Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
ALD non exonérantes : diminution de 3 à 1 an de la durée d’indemnisation des arrêts de travail
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
CELEX:32026D2060: Décision (UE) 2026/2060 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat UE-Arménie en ce qui concerne l
CELEX:32026D2103: Décision (PESC) 2026/2103 du Conseil du 15 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int
La victime de crime face au Ministère public
Cet ouvrage observe le statut judiciaire d’une victime de crime confrontée aux lacunes du droit de la procédure pénale suisse.Lire la suite...
Réforme pénale 2026 : les 3 dates qui changent tout, que vous soyez victime ou poursuivi. Par Maeva Binimelis, Avocat.
Depuis fin juillet 2026 : les crimes commis en récidive sont jugés par la cour criminelle départementale (à Nice pour les Alpes-Maritimes), et la remise en liberté « automatique » d'un détenu en cas de retard de la justice disparaît. À partir du 23 octobre 2026 : 4 mois au lieu de 6 pour contester la régularité de l'enquête. À partir du 1er janvier 2027 : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales et les jeunes mineurs victimes d'un proche. Une loi du 23 juillet 2026 a réécrit une partie du procès pénal. Certaines règles s'appliquent déjà, d'autres arrivent le 23 octobre 2026 et le 1er janvier 2027. Voici ce qui vous concerne, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-penale-2026-les-dates-qui-changent-tout-que-vous-soyez-victime,59050.html?utm_source=ba
Démission : la renonciation à la clause de non-concurrence notifiée hors délai oblige à payer la contrepartie. Par Alexandre Frech, Avocat.
La chambre sociale juge, le 1er juillet 2026, que l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence d'un démissionnaire doit agir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, au départ effectif du salarié. La prorogation issue de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à cette faculté. Le retard se paie intégralement. Une question de calendrier, pas de rédaction. La clause de non-concurrence est presque toujours assortie d'une faculté de renonciation, dont la rédaction est soignée et le maniement souvent approximatif. La difficulté n'est pas de savoir si l'employeur peut se délier de la contrepartie financière : il le peut, dans les conditions prévues au contrat ou par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-renonciation-clause-non-concurrence-notifiee-hors-delai-oblige-payer,59020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
Solarisation des bâtiments et parkings : neuf et existant, où en est-on en 2026 ? Par Nicolas Maillard, Avocat.
Une douzaine de textes en sept ans, cinq réécritures depuis 2024, un décret (Journal officiel de la République française n°0209) publié le 8 septembre 2026 pour des contrats qui devaient être signés avant le 30 juin : les obligations de solarisation des toitures et des parkings sont devenues difficiles à suivre, y compris pour ceux dont c'est le métier. Cet article remet (humblement) les règles à plat en distinguant ce qui s'applique au neuf et ce qui s'applique à l'existant, et donne des repères concrets pour gérer un parc ou monter une opération sans se tromper d'échéance. Le 8 septembre 2026, le Journal officiel a publié le décret qui fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solarisation-des-batiments-parkings-neuf-existant-est-2026,59043.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Viols conjugaux : « Je ne me souviens pas de la première fois que j’ai écarté les jambes en fermant les yeux et en pensant à autre chose »
Au sein de son couple, Amélie Rosique a subi l’emprise, le chantage affectif – et de nombreux viols conjugaux. Le cheminement tortueux avant la prise de conscience, le divorce laborieux et la décision d’écrire sont au cœur de son livre, « Non, s’il te plaît » (Hachette).
Recruter un salarié étranger : pourquoi l'autorisation de travail ne suffit pas à sécuriser l'employeur ? Par Laure Pestel-Seugnet, Avocate.
