Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Modification de la partie réglementaire du CIBS relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Modification de la partie réglementaire du CIBS relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
AARPI : imposition du membre sortant
AARPI : imposition du membre sortant<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Diverses mesures de simplification procédurale sont publiées par décret
Diverses mesures de simplification procédurale sont publiées par décret<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Financement de la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Financement de la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Droit à la déconnexion : les principaux défis des entreprises
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Comment désigner le trésorier du CSE ?
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Gel du SMIC 2026 et RGDU : La mise à jour du BOSS
Le BOSS a mis à jour, le 27 juillet 2026, sa rubrique consacrée à la réduction générale dégressive unique (RGDU) afin de tenir compte des nouvelles règles issues du décret du 12 juin 2026. Voici les principales évolutions à retenir.
Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
CELEX:32023R0657R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R1739: Règlement (UE) 2026/1739 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renf
CELEX:32026D1716R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1716 du Conseil du 13 juillet 2026 relative aux instructions concernant la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilis
CELEX:32021R1060R(13)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Achat d'un cheval : pourquoi la visite vétérinaire devient souvent la pièce maîtresse du procès. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La visite vétérinaire d'achat d'un cheval ne constitue ni une garantie de santé future ni un simple contrôle technique. À la croisée du droit de la vente, de l'obligation d'information et de la responsabilité professionnelle, elle permet d'évaluer un risque au regard du projet de l'acquéreur. Lorsque survient une pathologie après la vente, son compte rendu devient souvent une pièce centrale pour déterminer les responsabilités du vendeur, du vétérinaire et, parfois, de l'acheteur lui-même. La visite vétérinaire préalable à l'achat d'un cheval est encore trop souvent présentée comme un examen auquel l'animal devrait « réussir » ou « échouer ». Cette formulation est trompeuse. Le vétérinaire ne délivre ni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-cheval-pourquoi-visite-veterinaire-devient-souvent-piece-ma
Sanctions contre la Russie : la guerre des juridictions entre l'Union européenne et les tribunaux russes. Par Yuliya Matvyeyeva.
Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-contre-russie-guerre-des-juridictions-entre-union-europeenne-les,58450.html?
Cautionnement en crowdfunding immobilier : l'investisseur peut-il vraiment compter sur la garantie qu'on lui a vendue ? Par Alizée Mabilon, Avocat.
Le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026 (n° 2025F00208), rendu dans un litige opposant ClubFunding à la caution personnelle du dirigeant d'une société émettrice, offre une illustration concrète — et rare en jurisprudence publiée — de ce que devient, en pratique, une garantie personnelle adossée à un emprunt obligataire de financement participatif immobilier. L'affaire mérite d'autant plus l'attention des investisseurs en PSFP qu'elle tranche à la fois la validité du cautionnement et, surtout, son étendue exacte, un point qui, loin d'être théorique, a directement déterminé le montant que les obligataires ont pu recouvrer. I. Le cautionnement, garantie centrale mais non automatique des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cautionnement-crowdfunding-immobilier-investisseur-peut-vraiment-compter-sur,58464.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
Régime TVA applicable aux livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export
Régime TVA applicable aux livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
Dons aux organismes d'aide : l'Administration met à jour ses commentaires sur le plafond majoré
Dons aux organismes d'aide : l'Administration met à jour ses commentaires sur le plafond majoré<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a>
Fiscalité des entreprises : l'OCDE constate la stabilité des taux d'impôt sur les sociétés et le maintien de recettes fiscales élevées
Fiscalité des entreprises : l'OCDE constate la stabilité des taux d'impôt sur les sociétés et le maintien de recettes fiscales élevées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Accès des entreprises au crédit en France au 2e trimestre 2026
Accès des entreprises au crédit en France au 2e trimestre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Incendies : la perte patrimoniale non indemnisée en cas d'impossibilité de reconstruction. Par Michel Burgan, Avocat.
