Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Le délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel
Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Comment se caractérise-t-il et que risque l'employeur ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Risques psychosociaux au travail : vers une directive européenne ?
Mardi 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative dédié aux risques psychosociaux (RPS), au stress et à la santé mentale au travail.
CELEX:32026R2202R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2324: Décision d’exécution (UE) 2026/2324 du Conseil du 13 octobre 2026 levant les mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hong
CELEX:32026D2356: Décision (UE) 2026/2356 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à
CELEX:32026D2355: Décision (UE) 2026/2355 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à
CELEX:32026D2357: Décision (UE) 2026/2357 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans
En Pologne, les députés votent un assouplissement du droit à l’avortement, menacé d’un veto présidentiel
Dans ce pays traditionnellement catholique, l’avortement n’est autorisé que dans deux circonstances : lorsque la grossesse résulte d’un acte criminel – comme un viol ou un inceste – ou lorsqu’elle met en danger la vie ou la santé de la mère.
Interdiction commerciale de stade : un club condamné pour avoir sanctionné un abonné sans procédure contradictoire. Par Alban Bennacer, Avocat.
Un abonné accusé d'avoir lancé un gobelet sur la pelouse, une interdiction commerciale d'un an, un club qui refuse de communiquer ses preuves et maintient sa décision malgré l'aveu du véritable auteur : par un jugement du 12 mai 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg retient une faute du club dans l'exécution du contrat d'abonnement. La décision précise aussi les limites de l'action de l'abonné. L'interdiction commerciale de stade est la mesure la moins encadrée des interdictions de stade. Contrairement à l'interdiction administrative prononcée par le préfet ou à l'interdiction judiciaire prononcée par le juge pénal, elle est décidée par le club lui-même, sur le fondement de ses conditions générales de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-commerciale-stade-club-condamne-pour-avoir-sanctionne-abonne-sans,59574.html?utm_source=backe
Le spleen des avocats : au-delà du constat. Par Christophe Cariou-Martin, Avocat.
Le « spleen des collaborateurs » décrit par Le Point n'est pas une humeur passagère : c'est le symptôme d'un statut contradictoire et d'un modèle de cabinet que l'IA et le marché sont en train de bousculer. Analyse critique, à l'heure où s'ouvre la campagne du bâtonnat de Paris. Le 22 septembre, Le Point titrait « Avocats : le spleen des collaborateurs des cabinets ». Nicolas Bastuck y relaie un baromètre RH qui dit, chiffres à l'appui, ce que beaucoup d'entre nous constatent depuis des années : les jeunes avocats vont mal. L'article est tombé à un moment particulier. Le registre des candidatures au bâtonnat de Paris venait de s'ouvrir, et la campagne pour le mandat 2028-2029 (élections les 15 et 17 décembre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spleen-des-avocats-dela-constat,59588.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Commission ouvre une procédure d'infraction contre la France pour restriction du libre accès aux normes obligatoires françaises
La Commission ouvre une procédure d'infraction contre la France pour restriction du libre accès aux normes obligatoires françaises<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Baux commerciaux : gérer la renégociation ou la sortie dans un contexte de tension. Par Richard Cohen, Avocat.
Baisse d'activité, hausse des indices, désaccord sur les charges ou sur l'état des locaux : la relation entre bailleur et locataire commercial se tend souvent bien avant l'échéance du bail. Le statut offre pourtant aux deux parties des leviers précis pour rééquilibrer le loyer, contenir le contentieux du paiement ou organiser une sortie. Cet article examine ces leviers à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile et de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, en privilégiant l'angle stratégique : ce que chaque partie peut réellement obtenir, et à quel moment. 1. Renégocier le loyer en cours de bail : un cadre légal plus étroit qu'il n'y paraît. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baux-commerciaux-gerer-renegociation-sortie-dans-contexte-tension,59555.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
Clôture de paie 2026 : quels écarts de cotisations vérifier avant un contrôle URSSAF ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocat.