Face aux difficultés de recrutement, de plus en plus d'entreprises envisagent de recruter directement des salariés résidant à l'étranger. L'obtention d'une autorisation de travail apparaît alors comme l'étape centrale de la procédure. Elle n'en constitue pourtant que le point de départ. Du choix du contrat jusqu'au suivi du titre autorisant le travail, en passant par les conditions d'arrivée et d'emploi en France, l'employeur doit sécuriser l'intégralité du parcours de recrutement. La pénurie de main-d'œuvre conduit aujourd'hui de nombreuses entreprises à élargir leur recherche de candidats au-delà du territoire national. L'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie, le transport, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruter-salarie-etranger-pourquoi-autorisation-travail-suffit-pas-securiser,59010.html?utm_source=backend&utm_medium
Emprunteur décédé avant le paiement de la première cotisation d'assurance d'un crédit-auto, qu'en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Étude jurisprudentielle du cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de crédit contracté, la souscription de l'assurance et de l'acquisition faite du dit véhicule, l'un des deux époux va malheureusement décéder avant même le prélèvement de la première cotisation d'assurance. Quelle prise en charge ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 21 mai 2026, N°RG 21/17593, et qui vient aborder le cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emprunteur-decede-avant-paiement-premiere-cotisation-assurance-cr
Arrêtez de lire des mangas
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La DGE publie un guide pour identifier les financements européens dans le tourisme
La DGE publie un guide pour identifier les financements européens dans le tourisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a>
Distance de réciprocité et police des installations classées : qui peut réduire les 100 mètres ? Par Antonin Cholet, Avocat.
Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distance-reciprocite-police-des-installations-classees-qui-peut-reduire-les-
Règlement sur les prospectus : l’AEMF consulte, met à jour des lignes directrices et publie un Questions/Réponses
Règlement sur les prospectus : l’AEMF consulte, met à jour des lignes directrices et publie un Questions/Réponses<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Violences sexistes et sexuelles : le barreau de Paris appelle à une réponse législative globale et financée
Violences sexistes et sexuelles : le barreau de Paris appelle à une réponse législative globale et financée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Incendies de l’été 2026 : les principaux enjeux comptables pour les entreprises sinistrées
Incendies de l’été 2026 : les principaux enjeux comptables pour les entreprises sinistrées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a>
Le CNB propose de renforcer l’efficacité des accords conclus par acte d’avocat
Le CNB propose de renforcer l’efficacité des accords conclus par acte d’avocat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution&custom_url=1">Procédure civile d'exécution</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a>
Transparence des rémunérations : tour d’horizon des principales mesures du texte dévoilé en Conseil des ministres
Transparence des rémunérations : tour d’horizon des principales mesures du texte dévoilé en Conseil des ministres<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
Redevances aéroportuaires : l’ART actualise ses lignes directrices
Redevances aéroportuaires : l’ART actualise ses lignes directrices<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
Inaptitude du salarié : une Master Class pour faire le bilan de dix ans d'application de la loi du 8 août 2016.
Assas Executive Education, filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, organise le 5 novembre 2026 une Master Class en ligne consacrée au régime de l'inaptitude du salarié, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016. L'occasion de revenir sur les évolutions jurisprudentielles et les points de vigilance qui structurent aujourd'hui cette matière. Dix ans d'application, un régime toujours sous tension jurisprudentielle Dix ans après son entrée en vigueur, la loi du 8 août 2016 continue de façonner le contentieux de l'inaptitude du salarié. Origine professionnelle ou extraprofessionnelle de l'inaptitude, articulation avec le droit de la sécurité sociale, conditions de déclaration et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-salarie-une-master-class-pour-faire-bilan-dix-ans-application-loi,58934.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca
Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base
Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a>
Création d'obligations assimilables du Trésor à 2,10 % échéance 1er mars 2037
Création d'obligations assimilables du Trésor à 2,10 % échéance 1er mars 2037<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Préconisations du médecin du travail : le préjudice nécessaire fait son retour, et la chambre sociale en dessine la carte. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.
