Rémunération de l'associé de SEL : après l'annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation. Par Yassine El Jouaidi
Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé d'une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l'application praticable : la liste des tâches réputées inhérentes à l'activité libérale et le forfait de 5% affecté au mandat social.
Depuis 2024, la rémunération des associés non dirigeants d’une société d’exercice libéral (SEL) est imposée en bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus en traitements et salaires. Le critère déterminant est l’absence de lien de subordination : si l’associé exerce son activité de manière indépendante, comme le prévoit l’article 14 du règlement intérieur national (RIN), sa rémunération relève des BNC. Cette règle s’applique à tous les associés, sauf exceptions comme les gérants majoritaires de SELARL ou les présidents de SELAS, dont la rémunération relève des traitements et salaires ou de l’article 62 du Code général des impôts (CGI). Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024, officialise cette interprétation.
Le 8 avril 2025, le Conseil d’État a confirmé que la rémunération technique des associés relève bien des BNC, mais a annulé deux paragraphes du BOI-RSA-GER-10-30 : le paragraphe 550, qui permettait une affectation forfaitaire de 5% de la rémunération globale au mandat social, et le paragraphe 530, qui listait des tâches présumées inhérentes à l’activité libérale. Désormais, aucune clé de répartition forfaitaire n’est opposable. Chaque situation doit être analysée individuellement, sans présomption de subordination liée à la qualité d’associé minoritaire ou à des directives internes.
Si la rémunération technique ne peut pas être distinguée de celle du mandat social, elle bascule sous l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL. Cette règle de repli, maintenue par le BOFiP en juillet 2025, prive l’associé du régime BNC, dont l’avantage principal est la déductibilité de charges comme les cotisations sociales ou les frais de transport. Deux pratiques émergent : fixer un montant modeste pour le mandat social, documenté par une décision d’associés, ou ne pas rémunérer le mandat et tout déclarer en BNC. La documentation (statuts, procès-verbaux, conventions) est cruciale pour éviter un basculement automatique.
En régime de déclaration contrôlée (BNC), l’associé peut déduire des dépenses liées à son activité technique : cotisations sociales obligatoires (CNBF, Urssaf), cotisations Madelin et versements sur un plan d’épargne retraite dans la limite de l’article 154 bis du CGI, frais de transport entre domicile et cabinet, cotisation ordinale personnelle, formation, documentation, assurances de personne, et intérêts d’emprunt pour l’acquisition de parts sociales. En revanche, les frais afférents à la clientèle ou à l’exploitation (loyers, personnel, matériel) restent des charges de la société et ne sont pas déductibles par l’associé.
L’associé en BNC doit tenir un livre-journal des recettes et dépenses ou une comptabilité créances-dettes, ainsi qu’un registre des immobilisations. Il doit déclarer ses revenus via le formulaire n° 2035 reporté sur la 2042-C-PRO. Depuis 2025, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) n’offre plus d’avantage fiscal, la majoration de 25% ayant disparu en 2023. Le seuil du micro-BNC est porté à 83 600 € pour 2026-2028 (abattement de 34%). La rémunération technique n’est pas soumise à TVA, car l’associé n’agit pas en son nom propre. Les seuils de franchise en base pour les activités personnelles des avocats sont de 50 000 € et 55 000 € pour les activités réglementées.
L’article L131-6, III du *Code de la Sécurité sociale* réintègre dans l’assiette des cotisations sociales la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants excédant 10% du capital social libéré, des primes d’émission ou des sommes en compte courant détenues par l’associé ou sa famille. Deux décisions récentes ont renforcé ce dispositif : la Cour de cassation a jugé en 2023 que les dividendes versés à une *société de participations financières de professions libérales* (SPFPL) entrent dans l’assiette des cotisations, et le *Conseil constitutionnel* a validé cette règle en 2025. Dans une SELARL avec un capital faible, ce seuil de 10% est facilement dépassé, rendant presque toutes les distributions soumises à cotisations. Pour limiter ce risque, il faut soit augmenter le capital, soit maintenir des sommes en compte courant, avant toute distribution.
