Tickets restaurant : les changements prévus par la proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 octobre 2026, une proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement des titres-restaurant. Ces titres, souvent appelés tickets restaurant, sont des avantages en nature proposés par certains employeurs pour aider les salariés à payer leurs repas. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat avant d’être éventuellement appliqué. Les nouvelles règles concerneraient les titres émis à partir de l’année 2028. L’objectif est de rendre ce dispositif plus flexible et adapté aux évolutions des modes de consommation.

Depuis août 2022, une dérogation permet d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes, la farine ou les œufs. Cette dérogation, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2026, serait prolongée jusqu’à fin 2027, puis pérennisée à partir de 2028. Un décret précisera les catégories de produits exclues de cette utilisation. Cette mesure vise à faciliter l’accès à une alimentation de base pour les salariés bénéficiaires.

À partir de 2028, les titres-restaurant dématérialisés (c’est-à-dire sous forme numérique) pourront être utilisés pour régler des commandes de repas ou de produits alimentaires éligibles en ligne. Les commandes devront être retirées en magasin, en drive ou livrées à domicile. En revanche, leur utilisation sera interdite sur les plateformes intermédiaires comme Uber Eats ou Deliveroo. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de cibler les professionnels directement concernés par le dispositif.

Un amendement permettrait d’utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés, à compter de 2028. Actuellement, leur utilisation est généralement limitée aux jours ouvrés. Cette évolution vise à offrir plus de flexibilité aux salariés, notamment ceux qui travaillent en horaires décalés ou le week-end. Elle s’appliquera aux titres émis à partir de 2028.

Le texte prévoit de porter la durée d’utilisation des titres-restaurant de deux ans à trois ans à partir de 2028. Actuellement, ces titres sont utilisables pendant leur année d’émission et les deux premiers mois de l’année suivante. Cette mesure vise à limiter les pertes de droits pour les salariés. Les commerçants disposeraient quant à eux d’un délai de deux mois après l’expiration de la période d’utilisation pour présenter les titres au remboursement.

Un amendement prévoit de maintenir l’attribution des titres-restaurant aux salariés bénéficiaires pendant certaines absences, comme les congés de maternité, d’adoption ou de paternité, ainsi que pendant les absences pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux suites de l’accouchement. Ces mesures s’appliqueraient à compter de 2028. En revanche, les absences sans travail effectif ne donneront pas droit aux titres-restaurant, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le texte prévoit la fin de l’émission des titres-restaurant sous forme papier à partir de 2028. Ils seraient remplacés par un support exclusivement dématérialisé, c’est-à-dire numérique. Cette transition vise à simplifier la gestion pour les employeurs et les salariés, tout en réduisant les coûts et l’impact environnemental. Les titres dématérialisés pourront être utilisés via une application mobile ou une carte dédiée.