Dix ans après l'avoir abandonné comme règle de droit commun, la chambre sociale redonne au préjudice nécessaire un territoire. Réunie en formation plénière (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R ), elle juge que le seul manquement de l'employeur aux préconisations d'aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son préjudice. Restait à en tracer les frontières : cet arrêt, et ceux qui l'ont précédé, permettent désormais de les cartographier. Par un arrêt du 9 septembre 2026, rendu en formation plénière et publié au bulletin comme au rapport annuel (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R), la chambre sociale juge « qu'il y a lieu de juger (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preconisations-medecin-travail-prejudice-necessaire-fait
IA : la course pour rattraper une technologie sans garde-fous
Les alertes se multiplient jusque dans les rangs des leaders de l’intelligence artificielle. Plusieurs dirigeants d'entreprises à la pointe du secteur ont récemment mis en garde contre les risques que son développement effréné font peser sur l’humanité. Lundi, le chef des droits de l’homme de l’ONU leur a fait écho, appelant à une « action urgente » face à des garde-fous qui peinent à suivre.
Iran : des enquêteurs de l’ONU alertent sur le coût humain des frappes
Après une série de frappes aériennes américaines meurtrières dans le sud de l'Iran, des enquêteurs indépendants mandatés par l’ONU ont appelé lundi toutes les parties au conflit à mettre immédiatement fin aux hostilités.
Quand les migrants font vivre un milliard de proches
Les migrants ont envoyé 728,6 milliards de dollars à leurs familles dans les pays à revenu faible ou intermédiaire en 2025, soit près du double du montant enregistré dix ans auparavant, selon un nouveau rapport du Fonds international de développement agricole (FIDA) de l’ONU.
Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026. Par Dorian-Jacob Le Bay, Responsable juridique.
L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, des exigences de compétence étendues et un service de conseil ouvert au crédit à la consommation. Revue des chantiers à ouvrir d'ici là. Une date, deux régimes. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, achève la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-qui-change-pour-les-courtiers-novembre-2026,59005.html?u
Incendies de l’été 2026 : l’ACPR surveille le traitement des sinistres et les risques assurantiels
Incendies de l’été 2026 : l’ACPR surveille le traitement des sinistres et les risques assurantiels<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a>
Faillite personnelle et interdiction de gérer : quand l'exécution provisoire aggrave une sanction déjà sévère pour l'entrepreneur. Par Enora Dinterich, Juriste.
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant. Pour l'entrepreneur qui a simplement échoué, sans intention frauduleuse, le cumul de ces deux mécanismes pose une vraie question de proportionnalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faillite-personnelle-interdiction-gerer-quand-execution-provisoire-aggrave-une,58798.html?utm_source=backend&utm_med
Informations classifiées de l’Union européenne : approbation d’une nouvelle instruction de protection
Informations classifiées de l’Union européenne : approbation d’une nouvelle instruction de protection<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Transports en commun : la délinquance enregistrée baisse en 2025
Transports en commun : la délinquance enregistrée baisse en 2025<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Conseil national des tribunaux de commerce : nomination de la secrétaire générale
Conseil national des tribunaux de commerce : nomination de la secrétaire générale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
SCI à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés : l'arbitrage revisité en 2026. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés est presque irréversible et se décide sur un horizon de vingt ans. Deux éléments récents en modifient les termes : la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui épargne précisément les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, et la création par la loi de finances pour 2026 d'un amortissement déductible des revenus fonciers pour les acquisitions neuves ou rénovées. L'un et l'autre renforcent le régime de la translucidité là où l'impôt sur les sociétés gagnait du terrain. 1. Le régime par défaut : la translucidité. La société civile immobilière qui donne en location nue n'est pas redevable de l'impôt. Son résultat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-impot-sur-revenu-impot-sur-les-soc
Annonces légales : nouvelle modification des minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne
Annonces légales : nouvelle modification des minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Installation d'un équipement de chauffage et de production d’eau chaude : exigences de performance environnementale
Installation d'un équipement de chauffage et de production d’eau chaude : exigences de performance environnementale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Caducité de l’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au regard des premières conclusions
Caducité de l’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au regard des premières conclusions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Crédit à la consommation : assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt
Crédit à la consommation : assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements
Création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Protection des travailleurs contre le risque d'exposition au radon : abrogation de dispositions relatives au calcul de dose maximale
Protection des travailleurs contre le risque d'exposition au radon : abrogation de dispositions relatives au calcul de dose maximale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Joséphine Missoffe chargée d'une mission sur la modernisation de la protection maternelle et infantile
Joséphine Missoffe chargée d'une mission sur la modernisation de la protection maternelle et infantile<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Cinquième rencontre de droit des contrats
Colloque organisé par la Cour de cassation sous la responsabilité scientifique de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation et Monsieur Mustapha Mekki, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLire la suite...