Le droit des assurances repose sur un principe simple : l'assureur indemnise le dommage matériel causé au bien assuré, et rien d'autre. Ce principe produit des effets sévères lorsque le sinistre rend impossible la reconstruction du bâtiment, laissant le propriétaire avec un terrain devenu sans valeur marchande, alors même que ce terrain pouvait représenter l'essentiel de la valeur patrimoniale du bien. Dans de nombreuses régions françaises — littoral, montagne, zones touristiques, sites classés — la valeur immobilière repose davantage sur l'emplacement que sur la construction elle-même. Lorsque le sinistre détruit le bâti et rend le terrain inutilisable ou invendable, la perte patrimoniale réelle excède (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-perte-patrimoniale-non-indemnisee-cas-impossibilite-reconstruction,58441.html?utm_source=backend&utm_medium
Droit de la concurrence : la CJUE encadre la saisie des courriels professionnels lors des inspections des autorités nationales de concurrence
Droit de la concurrence : la CJUE encadre la saisie des courriels professionnels lors des inspections des autorités nationales de concurrence<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Incendies : le ministère du Travail active des mesures exceptionnelles pour protéger les salariés et soutenir les entreprises
Incendies : le ministère du Travail active des mesures exceptionnelles pour protéger les salariés et soutenir les entreprises<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
« L'impact de l'IA sur les juristes et les avocats d'affaires » : le livre qui décrypte la révolution du marché du droit.
"L'IA n'est pas un outil de plus : c'est une technologie qui change le monde" annonce ce livre... Une bonne lecture pour cet été ! Dans cet opus accessible et agréable à lire, Olivier Chaduteau commence par définir les contours du monde de demain... sans doute déjà un peu celui d'aujourd'hui, mais en tout cas celui vers lequel nous sommes en train d'évoluer. Rapidement, l'auteur se recentre sur ce qui concerne les professionnels du droit, qui doivent acquérir "une compréhension fine des évolutions sociétales, une capacité à anticiper les nouvelles normes, mais surtout d'accompagner la transformation culturelle de nos activités". Une transformation qui, montre-t-il, est riche de potentiels pour l'activité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-sur-les-juristes-les-avocats-affaires-livre-qui-decrypte-revolution,58417.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
Le label privé : une construction juridique au service de la confiance. Par Morgan Jamet.
Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir des dispositifs destinés à distinguer des produits, des services ou des opérateurs répondant à des exigences communes. Une telle démarche suppose toutefois de ne pas confondre le label avec la certification ou la marque et d'articuler plusieurs corpus juridiques : propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence et responsabilité. Une notion omniprésente, mais dépourvue de régime juridique général. La notion de label est aujourd'hui omniprésente dans la vie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/label-prive-une-construction-juridique-service-confiance,58443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Réfugiés : 75 ans après, la promesse vacille
Soixante-quinze ans après l'adoption de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a exhorté les États à renouveler leur engagement en faveur du droit d'asile, estimant que cette promesse historique est aujourd'hui « mise à rude épreuve » par la multiplication des conflits et le durcissement des politiques migratoires.
Cyberesclavage : ces fausses offres d'emploi qui transforment leurs victimes en escrocs
Une offre d’emploi publiée sur les réseaux sociaux. Un billet d’avion pour un poste prometteur à l’étranger. Puis, une fois arrivé, le piège se referme. Passeport confisqué, enfermement, violences et menaces : nombreuses sont aujourd’hui ces nouvelles victimes de la traite, contraintes de participer à des escroqueries en ligne orchestrées par le crime organisé.
L'efficacité du droit commun et du droit spécial face au contentieux contractuel. Étude à travers certains mécanismes contractuels. Par Nicolas Glonti, Étudiant en Droit.
Pacta sunt servanda. Autrement dit, « Les conventions doivent être respectées. » Cet adage, illustrant le principe de force obligatoire du contrat, a été consacré en droit positif. L'article 1103 nouveau du Code civil dispose en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par la conclusion d'un contrat, les contractants – le créancier et le débiteur – organisent leur relation contractuelle. En principe, l'exécution d'un contrat résulte à sa « bonne fin », faisant écho au principe précité. Toutefois, il se peut que la prestation de l'une des parties au contrat soit partiellement exécutée, voire effectuée de manière imparfaite ou non exécutée, ce qui aboutit à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/efficacite-droit-commun-droit-special-face-contentieux-co
Entreprises : les créations restent dynamiques mais les radiations s'accélèrent au premier semestre 2026
Entreprises : les créations restent dynamiques mais les radiations s'accélèrent au premier semestre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
Ce que l'avocat peut produire grâce à GenIA-L pour accompagner l'autonomie du directeur juridique.
