Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32021R0821R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32023R1542R(15)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2304: Décision (UE) 2026/2304 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
CELEX:32025L2450R(01): Rectificatif à la directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonct
CELEX:32024R1735R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32006L0112R(24)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019L0882R(04): Rectificatif à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et serv
Étudiants, élèves avocats, nouveaux confrères… et confrères aguerris : et si votre domaine d'intervention de départ ouvrait la voie à d'autres ?
Vous terminez votre Master avec une matière de prédilection, vous venez de prêter serment, ou vous exercez depuis des années et une crainte demeure : celle de vous être trompé de voie. Bonne nouvelle : la profession d'avocat est bien plus riche qu'une case cochée en fin d'études ! Une matière de prédilection ne fige pas une carrière. Publiciste de formation, j'ai pourtant prononcé ma toute première plaidoirie, en tant qu'élève avocate, devant le tribunal correctionnel ! Mon parcours m'a ensuite conduite devant les juridictions pénales : droit pénal de l'urbanisme, des collectivités, de la fonction publique, réparation du préjudice corporel des victimes. J'interviens désormais en matière criminelle, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiants-eleves-avocats-nouveaux-confreres-confreres-aguerris-votre-domaine,59551.html?utm_source=backend&utm_
[Semaine de la médiation 2026] La place de la médiation dans les relations de travail. Par François-Gautier Deuff, Médiateur.
Faut-il attendre que la relation soit rompue pour appeler un médiateur ? Dans les entreprises, le recours à un tiers extérieur arrive souvent après l'échec des solutions internes, lorsque les positions sont déjà installées. À partir de données récentes sur les conflits au travail et de son expérience de terrain, François-Gautier Deuff invite les organisations à clarifier leurs règles et leurs rôles, et à faire de la médiation un outil ordinaire de prévention État actuel des conflits dans les organisations. La perception du conflit varie selon que l'on appartient à la direction ou que l'on représente le personnel. En 2023, 9% des directions d'établissements disposant de représentants du personnel décrivent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/place-mediation-dans-les-relations-travail,59500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
[Tribune] Affaire de Belfort : la justice n'a pas à céder à la colère. Par Sandrine Pégand, Avocat.
La remise en liberté sous contrôle judiciaire d'un lycéen de 17 ans, mis en examen pour des violences contre un commandant de police à Belfort, suscite une vive polémique. Mais derrière l'indignation légitime se pose une question fondamentale : la justice doit-elle céder à l'émotion collective ou demeurer fidèle à ses principes ? Car défendre cette décision ne signifie pas minimiser la gravité des faits. C'est rappeler que la détention provisoire ne saurait devenir une sanction anticipée et que la justice des mineurs ne peut renoncer à sa vocation éducative au nom de l'exigence de fermeté. Je me félicite de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon d'avoir ordonné la remise en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-belfort-justice-pas-ceder-colere,59547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp
[Avant-première Cinéma] Gagnez des places pour le film L'affaire Marie-Claire.
Le Village de la Justice est partenaire de L'affaire Marie-Claire, un film de Yvo Muller et Lauriane Escaffre, qui réunit Charlotte Gainsbourg (dans le rôle de l'avocate Gisèle Halimi), Cécile de France, Grégory Gadebois, Saül Benchetrit, Lauriane Escaffre, Emilie Gavois-Kahn. Il sortira le 4 novembre prochain, et nous vous invitons à gagner des places en avant-première à Paris, et dans les cinémas de France dès sa sortie officielle. On vous explique tout ci-dessous ! L'Affaire Marie-Claire, présenté en Sélection Officielle au dernier Festival de Cannes 2026, retrace l'histoire vraie de l'avocate Gisèle Halimi et du combat qu'elle mena à travers un procès historique devenu un symbole majeur de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/film-affaire-marie-claire,58784.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Prendre une décision quand tout est incertain : psychologie du doute juridique
La pratique du droit confronte quotidiennement les professionnels à une réalité souvent sous-estimée : l'incertitude structurelle. Dans de nombreux dossiers, les faits sont incomplets, les preuves imparfaites, les versions contradictoires. Pourtant, une décision doit être prise : orienter une stratégie, conseiller un client, plaider une position. Ce contexte impose aux avocats une activité cognitive spécifique : décider sans certitude. Si le doute est inhérent au raisonnement juridique, il constitue également un facteur de tension psychique et de vulnérabilité décisionnelle. Comprendre les mécanismes psychologiques du doute permet d'en faire un outil de discernement plutôt qu'un facteur d'erreur. I. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prendre-une-decision-quand-tout-est-incertain-psychologie-doute-juridique,59321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Re
Interdiction de se syndiquer et de faire grève, impuissance des instances de contrôle : service civique, l’enfer pour faire respecter ses droits
Alors que les services civiques se substituent de plus en plus à des emplois salariés, les moyens humains manquent pour faire respecter les droits des jeunes volontaires.
