Droit

Cession de fonds de commerce : jusqu'où s'étend la responsabilité de l'avocat rédacteur ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

Village Justice · mis à jour il y a 18 j

La cession d'un fonds de commerce est une opération dont la technicité ne se résume pas à la rédaction d'un acte de vente. Vérification du bail commercial, sort des contrats en cours, garanties de paiement du prix, formalités de publicité, séquestre : chacune de ces étapes est susceptible de conditionner l'efficacité de l'opération.

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