Comment déclarer en DSN l’exonération aide à domicile ?
L’exonération aide à domicile nécessite une déclaration des heures éligibles, de l’assiette et du montant exonéré. Retrouvez les rubriques DSN à renseigner, les CTP à utiliser et les modalités de correction..
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un système obligatoire en France qui remplace la plupart des déclarations sociales périodiques des employeurs. Elle permet de transmettre en temps réel les données des salariés aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.) via une seule déclaration mensuelle. La DSN inclut des informations comme les cotisations sociales, les salaires, les absences ou les exonérations. Son objectif est de simplifier les démarches administratives pour les employeurs et d'améliorer la précision des données transmises. Depuis 2017, elle est généralisée à tous les secteurs d'activité, y compris pour les particuliers employeurs comme ceux qui embauchent des aides à domicile.
L'exonération aide à domicile désigne une réduction ou une suppression de certaines cotisations sociales patronales pour les employeurs qui embauchent des salariés à domicile (ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, etc.). Cette mesure vise à encourager l'emploi dans ce secteur en réduisant le coût pour les employeurs. Elle s'applique sous conditions, notamment en fonction du type de contrat (CDI, CDD) et du salaire versé. Par exemple, pour un salaire horaire inférieur à 17,50 € brut en 2026, l'employeur peut bénéficier d'une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour bénéficier de l'exonération aide à domicile, plusieurs conditions doivent être remplies. D'abord, l'employeur doit être un particulier (et non une entreprise) ou une association agréée. Ensuite, le salarié doit exercer une activité éligible, comme le ménage, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou encore les petits travaux de jardinage. Le contrat de travail doit être un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois. Enfin, le salaire horaire brut ne doit pas dépasser un plafond fixé par la réglementation, qui était de 17,50 € en 2026. Ces conditions sont vérifiées lors de la déclaration en DSN.
Pour déclarer l'exonération aide à domicile en DSN, l'employeur doit renseigner des codes spécifiques dans la déclaration mensuelle. Dans le logiciel de paie ou la plateforme DSN, il faut indiquer le type de contrat (CDI ou CDD), le salaire horaire brut, et le code d'exonération correspondant. Par exemple, le code « AIDEDOM » est utilisé pour signaler l'application de l'exonération. Les cotisations sociales concernées (comme la part patronale de la sécurité sociale) seront alors automatiquement réduites ou supprimées dans le calcul. Une erreur dans la déclaration peut entraîner un redressement de l'URSSAF, d'où l'importance de vérifier les informations avant envoi.
Une fois la DSN transmise, l'URSSAF et les autres organismes sociaux vérifient l'éligibilité de l'exonération. Ils peuvent demander des justificatifs, comme une copie du contrat de travail ou des bulletins de paie, pour confirmer que les conditions sont bien remplies. En cas de contrôle, l'employeur doit pouvoir prouver que le salarié est bien une aide à domicile et que le salaire horaire brut est conforme au plafond légal. Si l'exonération est jugée abusive, l'employeur devra rembourser les cotisations non versées, majorées de pénalités. Il est donc conseillé de conserver tous les documents pendant au moins 5 ans.
L'exonération aide à domicile est encadrée par des textes législatifs qui peuvent évoluer. Par exemple, le plafond de salaire horaire brut (17,50 € en 2026) est révisé chaque année en fonction de l'inflation. Les employeurs doivent donc se tenir informés des mises à jour pour éviter des erreurs de déclaration. En 2026, la DSN est le seul canal officiel pour déclarer cette exonération, remplaçant les anciennes déclarations papier ou dématérialisées. Les employeurs ont jusqu'au 5 ou 15 du mois suivant pour transmettre leur DSN, selon leur secteur d'activité.