Économie de la relation cabinets d'avocats–directions juridiques : comment partager une valeur sans en partager la définition ?
L'intelligence artificielle relance le débat sur le partage de la valeur entre cabinets d'avocats et directions juridiques. Mais derrière la question de la répartition des gains de productivité se dessine un enjeu plus fondamental : celui de la définition même de la valeur du conseil juridique. Valeur créée, valeur perçue, valeur facturée : ces trois dimensions recouvrent-elles les mêmes réalités pour les cabinets et leurs clients ? Et au-delà de l'expertise juridique, qu'est-ce qu'une direction juridique considère réellement comme de la valeur ? Le partage de la valeur : un débat qui précède peut-être sa définition Avec la montée en puissance de l'intelligence artificielle, la question du partage de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/economie-relation-cabinets-avocats-directions-juridiques-comment-partager-une,59533.html?utm_source=backend&u
[Semaine de la médiation 2026] La loi sur l'aide à mourir : une médiation de vie. Par Pierrette Aufière, Médiatrice.
Médiation familiale et fin de vie. À l'approche de la fin de vie, comment ouvrir un espace de parole entre une personne et ses proches, sans faire pression sur son choix ? L'article explore la place que pourrait prendre la médiation familiale pour accueillir les émotions, les résistances et les questions encore en suspens, y compris patrimoniales. Une réflexion sur l'accompagnement d'une séparation singulière, où le respect de la personne demeure centrale. D'évidence le législateur ayant voté, enfin, une loi sur l'aide à mourir, la faisant précéder d'une loi sur les soins palliatifs, distinguant les deux temps vis-à-vis du patient concerné, tout en sachant qu'ils peuvent être liés, le législateur, donc a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-sur-aide-mourir-une-mediation-vie,59499.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Émeutes et mouvements sociaux : quels enjeux en droit des assurances ? Par Ariane Delion, Avocat.
Alors que de nouvelles mobilisations sociales sont annoncées, la question de l'indemnisation des dommages susceptibles de survenir à l'occasion de manifestations retrouve toute son actualité. La loi de finances pour 2026 a institué un nouveau régime d'assurance des dommages résultant d'émeutes, appelé à modifier sensiblement les conditions de couverture de ce risque. Cette évolution soulève toutefois une interrogation essentielle : comment articuler la mutualisation assurantielle de ces dommages avec la responsabilité de l'État, chargé du maintien de l'ordre public ? L'extension de la couverture du risque émeutes rend ainsi plus nécessaire encore une réflexion sur les possibilités de recours des assureurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emeutes-mouvements-sociaux-quels-enjeux-droit-des-assurances,59540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
Responsabilité contractuelle médicale : réparation intégrale du préjudice en cas de faute du foyer d’accueil
Responsabilité contractuelle médicale : réparation intégrale du préjudice en cas de faute du foyer d’accueil<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
Durabilité : des missions volontaires accessibles aux commissaires aux comptes non habilités à la certification légale
Durabilité : des missions volontaires accessibles aux commissaires aux comptes non habilités à la certification légale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Enregistrement audiovisuel : l’obligation ne porte que sur la partie de l’interrogatoire menée en matière criminelle
Enregistrement audiovisuel : l’obligation ne porte que sur la partie de l’interrogatoire menée en matière criminelle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Plafond de la sécurité sociale : une hausse de 1,74 % annoncée au 1er janvier 2027
Plafond de la sécurité sociale : une hausse de 1,74 % annoncée au 1er janvier 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Affaire des assistants parlementaires du FN : Marine Le Pen sera bien fixée sur son sort avant la présidentielle
La Cour de Cassation a fixé un nouveau délai aux avocats du dossier, mais l’institution judiciaire maintient sa volonté de se prononcer avant l’élection présidentielle.
