Comment déclarer la monétisation des jours de repos forfait jours en DSN ?
La monétisation des jours de repos d’un salarié au forfait jours nécessite plusieurs déclarations en DSN. Retrouvez les blocs à renseigner pour la rémunération, l’exonération fiscale et les réductions de cotisations..
Le forfait jours est un dispositif qui permet à certains salariés de ne pas compter leurs heures de travail quotidiennement, mais de travailler selon un nombre de jours travaillés par an fixé dans leur contrat. Ce système s’applique notamment aux cadres dont la nature du travail ne permet pas de mesurer le temps de travail de manière classique. En 2026, ce forfait est encadré par des règles spécifiques, notamment en matière de durée maximale de travail et de repos. Les salariés concernés renoncent à des jours de repos en échange d’une rémunération majorée, sous réserve d’un accord avec leur employeur. Ce dispositif est distinct des RTT (Réduction du Temps de Travail), qui concernent les salariés soumis à un horaire hebdomadaire fixe.
La monétisation des jours de repos consiste, pour un salarié en forfait jours, à renoncer à des jours de repos non travaillés en échange d’une compensation financière. Cette opération doit être formalisée par un accord entre l’employeur et le salarié. La rémunération perçue en contrepartie est majorée, mais elle reste soumise à des règles fiscales et sociales spécifiques. Par exemple, une partie de cette rémunération peut bénéficier d’exonérations fiscales ou de réductions de cotisations sociales, sous conditions. En 2026, cette pratique est encadrée par la fiche consigne DSN n° 2519, qui précise les modalités de déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un dispositif obligatoire en France qui permet aux employeurs de déclarer les données sociales de leurs salariés à différents organismes (URSSAF, caisses de retraite, etc.). Pour la monétisation des jours de repos en forfait jours, la déclaration doit inclure plusieurs blocs spécifiques. Le bloc S21.G00.51 est dédié à la rémunération brute. Il doit préciser la période de paie concernée (dates de début et de fin) ainsi que le montant total de la rémunération, y compris la part liée à la monétisation des jours de repos. Ces informations sont essentielles pour le calcul des cotisations sociales et des impôts.
Dans le bloc S21.G00.51 de la DSN, la rémunération brute doit être déclarée en distinguant clairement la part correspondant aux jours de repos monétisés. La rubrique S21.G00.51.001 indique la date de début de la période de paie, tandis que la rubrique S21.G00.51.002 précise la date de fin. Le montant total de la rémunération brute est à renseigner dans la rubrique appropriée. Cette déclaration permet aux organismes sociaux de calculer correctement les cotisations et les impôts dus par le salarié et l’employeur. Une erreur dans ce bloc peut entraîner des redressements ou des pénalités.
Une partie de la rémunération perçue pour la monétisation des jours de repos peut bénéficier d’exonérations fiscales ou de réductions de cotisations sociales, sous conditions. Par exemple, l’URSSAF a confirmé en 2022 que certaines exonérations étaient possibles dans le cadre de la monétisation des jours de RTT, et ces règles peuvent s’appliquer par analogie au forfait jours. Ces exonérations visent à encourager la flexibilité du travail tout en limitant la charge sociale pour les employeurs. Cependant, leur application dépend des textes en vigueur et des accords collectifs ou individuels conclus.
L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme public français chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des salariés. Dans le cadre de la monétisation des jours de repos, l’URSSAF joue un rôle clé en validant ou en refusant les exonérations de cotisations sociales applicables. En 2022, elle a confirmé que des exonérations étaient possibles pour la monétisation des jours de RTT, et ces règles peuvent s’étendre au forfait jours sous certaines conditions. Les employeurs doivent se référer aux instructions de l’URSSAF pour déclarer correctement ces montants en DSN.
La monétisation des jours de repos en forfait jours nécessite un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Cet accord doit préciser le nombre de jours de repos renoncé, la rémunération majorée perçue en contrepartie, ainsi que les modalités de calcul et de versement. Sans cet accord, la monétisation n’est pas valable et peut être considérée comme un manquement aux règles du travail. L’employeur doit conserver une copie de cet accord, car il peut être demandé par les organismes de contrôle (URSSAF, inspection du travail, etc.). Cet accord est encadré par le Code du travail et peut être négocié dans le cadre d’une convention collective.
La rémunération perçue pour la monétisation des jours de repos est calculée en fonction du nombre de jours renoncé et du salaire journalier du salarié. Par exemple, si un salarié renonce à 5 jours de repos et que son salaire journalier est de 150 €, la rémunération supplémentaire sera de 750 € (5 x 150 €). Cette rémunération est majorée, souvent de 10 % à 25 %, selon les accords ou les conventions collectives applicables. Elle est ensuite déclarée en brut dans la DSN, avant d’être soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux. Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire mensuel brut par le nombre de jours travaillés dans le mois.
Une erreur dans la déclaration de la monétisation des jours de repos en DSN peut entraîner des redressements de la part des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.). Par exemple, une sous-déclaration ou une mauvaise ventilation des montants peut conduire à des cotisations sociales insuffisantes, avec des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 % du montant dû. De même, une surdéclaration peut entraîner un remboursement ou une régularisation coûteuse pour l’employeur. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les instructions de la *fiche consigne DSN n° 2519* et de vérifier les montants déclarés avant envoi.
