CELEX:32026D2344: Décision (UE) 2026/2344 du Conseil du 13 octobre 2026 arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne

Le 13 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2344. Cette décision fixe la position que l'UE doit défendre lors de la 24e Assemblée générale de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), prévue le 16 octobre 2026. L'OIV est une organisation internationale qui établit des normes pour les produits viticoles, comme le vin. La décision du Conseil vise à harmoniser les pratiques viticoles au niveau mondial et à garantir une concurrence équitable dans le commerce des produits du vin. L'UE n'est pas membre de l'OIV, mais elle a obtenu un statut particulier en 2017, permettant à ses États membres de participer aux votes et de proposer des amendements aux résolutions.

L'OIV (Organisation internationale de la vigne et du vin) est une organisation intergouvernementale qui élabore des normes et des méthodes pour la production, l'analyse et la commercialisation des produits viticoles. Ses résolutions, une fois adoptées, peuvent avoir un impact juridique direct sur les réglementations de l'UE, notamment via le Règlement (UE) n°1308/2013 qui organise les marchés agricoles. Par exemple, les pratiques œnologiques (techniques utilisées pour la production du vin) recommandées par l'OIV peuvent devenir obligatoires dans l'UE si elles sont jugées adaptées. L'OIV compte 20 États membres de l'UE parmi ses 46 membres.

L'UE soutient 14 résolutions de l'OIV lors de l'Assemblée générale de 2026, sous réserve de certaines conditions. Ces résolutions concernent des innovations techniques comme l'utilisation de champs électriques pulsés (PEF) pour stabiliser microbiologiquement le moût (jus de raisin non fermenté) et le vin, ou l'ajout de silice mésoporeuse fonctionnalisée pour stabiliser les protéines dans le moût. D'autres résolutions proposent d'augmenter la limite de sorbate (conservateur) dans le vin de 200 à 250 mg/L pour certains types de vins, ou de mettre à jour les méthodes d'analyse pour détecter le ratio isotopique du strontium dans les vins (technique permettant de vérifier l'origine géographique des vins).

Une résolution spécifique, OENO-TECHNO 14-540A, propose d'autoriser l'ajout de glycérol (composé chimique utilisé comme édulcorant ou humectant) dans les vins désalcoolisés jusqu'à une concentration maximale de 50 g/L. Cependant, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2026 un avis scientifique indiquant qu'une telle concentration dépasserait la dose de référence aiguë (ARfD, seuil de sécurité pour une exposition ponctuelle) pour tous les groupes de population. L'UE soutient donc cette résolution uniquement si la section sur l'ajout de glycérol est retirée, afin de permettre une évaluation scientifique plus approfondie des risques.

Pour faciliter les négociations lors de l'Assemblée générale de l'OIV, les États membres de l'UE qui sont aussi membres de l'OIV sont autorisés à accepter des modifications techniques mineures aux résolutions, à condition que ces changements ne modifient pas le fond des propositions. Si de nouvelles données scientifiques ou techniques apparaissent avant ou pendant l'Assemblée, ces États peuvent demander un report du vote pour permettre à l'UE de réévaluer sa position. La décision du Conseil est entrée en vigueur le 13 octobre 2026 et s'applique jusqu'à une éventuelle révision.