Risques psycho-sociaux : toutes les entreprises sont concernées !
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Aide carburant « grands rouleurs » : les demandes prolongées jusqu’au 30 septembre 2026
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
LégiSocial × LégiFiscal au 81e Congrès de l'Ordre des experts-comptables
Pour la première fois, LégiSocial × LégiFiscal participe au Congrès de l'Ordre des experts-comptables. Trois jours pour tester notre IA sociale et fiscale 100 % française sur vos propres cas pratiques, avec nos experts.
Psychologie des professions juridiques : analyse des pratiques professionnelles, un nouvel outil pour les cabinets d'avocats performants.
Un avocat peut accumuler vingt années d'expérience sans jamais disposer d'un véritable espace pour analyser ce que cette expérience lui a appris. Pourquoi telle négociation a-t-elle échoué ? Pourquoi un client a-t-il progressivement pris une place excessive ? Pourquoi une audience difficile continue-t-elle à influencer la manière d'aborder les suivantes ? Pourquoi certaines façons de travailler se répètent-elles alors même qu'elles ne fonctionnent plus ? L'analyse des pratiques professionnelles part d'un principe simple : l'expérience ne produit pas automatiquement de l'expertise. Encore faut-il pouvoir l'analyser. Déjà largement développée dans les métiers du soin, de l'éducation ou du travail social, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-des-professions-juridiques-analyse-des-pratiques-professionnelles,58946.html?utm_source=backend&utm_me
Du mot interdit à l'acte de langage : pour une approche contextuelle de la violence symbolique. Par Michel Burgan, Avocat.
La tentation du mot coupable. Les débats contemporains sur les discours de haine révèlent une tendance croissante à identifier la violence symbolique à certains mots eux-mêmes. L'apparition d'un terme historiquement chargé semble parfois suffire à déclencher la réprobation sociale, voire à orienter immédiatement la qualification juridique. Cette évolution répond à une préoccupation légitime. Les mots ont une histoire. Certains ont accompagné des systèmes de domination, des discriminations institutionnelles ou des exclusions collectives. Ils ne surgissent pas dans le langage comme des signes neutres dont la signification serait entièrement détachable de leur passé. Pour autant, une difficulté apparaît (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mot-interdit-acte-langage-pour-une-approche-contextuelle-violence-symbolique,59008.html?utm_source=bac
SIM swap et fraude bancaire : quand l'opérateur téléphonique et la banque sont solidairement responsables. Par Virginie Audinot, Avocat.
Un jugement rendu le ​​2​5 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris ​(n°23/09531) constitue une décision particulièrement significative en matière de fraude bancaire par SIM swap. Il se distingue par la reconnaissance solidaire de la responsabilité de l'opérateur téléphonique et de la banque, au bénéfice d'une victime qui avait pourtant signalé l'usurpation de sa ligne dès les premiers instants. Dans un contexte où les fraudes exploitant les failles de l'authentification par SMS se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape supplémentaire dans la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de communication et de paiement. Elle dépasse la seule relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sim-swap-fraude-bancaire-quand-operateur-telephonique-banque-sont-solidairement,58927.html?utm_source=backend&u
Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ? Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Regina Kissi, Juriste.
La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-
