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Droit

Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

LexisVeille · mis à jour il y a 18 j

Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires.

Approbation du règlement

L’École nationale de la magistrature (ENM) a vu son règlement intérieur approuvé récemment. Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’établissement, qui forme les futurs magistrats en France. Le règlement intérieur détermine notamment les conditions d’admission des étudiants, les modalités de leur formation et les obligations qui leur incombent pendant leur scolarité. Il encadre aussi les relations entre les enseignants, les élèves et l’administration. Cette approbation intervient après une phase de consultation et de validation par les instances compétentes, garantissant que le texte respecte les principes juridiques et pédagogiques en vigueur. L’ENM, basée à Bordeaux, est l’unique école en France habilitée à former les juges, procureurs et autres professionnels du système judiciaire.

Rôle de l'ENM

L’École nationale de la magistrature (ENM) joue un rôle central dans la formation des professionnels de la justice en France. Elle prépare chaque année environ 300 à 400 élèves à exercer des métiers judiciaires, comme juge, procureur ou greffier. Les candidats, issus de concours très sélectifs, suivent une formation de 31 mois combinant enseignements théoriques et stages pratiques. L’ENM a pour mission de garantir l’indépendance, l’impartialité et la compétence des futurs magistrats, conformément aux exigences de la Constitution française. Son règlement intérieur, une fois approuvé, renforce la structuration de ces enseignements et clarifie les attentes envers les élèves et les formateurs.

Enseignants et étudiants

Le règlement intérieur de l’ENM définit les droits et devoirs des enseignants et des étudiants au sein de l’école. Pour les enseignants, il précise leurs missions pédagogiques, leurs responsabilités dans l’évaluation des élèves et les modalités de leur collaboration avec l’administration. Pour les étudiants, il détaille les règles de vie collective, les sanctions en cas de manquement et les procédures d’évaluation. Ces dispositions visent à créer un environnement propice à l’apprentissage et au respect des valeurs de la justice. L’ENM compte environ 150 enseignants permanents, dont des magistrats en activité et des universitaires spécialisés en droit.

Ce que ça pourrait changer

Le *règlement intérieur* de l’ENM s’inscrit dans un cadre plus large concernant les **professions judiciaires** en France. Ces métiers, qui incluent les juges, les procureurs, les greffiers et les avocats, sont encadrés par des règles strictes pour garantir l’équité et l’efficacité de la justice. L’ENM forme spécifiquement les magistrats, c’est-à-dire les juges et les procureurs, qui représentent environ 8 000 professionnels en France. Les autres professions judiciaires, comme les avocats, sont formées dans des écoles distinctes, comme les *écoles d’avocats* (EDA). Le règlement de l’ENM vise donc à préparer les élèves à intégrer ces métiers exigeants, en leur inculquant les principes déontologiques et les compétences techniques nécessaires.

Sujets complémentaires

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