Comment déclarer l’exonération LODEOM en DSN ?

La LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer) est une exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Elle vise à soutenir l'emploi local en réduisant le coût du travail pour les entreprises implantées dans ces territoires. Cette exonération concerne les salaires versés aux salariés éligibles, dans la limite d'un plafond mensuel de 1,4 fois le SMIC (soit environ 2 300 € brut en 2026). Elle s'applique aux cotisations patronales de sécurité sociale, à l'assurance chômage et à certaines contributions spécifiques comme la formation professionnelle. Pour en bénéficier, l'employeur doit respecter des conditions strictes, notamment l'implantation de l'entreprise dans un DROM et l'embauche de salariés résidant dans ces territoires.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un dispositif obligatoire en France qui remplace la plupart des déclarations sociales périodiques (comme les bordereaux de cotisations sociales). Elle permet de centraliser et de transmettre en une seule fois toutes les informations relatives aux salariés (salaires, cotisations, exonérations, etc.) aux organismes sociaux (URSSAF, Pôle Emploi, caisses de retraite, etc.). Déclarer l'exonération LODEOM en DSN est impératif pour que l'employeur puisse bénéficier de cette réduction de cotisations. Sans cette déclaration, l'exonération ne sera pas appliquée, et l'entreprise devra payer l'intégralité des cotisations sociales. La DSN doit être transmise mensuellement, généralement avant le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie concernée.

Pour être éligible à l'exonération LODEOM, plusieurs conditions doivent être remplies. D'abord, l'entreprise doit être implantée dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte. Ensuite, le salarié doit y résider et y exercer son activité professionnelle. L'exonération s'applique uniquement aux salariés en CDI ou en CDD, et non aux stagiaires, intérimaires ou travailleurs indépendants. Le salaire brut mensuel du salarié ne doit pas dépasser 1,4 fois le SMIC, soit environ 2 300 € brut en 2026. Enfin, l'employeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, et ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour déclarer l'exonération LODEOM en DSN, l'employeur doit suivre une procédure précise dans son logiciel de paie ou via un prestataire spécialisé. Dans la DSN mensuelle, il doit indiquer le code exonération LODEOM (code 00000000000000000000000000000000 dans la norme DSN). Ce code doit être associé à chaque salarié éligible, en précisant le montant de l'exonération appliquée sur le salaire brut. L'employeur doit également renseigner le code DROM (département ou région d'outre-mer) correspondant à l'implantation de l'entreprise. La DSN doit être transmise avant la date limite, généralement le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie. Un accusé de réception est envoyé par l'URSSAF pour confirmer la bonne transmission.

Après la transmission de la DSN, l'employeur doit conserver les justificatifs prouvant l'éligibilité des salariés à l'exonération LODEOM. Ces documents (fiches de paie, contrats de travail, preuves de résidence des salariés, etc.) peuvent être demandés en cas de contrôle par l'URSSAF ou les services fiscaux. L'employeur doit s'assurer que les montants déclarés correspondent bien aux salaires éligibles et que les codes utilisés sont corrects. En cas d'erreur, une régularisation doit être effectuée via une DSN de correction. Les contrôles peuvent porter sur l'éligibilité des salariés, le respect du plafond de salaire ou la résidence en DROM. Une erreur ou une fraude peut entraîner un redressement avec des pénalités.