Majeur protégé poursuivi : le curateur doit être avisé, même si le juge ignorait la mesure de protection
Majeur protégé poursuivi : le curateur doit être avisé, même si le juge ignorait la mesure de protection<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>
Spoofing et authentification forte : le devoir de vigilance des banques, nouveau terrain d'indemnisation des victimes ? Par Virginie Audinot, Avocat.
Deux décisions rendues le 2 octobre 2026, l'une par le Tribunal judiciaire d'Albertville contre Boursorama (TJ Albertville, 1re ch., 2 oct. 2026, n° 24/00893), l'autre par le Tribunal des activités économiques de Paris contre Qonto (TAE Paris, 2 oct. 2026, n° 2025036503) illustrent une question centrale du contentieux des fraudes bancaires : la validation d'une opération par authentification forte suffit-elle à exonérer l'établissement bancaire de toute responsabilité ? Dans les deux affaires, les juridictions ont répondu par la négative, en retenant un manquement au devoir de vigilance des prestataires de services de paiement. Mais leurs solutions divergent sensiblement sur l'étendue de l'indemnisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-authentification-forte-devoir-vigilance-des-banques-nouveau-terrain,59504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
CSE : les erreurs de consultation qui exposent l'employeur.
La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l'entreprise. L'article L. 2312‑8 du Code du travail lui confie une mission d'expression collective des salariés sur les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. Les décisions de l'employeur doivent, sauf exceptions, être précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312‑14). Certaines erreurs dans cette procédure sont particulièrement exposantes, tant sur le terrain pénal (délit d'entrave) que sur celui de la validité des projets et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-les-erreurs-consultation-qui-exposent-employeur,59506.html?utm_source=backend&utm_
Élections municipales : l’inéligibilité des policiers dans leur ressort d’exercice est conforme à la Constitution
Élections municipales : l’inéligibilité des policiers dans leur ressort d’exercice est conforme à la Constitution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Elus-1169?summary=Elus&custom_url=1">Elus</a>
La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'UE signent la convention de Varsovie
La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'UE signent la convention de Varsovie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20international-914?summary=P%C3%A9nal%20international&custom_url=1">Pénal international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
« Clause de sauvegarde » pharmaceutique : une validation législative admise pour préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale
« Clause de sauvegarde » pharmaceutique : une validation législative admise pour préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Contrôles Urssaf : modalités d'appréciation des effectifs
Contrôles Urssaf : modalités d'appréciation des effectifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (3)
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (3)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (2)
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (2)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Responsabilité financière des gestionnaires publics : Présentation des enjeux du nouveau régime par la juridiction financière
Conférence organisée par l'EDPL, Université Lyon 3Lire la suite...
La faim recule dans le monde, mais la famine revient comme arme de guerre
Alors que le nombre de personnes souffrant de la faim a légèrement diminué, les situations de famine se multiplient, alimentées par les conflits, les bouleversements climatiques et les perturbations du commerce mondial. Vendredi, l’ONU dénonce le paradoxe d’un monde qui dispose des moyens de nourrir sa population, mais laisse des millions de personnes privées de nourriture.
Saisine du TAE : quels sont les critères permettant de distinguer un acte de commerce par nature d'un acte de commerce par accessoire ? Par Benoit Henry, Avocat.
L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, opérations de commerce maritime, etc.). À l'inverse, l'acte de commerce par accessoire est un acte a priori civil dont la commercialité est acquise en raison de son lien fonctionnel avec l'exercice d'un commerce, lorsque cet acte est passé dans le but d'exercer ce commerce et qu'il est indispensable à celui-ci, la nature de l'acte s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu. La jurisprudence opère plusieurs distinctions : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-sont-les-criteres-permettant-distinguer-acte-commerce-par-nature-acte,59458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
Forte hausse sur un an des créations d’entreprises de juillet à septembre 2026
Forte hausse sur un an des créations d’entreprises de juillet à septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Le Kazakhstan adhère à la Convention sur la cybercriminalité
Le Kazakhstan adhère à la Convention sur la cybercriminalité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20international-914?summary=P%C3%A9nal%20international&custom_url=1">Pénal international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
L'architecte et l'arpenteur : comment le juriste et l'IA redessinent la décision en entreprise.
