CELEX:32026D2322: Décision (UE) 2026/2322 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la partic

Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2322 pour conclure un accord entre l’Union européenne (UE) et le Royaume de Norvège. Cette décision s’inscrit dans le cadre des programmes spatiaux et de connectivité de l’UE, plus précisément pour encadrer la participation de la Norvège à deux initiatives clés : le GOVSATCOM (programme de communications gouvernementales par satellite) et le programme de connectivité sécurisée de l’Union (Union Secure Connectivity Programme). L’objectif principal est de définir les règles de collaboration entre l’UE et la Norvège pour ces programmes, ainsi que les conditions d’accès aux services proposés. La décision a été publiée au Journal officiel de l’UE le 20 octobre 2026 sous la référence L 2026/2322.

L’accord conclu entre l’UE et la Norvège porte sur deux volets majeurs : d’une part, la participation de la Norvège au composant GOVSATCOM du programme spatial de l’UE, et d’autre part, son implication dans le programme de connectivité sécurisée de l’Union. Le GOVSATCOM est un système de communications par satellite conçu pour répondre aux besoins sécurisés des gouvernements et des institutions européennes, notamment en matière de défense et de sécurité. Le programme de connectivité sécurisée vise à garantir un accès fiable et protégé à des services de communication pour les institutions publiques. L’accord précise les modalités de financement, de gouvernance et d’utilisation des services par la Norvège, tout en assurant la compatibilité avec les règles et normes de l’UE.

Les règles établies par cet accord déterminent les conditions dans lesquelles la Norvège peut participer aux deux programmes mentionnés. Elles couvrent plusieurs aspects : les contributions financières de la Norvège, les mécanismes de coopération technique, les droits et obligations des parties, ainsi que les procédures de résolution des litiges. Par exemple, la Norvège devra contribuer au budget des programmes en fonction de son niveau de participation, tout en bénéficiant des services et infrastructures développés. L’accord prévoit également des clauses pour garantir que les données et communications échangées restent sécurisées et conformes aux réglementations européennes en matière de protection des informations sensibles.

Un volet essentiel de l’accord concerne l’accès aux services du GOVSATCOM et du programme de connectivité sécurisée. La Norvège obtient le droit d’utiliser les services satellites du GOVSATCOM pour ses besoins gouvernementaux, sous réserve de respecter les protocoles de sécurité définis par l’UE. De même, elle pourra accéder aux services de connectivité sécurisée proposés par le programme de l’Union, qui incluent des infrastructures de communication résilientes et protégées contre les cybermenaces. Ces services sont particulièrement importants pour les autorités norvégiennes chargées de la défense, de la sécurité intérieure ou de la gestion des crises, leur permettant de communiquer de manière fiable et sécurisée.

Cet accord s’inscrit dans un contexte plus large de coopération entre l’UE et la Norvège, deux partenaires partageant des valeurs communes en matière de sécurité, de stabilité et de prospérité. La Norvège, bien que non membre de l’UE, participe activement à plusieurs programmes européens, notamment dans les domaines de la recherche, de l’énergie et de l’espace. L’inclusion de la Norvège dans le GOVSATCOM et le programme de connectivité sécurisée renforce la résilience des infrastructures critiques européennes et élargit la couverture géographique des services sécurisés. Cette collaboration illustre la volonté de l’UE de renforcer ses partenariats avec des pays tiers pour répondre aux défis communs, notamment en matière de cybersécurité et de souveraineté technologique.