Cumuls incomplets, différences entre les calculs et les déclarations, corrections oubliées ou comptées deux fois : la clôture annuelle de paie permet de rechercher ces écarts avant un contrôle URSSAF. Quels fichiers réunir ? Comment vérifier les régularisations de cotisations ? Et quand faut-il approfondir par un audit ? Cinq contrôles concrets pour les directions financières, les DRH, les responsables paie et leurs conseils. Une déclaration déposée et un paiement effectué ne suffisent pas à démontrer l'exactitude des cotisations. Les deux peuvent correspondre à un calcul erroné. De même, un total annuel équilibré peut masquer des erreurs qui se compensent. La revue se prépare avant la dernière paie de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cloture-paie-2026-quels-ecarts-cotisations-verifier-avant-controle-urssaf,59248.html?utm_source
Absence de DUERP : jusqu'à 4 000 euros d'amende administrative par salarié depuis le 27 juin 2026. Par Thony Maufay.
Depuis le 27 juin 2026, l'administration du travail peut prononcer une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié en l'absence de document unique au sein de l'entreprise. Ce que change la loi du 25 juin 2026. Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l'administration du travail de dresser une amende administrative en cas d'absence constatée de document unique (article L.8115-1 du Code du travail). Cette amende peut aller jusqu'à 4 000 euros par salarié présent dans l'entreprise, avec un montant qui est doublé (8 000 euros) si une récidive est constatée dans un délai de deux ans. Cette amende est prononcée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-duerp-jusqu-000-euros-amende-administrative-par-salarie-depuis-juin,59468.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Fraude au président et non-utilisation de l’instrument de paiement convenu par le PSP
Fraude au président et non-utilisation de l’instrument de paiement convenu par le PSP<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
[Témoignage] Le consensus parental fait ses premiers pas au tribunal judiciaire de Paris : retour d'expérience. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate et Lisa Bélier, Élève-avo
Depuis le 7 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris expérimente le consensus parental, un dispositif qui propose d'aborder autrement les différends relatifs aux enfants : réunir les parents, leurs avocats et le juge afin de rechercher une solution commune avant d'engager, si nécessaire, un débat contentieux classique. J'ai eu l'occasion de participer à cette première audience avec l'un de mes dossiers. Si aucun accord n'a finalement pu être trouvé à ce stade, cette expérience m'a permis de mesurer l'intérêt de cette démarche, mais également certaines de ses difficultés pratiques. Retour sur le fonctionnement du dispositif parisien et les premiers enseignements que j'en retire pour notre pratique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consensus-parental-fait-ses-premiers-pas-tribunal-judiciaire-paris-retour,59577.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Reconstitution d’adresses e-mail professionnelles : la CNIL rappelle les règles du jeu
Reconstitution d’adresses e-mail professionnelles : la CNIL rappelle les règles du jeu<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Reconnaissance des diplômes européens : l'exigence d'équivalence n'est pas une exigence d'identité. Par Jacques Schecroun, Avocat.
Lorsqu'un professionnel formé dans un autre État membre demande à exercer en France, l'administration doit comparer sa formation à la formation française. La jurisprudence administrative récente montre une tendance à comparer des modalités d'organisation propres au système universitaire français plutôt que des compétences. Cette pratique est difficilement conciliable avec le droit de l'Union. I. Le principe : une comparaison des connaissances et des compétences. Depuis l'arrêt Vlassopoulou (CJCE, 7 mai 1991, aff. C-340/89), l'État membre d'accueil saisi d'une demande d'accès à une profession réglementée doit prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé, ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconnaissance-des-diplomes-europeens-exigence-equivalence-est-pas-une-exigence,59554.html?utm_sourc
Violences urbaines du week-end du 17 octobre : les mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations
Violences urbaines du week-end du 17 octobre : les mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a>
Contester une OQTF en 2026 : un mois, sept jours ou quarante-huit heures, selon la situation de l'étranger. Par André Alves Fernandes, Avocat.