Au XIXᵉ siècle, dans les campagnes françaises, l'arpenteur arrivait toujours avant l'architecte. On le voyait marcher seul dans les champs, une chaîne d'arpentage à la main, notant les pentes, les creux, les limites invisibles du terrain. Il ne dessinait rien. Il ne décidait rien. Mais sans lui, l'architecte ne pouvait rien concevoir : l'arpenteur apportait la réalité, l'architecte lui donnait une forme. Les directions juridiques d'entreprise se trouvent aujourd'hui dans une situation étrangement similaire. Elles produisent des analyses fines, des clauses impeccables, des avis solides. Pourtant, dans bien des cas, leur influence sur les décisions reste limitée, comme si leur travail, pourtant essentiel, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/architecte-arpenteur-comment-juriste-redessinent-decision-entreprise,59521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’USDC classé comme le premier jeton e-money significatif de l’UE
L’USDC classé comme le premier jeton e-money significatif de l’UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Sanctions financières en Europe : l'AEMF constate un recours accru aux transactions à l'amiable en 2025
Sanctions financières en Europe : l'AEMF constate un recours accru aux transactions à l'amiable en 2025<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Maladie professionnelle : le régime applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'IPP est inférieur à 25 % au test du principe d'égalité
Maladie professionnelle : le régime applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'IPP est inférieur à 25 % au test du principe d'égalité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Mise à jour du manuel AEMF sur la transparence avec de nouvelles orientations concernant les produits dérivés de gré à gré et le régime de tarification
Mise à jour du manuel AEMF sur la transparence avec de nouvelles orientations concernant les produits dérivés de gré à gré et le régime de tarification<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Dialogue social au ministère de la Justice : modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel
Dialogue social au ministère de la Justice : modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
Budget 2027 : le CPO analyse sept mesures nouvelles concernant les recettes fiscales
Budget 2027 : le CPO analyse sept mesures nouvelles concernant les recettes fiscales<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Cookies publicitaires et annonces dans Gmail : la CNIL clôt l’injonction visant Google
Cookies publicitaires et annonces dans Gmail : la CNIL clôt l’injonction visant Google<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Extraction massive de fichiers par un dirigeant révoqué : RGPD, secret des affaires et contentieux entre associés. Par Charlotte Galichet, Avocat.
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, chambre 3-1 RG 25/02993 ), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à un ancien dirigeant, sous astreinte, la destruction de plus de 70 000 fichiers et courriels qu'il avait extraits des systèmes de son entreprise avant sa révocation. Les sociétés appelantes du groupe Twentytwo, Allowa et Scaprim obtiennent ainsi la destruction des fichiers extraits. La cour d'appel a opéré une balance entre droit à la preuve et copie de fichiers non autorisée. Du RGPD au secret des affaires en passant par le code pénal, la plupart des fondements légaux ont été invoqués par les parties et examinés par les juges. Les faits : un conflit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/extraction-massive-fichiers-par-dirigeant-revoque-rgpd-secret-des-affaires,59515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Consentement et sexualité
Colloque organisé par le CRJ, Faculté de droit, Université de La RéunionLire la suite...
Inaptitude : Le refus par le salarié d'un poste de reclassement conforme justifie le licenciement
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Pluriactivité à l’étranger : les nouveaux certificats désormais valables 24 mois
Les nouveaux certificats de pluriactivité peuvent couvrir une période de deux ans depuis le 8 octobre 2026. L’Urssaf précise toutefois que les documents déjà en cours de validité restent limités à 12 mois.
CSE : l’utilisation de bons de délégation est-elle obligatoire ?
Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation prises.
Solde de tout compte non signé : l’employeur doit prouver le paiement
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes mentionnées. En cas de contestation, l’employeur doit justifier leur versement. Pour le service paie, établir les documents de fin de contrat ne suffit donc pas : il faut aussi conserver les preuves du règlement.