L'essor de l'IA juridique ne réduit pas la valeur de l'avocat : il la déplace vers ce qui fait sa véritable expertise. En automatisant une partie du travail de recherche, de structuration et de synthèse, des outils comme GenIA-L permettent aux avocats de consacrer davantage de temps à l'analyse, au jugement et à l'accompagnement stratégique. Les directions juridiques attendent aujourd'hui des livrables directement exploitables pour éclairer la décision, arbitrer des risques, préparer des négociations ou sécuriser la gouvernance. Notes de cadrage, analyses comparées de scénarios, grilles risques/opportunités, mémos pédagogiques ou encore supports d'aide à la décision deviennent ainsi des livrables à forte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ce-que-avocat-peut-produire-grace-genial-pour-accompagner-autonomie-directeur-juridique,58283.html?utm_source=backend&
Lutte contre les abus sexuels commis contre des mineurs en ligne : rétablissement de la mesure provisoire protégeant les enfants
Lutte contre les abus sexuels commis contre des mineurs en ligne : rétablissement de la mesure provisoire protégeant les enfants<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Aide juridictionnelle : le Barreau de Paris modifie les règles de rétribution des avocats
Aide juridictionnelle : le Barreau de Paris modifie les règles de rétribution des avocats<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Service universel postal : l'Arcep valide les tarifs 2027 proposés par La Poste dans le cadre du plafonnement tarifaire pluriannuel
Service universel postal : l'Arcep valide les tarifs 2027 proposés par La Poste dans le cadre du plafonnement tarifaire pluriannuel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Paul Bazin est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Paul Bazin est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Incendies en Nouvelle-Aquitaine : dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte
Incendies en Nouvelle-Aquitaine : dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dur%C3%A9e%20du%20travail-1172?summary=Dur%C3%A9e%20du%20travail&custom_url=1">Durée du travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur (Partie 2). Par Laurent Denis, Avocat.
L'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large frange de judicieuses questions à propos de l'assurance emprunteur (Partie 1). Hélas, il n'y répond pas efficacement. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. La criante évidence s'impose : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Hors ses réponses lacunaires (Partie 1), cet avis, comme tous ceux du CCSF, est dépourvu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quoi-sert-comite-consultatif-secteur-financier-avis-ccsf-mai-2026-sur-assurance,58332.html?utm_so
Facturation électronique : le cadre réglementaire de la généralisation est précisé
Facturation électronique : le cadre réglementaire de la généralisation est précisé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Adaptation des dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Adaptation des dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a>
Commission départementale de sécurité et d'accessibilité : les agents contractuels de l'État peuvent désormais siéger comme représentants de l'État
Commission départementale de sécurité et d'accessibilité : les agents contractuels de l'État peuvent désormais siéger comme représentants de l'État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Modalités de délégation par les vétérinaires de certains actes aux salariés d’établissements spécialisés
Modalités de délégation par les vétérinaires de certains actes aux salariés d’établissements spécialisés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Simplification de l'action publique locale : un décret allège les règles applicables aux collectivités territoriales
Simplification de l'action publique locale : un décret allège les règles applicables aux collectivités territoriales<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Ajustements du Code des impositions sur les biens et services
Ajustements du Code des impositions sur les biens et services<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Sécurité privée : création d'une spécialité « surveillance de grands évènements »
Sécurité privée : création d'une spécialité « surveillance de grands évènements »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Mise en place d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Mise en place d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Renforcement de la sécurité, de la rétention administrative et de la prévention des risques d’attentat : la loi est publiée
Renforcement de la sécurité, de la rétention administrative et de la prévention des risques d’attentat : la loi est publiée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
DRH et CSE : vers un dialogue social harmonieux ou source de conflits ?
Le dialogue social est un pilier essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises.
Assiette minimale des cotisations sociales : publication d'une nouvelle rubrique dans le BOSS
Le Boss enrichit sa doctrine avec une nouvelle rubrique dédiée à l'assiette minimale des cotisations sociales. Cette mise à jour précise les salariés concernés, les éléments à intégrer dans son calcul ainsi que les modalités applicables dans plusieurs situations particulières, notamment en cas de forfait jours ou de déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Comment transmettre son entreprise ?
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un ou plusieurs de vos salariés.