Depuis le 15 juillet 2024, le contentieux des obligations de quitter le territoire français a quitté le code de justice administrative pour le livre IX du CESEDA, et depuis le 8 juin 2026 les délais chiffrés sont passés dans la partie réglementaire. Trois régimes coexistent désormais, et le Conseil d'État vient de préciser la nature du plus court d'entre eux. Rappel pratique des délais, de leur point de départ et de leurs interruptions. Le praticien qui reçoit un client avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pose d'abord une question, avant même de lire les motifs de la décision : dans quelle situation administrative se trouve la personne au moment de la notification ? La réponse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contester-une-oqtf-2026-mois-sept-jours-quarante-huit-heures-selon-situation,59556.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=R
Le TAE de Paris accompagne les entreprises impactées par les dégradations du week-end du 17 octobre
Le TAE de Paris accompagne les entreprises impactées par les dégradations du week-end du 17 octobre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dirigeant-850?summary=Dirigeant&custom_url=1">Dirigeant</a>
[Point de vue] L'État imprévoyant peut-il être un État protecteur ? De l'imputabilité des choix de pénurie dans les services de sécurité. Par Michel Burgan, Avo
Le 14 octobre 2026, le syndicat Alliance Police nationale a annoncé le dépôt d'une plainte contre l'État pour mise en danger de la vie d'autrui, à la suite des opérations de maintien de l'ordre liées à la mobilisation lycéenne. Le grief rendu public porte sur la contradiction entre la parole ministérielle et les consignes de terrain, donc sur le commandement. Mais l'affaire soulève une question plus profonde : lorsque les blessures se répètent, que les effectifs manquent, que les équipements sont inadaptés et que les agents sont engagés dix ou douze heures sans pause effective, l'accident est-il encore imputable au seul exécutant, ou doit-il être rattaché à ceux qui ont organisé la pénurie ? La même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etat-imprevoyant-peut-etre-etat-protecteur-imputabilite-des-choix-penurie-dans,59552.html?utm_source=backend
Agents publics - lanceurs d’alerte : protection contre les représailles, conciliation avec les obligations déontologiques et régime de la preuve
Agents publics - lanceurs d’alerte : protection contre les représailles, conciliation avec les obligations déontologiques et régime de la preuve<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Nouveau régime particulier des transferts de biens propres : le règlement d’exécution est révisé
Nouveau régime particulier des transferts de biens propres : le règlement d’exécution est révisé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
Bail commercial : peut-on suspendre le loyer après un sinistre si le bailleur ne répare pas ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Un sinistre rend les locaux commerciaux inexploités, mais les loyers continuent d'être réclamés. L'entreprise locataire peut-elle suspendre leur paiement lorsque le bailleur tarde à réparer ? Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'origine fortuite des dommages ne dispense pas durablement le propriétaire de ses obligations. Dès lors que le bail se poursuit et que les travaux redeviennent possibles, sa carence peut justifier une exception d'inexécution. Encore faut-il établir l'impropriété des locaux à leur destination et délimiter la période concernée. Une distinction décisive pour la trésorerie de l'entreprise, mais aussi pour la défense de son droit à une indemnité d'éviction. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-peut-suspendre-loyer-apres-sinistre-bailleur-repare-pas,59386.html?utm_source=bac
De la protection des données à la création de valeur en finance : des autorités européennes publient une étude et des bonnes pratiques
De la protection des données à la création de valeur en finance : des autorités européennes publient une étude et des bonnes pratiques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Rupture des pourparlers : comment sécuriser la fin des négociations et prévenir les contentieux ?
La rupture des pourparlers constitue un principe admis par le droit français : chaque partie reste libre de mettre fin à des négociations tant qu'aucun contrat n'a été conclu. Cette liberté n'est toutefois pas absolue. En application du Code civil, les négociations doivent être conduites de bonne foi et certaines circonstances peuvent conduire les juridictions à retenir une faute engageant la responsabilité de leur auteur. Pour les avocats, les juristes et leurs clients, la rupture des négociations soulève des enjeux majeurs. À quel moment une rupture devient-elle abusive ? Quels sont les droits et les obligations des parties au cours des pourparlers ? Et surtout, comment démontrer le déroulement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-des-pourparlers-comment-securiser-fin-des-negociations-prevenir-les,59582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Accès des entreprises au crédit en France au 3e trimestre 2026
Accès des entreprises au crédit en France au 3e trimestre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Fraude bancaire : la CJUE impose de rembourser d'abord, de discuter ensuite. Par Thomas Zamaron, Juriste.
