Règlement Zéro-déforestation : qui est concerné ? Par Maia Spy, Avocate.

Le Règlement (UE) n°2023/1115, surnommé Règlement Zéro-déforestation, vise à réduire l’impact de la consommation européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde. Entré en vigueur le 31 mai 2023, il s’appliquera progressivement à partir du 30 décembre 2026 pour la plupart des entreprises, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises (PME). Selon une étude, la consommation de l’Union européenne contribue à la déforestation de 248 000 hectares par an pour seulement six produits (bovins, cacao, café, huile de palme, soja et bois). Ce règlement impose aux entreprises de garantir que ces produits, mis sur le marché ou exportés, sont « zéro-déforestation », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas causé de déforestation après le 31 décembre 2020. L’objectif est de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de préserver la biodiversité.

Le règlement ne s’applique qu’aux produits listés dans son Annexe I, fabriqués à partir de sept produits de base : bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois. Les produits doivent être identifiés par leur nomenclature douanière pour être concernés. Par exemple, un pneu en caoutchouc naturel n’est pas visé, sauf s’il est vendu seul comme produit fini. En revanche, les produits entièrement fabriqués à partir de matières recyclées (comme des meubles en bois recyclé) sont exclus du règlement. Pour savoir si un produit est concerné, il faut vérifier s’il figure dans l’Annexe I ou s’il est fabriqué à partir de ces produits de base.

Le règlement distingue trois types d’acteurs dans la chaîne d’approvisionnement : les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants. Un opérateur est une personne ou une entreprise qui met un produit concerné sur le marché ou l’exporte, comme un importateur de fèves de cacao. Un opérateur en aval est une entreprise qui transforme ces produits, comme un fabricant de chocolat. Les commerçants sont les distributeurs, grossistes ou revendeurs qui vendent ces produits après leur mise sur le marché. Un distributeur important des produits concernés depuis un pays tiers peut être considéré comme un opérateur. Les obligations de chaque acteur dépendent de son rôle dans la chaîne.

Les opérateurs (importateurs, fabricants, exportateurs) doivent mettre en place une diligence raisonnée avant de mettre un produit sur le marché ou de l’exporter. Cette démarche en trois étapes consiste à : 1) collecter des informations auprès des fournisseurs (description du produit, géolocalisation des parcelles, preuves de conformité) ; 2) analyser ces informations pour évaluer les risques de déforestation, en tenant compte du pays de production et de la complexité de la chaîne d’approvisionnement ; 3) adopter des mesures pour atténuer les risques identifiés. Les opérateurs doivent ensuite rédiger une déclaration de diligence raisonnée (DDR) et s’enregistrer dans le système TRACES de la Commission européenne. Les PME sont exemptées de certaines obligations.

Les opérateurs en amont ont les obligations les plus strictes : ils doivent exercer une diligence raisonnée, rédiger une DDR, s’enregistrer dans TRACES, publier des rapports annuels (pour les grandes entreprises) et conserver les documents pendant 5 ans. Les commerçants et opérateurs en aval (comme les fabricants de chocolat) doivent conserver les informations transmises par leurs fournisseurs, notamment le numéro de la DDR. Ils n’ont pas à réaliser eux-mêmes une diligence raisonnée, mais doivent signaler toute suspicion de non-conformité aux autorités. Les PME bénéficient de délais supplémentaires et d’obligations allégées.