences. Cependant, le 19 octobre 2026, l’Élysée a reconnu des « défaillances d’anticipation et de renseignement » ayant conduit aux violences. Le ministre de l’Intérieur a admis un « manque d’anticipation » et une perte de contrôle dans certaines villes. Pourtant, une note du 15 octobre 2026 alertait déjà sur les risques d’exactions en marge des cortèges, notamment dans les centres-villes. Ces déclarations contradictoires soulèvent la question de la responsabilité de l’État dans la gestion des risques et la préparation des dispositifs de maintien de l’ordre.

L’article explique une différence majeure dans l’exigence de responsabilité entre l’État et les citoyens. Pour les citoyens, une simple faute (comme participer à un attroupement malgré une sommation) peut engager leur responsabilité civile, avec un plafond de 10 000 €. En revanche, pour l’État, une faute lourde est requise pour engager sa responsabilité, notamment en matière de maintien de l’ordre. Cette asymétrie signifie que les citoyens sont tenus à une vigilance constante, tandis que l’État bénéficie d’une plus grande indulgence juridique. Par exemple, un employeur doit évaluer les risques pour ses salariés sans bénéficier de cette indulgence, contrairement à l’État.

Un projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026 propose d’élargir la responsabilité civile aux participants à des violences organisées, avec un plafond de 10 000 € par personne. Le Conseil d’État a validé ce plafond, estimant que les victimes pourraient toujours se tourner vers l’État pour obtenir réparation. Cependant, ce projet laisse des zones d’ombre. Par exemple, il ne précise pas pourquoi l’action récursoire ouverte en 2019 (permettant à l’État de se retourner contre les auteurs condamnés) n’a jamais été utilisée. De plus, le projet pourrait créer une solidarité entre des participants qui ne sont ni coauteurs ni complices, sans évaluer l’efficacité des dispositifs existants.

Depuis 2019, une loi permet à l’État d’exercer une action récursoire contre les auteurs de violences dont la responsabilité a été judiciairement établie. Pourtant, selon le Conseil d’État, cette action n’a jamais été mise en œuvre. Le projet de loi actuel vise à faciliter son utilisation, mais sans expliquer pourquoi elle n’a pas été utilisée jusqu’à présent. Cette lacune interroge sur l’efficacité des outils juridiques existants et sur la volonté réelle de l’État à faire payer les responsables. Le président de la République a pourtant affirmé que « ceux qui ont détruit doivent payer », ce qui correspond précisément à l’objet de cette action récursoire.

Les victimes de dégradations doivent suivre plusieurs étapes pour obtenir réparation. Elles doivent d’abord déclarer les dégâts à leur assureur, qui versera une indemnité avant de se retourner contre les responsables. Ensuite, elles doivent adresser une réclamation préalable à l’État avant toute saisine du tribunal administratif. Pour maximiser leurs chances, elles doivent prouver le lien entre les dégradations et la manifestation (horaires, trajet du cortège, images, témoignages). L’application de l’article L211-10 dépendra de cette preuve, notamment si les violences étaient spontanées ou organisées. Le président de la République a promis que les commerçants ne seraient « pas laissés seuls », mais une promesse ne vaut pas droit à réparation.