Une banque peut-elle refuser de rembourser une victime de fraude bancaire au motif qu'elle aurait commis une négligence grave ? Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l'Union européenne répond clairement par la négative. En présence d'une opération de paiement non autorisée, la banque doit, en principe, rembourser immédiatement son client, quitte à rechercher ultérieurement sa responsabilité. Une décision majeure qui pourrait modifier sensiblement le traitement des litiges bancaires en France. Une personne découvre qu'un virement a été effectué depuis son compte bancaire sans son autorisation. Elle contacte immédiatement sa banque, conteste l'opération et sollicite le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-cjue-impose-rembourser-abord-discuter-ensuite,59546.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
Manifestations en Europe : l’ONU dénonce les violences et met en garde contre la répression
De la France à la Belgique en passant par l'Italie, la colère sociale gagne plusieurs pays européens, portée notamment par une jeunesse exaspérée par la vie chère, la crise du logement et la dégradation des services publics. Mardi, le chef des droits humains à l’ONU a condamné les violences qui émaillent les manifestations, tout en s’inquiétant du recours excessif à la force par les autorités.
Face à Starlink, Orange et les géants européens s’allient pour connecter directement nos smartphones par satellite
Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone ont signé une lettre d'intention pour étudier une candidature commune aux fréquences européennes qui servent à connecter un smartphone directement à un satellite. Les quatre opérateurs ne prévoient pas de lancer de satellites eux-mêmes.
Commerces pillés : quelques réflexes contractuels en matière de force majeure. Par Jean Dizabeau, Avocat.
Les pillages des commerces urbains du samedi 17 octobre 2026 vont contraindre de nombreux commerçants à se positionner sur la poursuite et la suspension temporaire de leurs contrats. Quelques réflexes sont à adopter pour invoquer correctement la force majeure en droit des contrats. À ce jour, on recense à plus de 1 500 le nombre de commerces touchés par les pillages de ce samedi 17 octobre 2026. Cette semaine, et celles qui suivent, les commerçants victimes de la situation vont devoir affronter un océan de démarches administratives et juridiques pour tenter de tourner la page, d'être indemnisés et d'avancer. Malheureusement, certains d'entre eux ne se relèveront pas et déposeront le bilan à moyen (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commerces-pilles-quelques-reflexes-contractuels-matiere-force-majeure,59583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Intelligence artificielle : l’Adami publie un guide pratique pour aider les artistes-interprètes à faire retirer les contenus illicites des réseaux sociaux
Intelligence artificielle : l’Adami publie un guide pratique pour aider les artistes-interprètes à faire retirer les contenus illicites des réseaux sociaux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/PI%20et%20communication?summary=PI%20et%20communication&custom_url=1">PI et communication</a>
Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de licenciement : un trompe-l'œil ou une escroquerie intellectuelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, sous couvert d'harmonisation, la fiscalisation intégrale de la fraction des indemnités de rupture excédant 48 060 euros. Pour convaincre, le Gouvernement fait valoir que la mesure ne toucherait que les 5 % de salariés les plus aisés et épargnerait les 95 % restants. Il s'appuie pour cela sur le rapport « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail » d'octobre 2025 ayant inspiré la réforme, établi conjointement par l'IGF et l'IGAS. Sur le papier, la mesure a tout pour séduire. À l'examen, elle repose pourtant sur une présentation fausse, trompeuse et dépourvue d'intégrité intellectuelle, trois raison à cela. Premièrement, le fondement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-finances-pour-2027-indemnites-licenciement-trompe-oeil-une,59575.html?utm_source=backend&utm_medi
Santé au travail : feu vert du Conseil de l’UE pour la révision de la directive DCMR
Santé au travail : feu vert du Conseil de l’UE pour la révision de la directive DCMR<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Produits volés lors des pillages : le Gouvernement mobilise les plateformes de vente en ligne
Produits volés lors des pillages : le Gouvernement mobilise les plateformes de vente en ligne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
L'AEMF publie de nouveaux Questions/Réponses
L'AEMF publie de nouveaux Questions/Réponses<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Règlement sur les abus de marché : l’AEMF simplifie les règles sur le délai de divulgation des informations privilégiées
Règlement sur les abus de marché : l’AEMF simplifie les règles sur le délai de divulgation des informations privilégiées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Cybersécurité et IA : cadre juridique, obligations réglementaires et risques d'extorsion en 2026.
En 2026, la généralisation des systèmes d'intelligence artificielle dans les infrastructures critiques, les services financiers, la santé ou encore les plateformes numériques transforme la cybersécurité en enjeu central de conformité. L'IA n'est plus seulement un outil d'optimisation : elle devient un vecteur potentiel d'attaques, de détournement de données et de nouvelles formes d'extorsion (rançongiciels, chantage à la divulgation de modèles ou de jeux d'entraînement, exploitation de deepfakes). Cette mutation intervient dans un contexte de durcissement normatif : renforcement des obligations de sécurité et de notification des incidents (RGPD, NIS 2), émergence d'un régime spécifique pour les systèmes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-cadre-juridique-obligations-reglementaires-risques-extorsion-2026,59581.html?utm_source=backend&utm_mediu
Le congé pour habiter du bail d'habitation à l'épreuve du juge : conditions de validité et contrôle du caractère réel et sérieux de la reprise. Par Joan Dray, A
Le congé pour habiter, ou congé pour reprise, est l'un des trois seuls fondements permettant au bailleur d'un local d'habitation de s'opposer au renouvellement du bail, aux côtés du congé pour vendre et du congé pour motif légitime et sérieux. Il porte une atteinte directe au droit au maintien dans les lieux du locataire, ce qui explique l'encadrement strict dont il fait l'objet. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a renforcé ce régime. Elle impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, consacre le pouvoir du juge de vérifier, même d'office, la réalité du motif du congé, et assortit le congé frauduleux d'une sanction pénale. Ces exigences ont soulevé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-pour-habiter-epreuve-juge-conditions-validite-controle-caractere-reel,59505.html?utm_source=bac
Étienne Pot est nommé directeur général de l'Agence nationale de santé publique
Étienne Pot est nommé directeur général de l'Agence nationale de santé publique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
VigiRep : Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle
VigiRep : Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
« C’est un immense gâchis » : au tribunal de Paris, les premières condamnations tombent après la mobilisation du 17 octobre
« Le Nouvel Obs » a assisté lundi 19 octobre aux premières comparutions immédiates dans la capitale de personnes arrêtées en marge des manifestations de samedi émaillées de violences, de scènes de chaos et de pillages. Des jeunes aux profils étonnamment anodins.
Rénovation de l’habitat et de l’immobilier en vue des JOP 2030 : les modalités de l’expérimentation et du financement par l’Anah précisées
Rénovation de l’habitat et de l’immobilier en vue des JOP 2030 : les modalités de l’expérimentation et du financement par l’Anah précisées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Fonction publique de l’État : la priorité de mutation liée à certaines fonctions électives locales intégrée aux lignes directrices de gestion
Fonction publique de l’État : la priorité de mutation liée à certaines fonctions électives locales intégrée aux lignes directrices de gestion<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Elus-1169?summary=Elus&custom_url=1">Elus</a>
Modalités de fonctionnement du contrat d’engagement de service public
Modalités de fonctionnement du contrat d’engagement de service public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
L'État soutient financièrement les départements pour la prise en charge des MNA confiés à l'ASE au 31 décembre 2025
L'État soutient financièrement les départements pour la prise en charge des MNA confiés à l'ASE au 31 décembre 2025<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Comment déclarer un apprenti en DSN ?
Déclarer la rémunération d’un apprenti nécessite de distinguer salaire réel, assiette exonérée et cotisations dues. Retrouvez les rubriques DSN et des exemples chiffrés pour les secteurs privé, agricole et public.
